Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 35b | Bénéfices non standards sont tirés d’actifs incorporels | Pilier 1 | 7 | 41 | RBIns |
Citation : Quoique les membres du Cadre inclusif semblent s’accorder à penser que le prix des transactions de routine peut normalement être déterminé conformément au principe de pleine concurrence, on s’interroge de plus en plus sur la fiabilité des résultats obtenus en application de ce principe dans certains cas de figure (comme dans les cas où des bénéfices non standards sont tirés d’actifs incorporels). De plus, il semble y avoir un accord sur le fait que le principe de pleine concurrence devient une source croissante de complexité et qu’une simplification serait souhaitable afin de contenir les coûts d’administration et de conformité associés à son application.
Dans la rubrique RBMap nous pouvons lire :
« En ce qui concerne la répartition des bénéfices :
Comme s’est précisé dans la page RBSju, le calcul DAGTVA des prix de transfert prend en compte dans le mécanisme « montant A » , pas seulement les bénéfices résiduels, mais aussi les bénéfices : standards, routiniers et incorporels, à partir du moment où ils sont facturés, sauf qu’ils ne seront pas restitués à la juridiction de marché. Ils sont fiscalement traités dans le même temps de la transaction, c’est l’avantage du système transactionnel DAGTVA où la totalité de la taxation est définitivement affectée pour les parts respectives dans chaque États où a lieu l’activité commerciale. Et on parle là de taxation directe qui pourra être prélevée, comme aujourd’hui, sans modifier les lois locales de taxation existantes.
Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine.
Dans la rubrique RLNet on peut lire aussi :
« DAGTVA confirme cette obligation d’avoir un établissement stable partout où une EMN désire commercer. En analysant le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, l’on se rend compte que la transaction type qui déterminerait un prix du marché si tout était produit par une entreprise locale, en respectant le principe de pleine concurrence, oblige l’EMN à avoir un établissement stable dans l’État de marché. »
Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition participe à la simplification du système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps). »
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