Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Citation :  Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant C – Généralités –

– Tout différend entre la juridiction du marché et le contribuable au sujet d’un élément de la proposition devra être soumis à des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces de prévention et de règlement des différends (RBMcm). Il s’agirait notamment des cas où les fonctions exercées dans une juridiction du marché sont plus importantes que celles qui ont été prises en compte en se fondant sur l’activité de référence supposée de l’entité locale (à laquelle s’applique le rendement fixe au titre du montant B) (RBMcf), et ladite juridiction cherche à imposer un bénéfice supplémentaire généré par ces fonctions additionnelles conformément aux règles existantes en matière de prix de transfert.

Sujet traité dans les rubriques RBMcm, RBMcs, RBMcf.

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