Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Documents explicatifs DAGTVA sur le calcul des prix de transfert –
– Situation de base d’une transaction idéale –
– Situation où L’État ‘A’ de production applique un taux de TVA et d’IS à 8% et une WSTAX de 4% sur un prix de transfert vers un État ‘B’ à taxation standard –
Nous avons étudié dans un premier temps la situation d’un prix de transfert ‘idéalisé’ puis présenté la situation d’un prix de transfert dans un État de marché qui appliquait un taux de TVA et d’IS à 8%, la situation inverse où c’est l’État de production qui appliquait un taux de TVA et d’IS à 8% afin de voir les conséquences sur les résultats fiscaux pour l’EMN et les États dans le contexte du système DAGTVA.
Des obligations de trouver une solution mutualisée et internationale prenant en compte la restitution de taxes de vente dans les États de marché, nous invitent à étudier cette contrainte que doit appliquer l’État de production et de nous servir du cadre de la Wayfair Sale Tax aux États-Unis avec une adaptation dans le système DAGTVA.
Après avoir aussi étudié la situation d’une configuration où l’État ‘A’ applique une WSTAX de 4% avec des taux standards de taxation et l’État ‘B’ de marché avec une TVA et un IS à 8%, dans cette page : Distrib 8% WST 4%
Nous allons étudier la situation inverse où un État fiscalement non coopératif, avec une TVA et un IS à 8%, viendrait à appliquer ou être obligé d’appliquer une WSTAX.
Se positionner sur l’onglet ‘Prod. 8% WST 4% – 5’ de l’Excel : egalisation_des_taxes.xls(1)
1 Note : pour avoir une ouverture correcte du fichier, veuillez télécharger le document sur votre ordinateur, pour votre confort merci de ne pas l’ouvrir directement.
Nous avons vu sur le diaporama en référence et dans la situation d’une WSTAX à 10% sans enjeu fiscal, que c’est le consommateur ultime dans l’État de marché qui payait la Wayfair Sale Tax.
Je ne reviens pas sur cette question « Pourquoi avoir une WSTAX ?, traitée principalement dans la page consacrée à la configuration de calcul d’un prix de transfert ‘idéal‘ et dans la page d’explications d’une configuration où l’État ‘A’ applique une WSTAX de 10% avec des taux standards de taxation dans les deux États.
Application d’une WSTAX à l’exportation dans l’exemple de 4% en D10.
On peut déjà noter que :
État de production ‘A’ avec un taux d’IS et TVA à 8% :
WSTAX à 0% Recettes Fiscales ‘A’ = 210 – Recettes Fiscales ‘B’ = 833 – Diff = -623
WSTAX à 4% Recettes Fiscales ‘A’ = 144 – Recettes Fiscales ‘B’ = 932 – Diff = -788
Diff = -66 Diff = +165
Un État fiscalement non coopératif pourrait arguer qu’il ne se soumet pas à l’injonction d’appliquer une WSTAX qui réduirait ses recettes fiscales mais, la généralisation de la Wayfair Sale Tax comme support du système de taxation mondial, ainsi que des règlements dans l’Union européenne qui vont dans ce sens et seront applicables en 2025, et peut-être même avant. Ces règlements vont obliger les États à restituer les taxes de ventes sur les transactions transfrontalières et pas seulement sur le marché du numérique !
Toute juridiction qui ne procèderait pas à ces rétrocessions de taxes de vente comme on peut le voir dans le diaporama en référence slides 22 – 23 et calculée par l’intermédiaire de la WSTAX, pourrait voir les transactions bloquées comme dans le slide 22 ou les codes-barres d’importation ne seraient pas produits. Contraintes répondant à l’option ‘Montant C‘ du document Pilier 1 de l’OCDE.
Nous avons déjà vu que les 137 États impliqués présentent des réticences à restituer leurs ressources avec ces taxes incluses dans la taxation de production.
Nous avons vu aussi que « restituer » veut bien dire que l’on a pris quelque chose à quelqu’un qu’on lui rend ! Ce n’est pas l’État du vendeur qui paye les taxes de vente mais qu’avec DAGTVA et la loi aux États-Unis on ne faisait que restituer cette taxe de vente payée par les acheteurs.Une part équitable de la totalité de la taxe indirecte de production étant conservée par l’État de production.
Avec DAGTVA on sépare et extrait la taxation de production du montant total taxable indirect pour que, le plus équitablement possible, cette taxe de production soit séparée de ce qui sera la taxe sur la consommation incluse dans le prix de vente.
Mais les États à fiscalité avantageuse vont avoir un gros problème, ils vont devoir restituer un pourcentage élevé d’une taxe à constatée sur un prix de marché. Un État de marché à fiscalité standard s’attend légitimement à ce qu’on lui restitue la part de taxe de vente constatée sur son marché, de manière à ce que la répartition fiscale soit justement équilibrée entre les deux États où se situe la transaction. Les États à fiscalité avantageuse devront donc rendre une part importante, parfois supérieure à ce qu’ils perçoivent localement et se retrouveront uniquement avec des revenus fiscaux faibles provenant de la taxation directe des entreprises locales, des EMNs ou de celles du numérique quand elles sont localisée chez eux.
Mais pour rendre les taxes de vente, les paradis fiscaux devront d’abord les percevoir et c’est ce qui va les obliger à devenir fiscalement fréquentables !
Revenons au tableau Excel dans l’onglet ‘Prod. 8% WST 4%‘ et appliquons en D10 une WSTAX de 4%. Nous voyons que la taxation indirecte de 123 s’est partagée en 2 fois 62 (arrondi) pour appliquer le même principe de calcul de ce qui doit être restitué. Mais dans une situation non concurrentielle sur le plan fiscal, nous avons pu constater dans l’onglet ‘Transac-base‘ que l’État de marché s’attend à ce qu’on lui restitue 165 avec un partage équitable fait avec 10% de WSTAX, la moitié du taux de TVA.
Entre 165 attendus avec des taux de taxation standards et 62 de remboursement prévu dans ce cas en D26, le compte n’y est pas et l’État de marché dans son contrôle du prix de transfert va demander qu’un complément à 165 soit fait. On peut noter quand-même que la WSTAX à restituer se monte à 86 en D67 est supérieur de 24 de ce que l’État de production a prélevé pour répondre à la loi de restitution des taxes de vente. Cet excédent de remboursement devra être prélevé sur ses fonds propres liés à sa taxation indirecte locale.
Le système de calcul DAGTVA des prix de transfert fonctionnant pour tous les États de la même manière, ce processus imposerait possiblement sur la transaction, comme dans le cas présent, à l’État ‘A’ de production, une WSTAX à hauteur de 7,66% pour obtenir les 165 de taxes à rembourser à l’État de consommation, si cet État de consommation avait des taux de taxation standards.
Ce ne serait pas sans conséquences sur le prix de transfert qui passerait en D29 de 1540 à 1658 soit plus de 7,66% (affiché arrondi à 8) d’augmentation qui se répercute sur la taxation des bénéfices mais sans incidence sur la taxation indirecte de l’EMN qui paye 118 en D40 avec une TVA restituée en I34 de 352 au lieu de 123 en D41 pour 328 avec un léger ‘bonus’ pour l’EMN de 20 pour la situation taxée ! Tout en restant dans une fourchette du principe de pleine concurrence, de 3970 à 0,24%, le prix de marché augmente de 3902 (4%) à 3970 (7,66%) soit +1,71%. La fiscalité directe de l’EMN sur la transaction passe en D53 à 128+195 en I53 (invariable) au lieu de 107+195 avec une augmentation de 21 dans l’État ‘A’, l’IS total dans l’État ‘B’ restant inchangé à 195.
L’impact d’un taud de WSTAX à 7,66%, afin d’obtenir une restitution équilibrée des taxes de vente, aurait un impact global sur l’EMN de 6,95%. L’EMN serait alors pénalisée à vouloir produire dans un État à faible fiscalité. Contraintes répondant, à nouveau, à l’option ‘Montant C‘ du document Pilier 1 de l’OCDE.
On peut aussi noter que les revenus fiscaux de l’État ‘A’ s’effondrent de 336 à 144 avec une WSTAX à 4% et à 86 à 7,66% dans la recherche d’une réponse équitable à la loi sur la restitution des taxes de vente ! De quoi décourager tout paradis fiscal de poursuivre dans cette voie représentée uniquement par les conséquences sur la taxation directe avec l’obligation de transparence fiscale qui permettra de connaître précisément les chiffres d’affaires des EMNs réalisés dans chaque juridiction !
Nous avons fait une première étude de ces prix de transfert avec DAGTVA. Les onglets correspondant à des réimportations de productions sont facilement calculables avec ce qui vient d’être décrit. Ils ne sont pas représentés et ne pourraient en tout état de cause qu’imposer un prix de référence par défaut inacceptable face au prix de marché.
Vous pouvez vous rapprocher du document Pilier 1 de l’OCDE modifié avec les liens et commentaires que l’on pourra trouver dans les différentes rubriques qui sont aussi accessibles depuis la table de vérité DAGTVA.