Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 79 | Ap – imposer les revenus d’activités physiquement exercées le territoire | Pilier 1 | 15 | 50 | RBAir |
Citation : Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices
Montant A
52. ….. L’objectif est de simplifier la mise en œuvre concrète de la proposition mais également de permettre plus facilement de dégager un consensus entre les membres (RLSrl) du Cadre inclusif (puisqu’il ne serait demandé à aucune juridiction de renoncer à son droit d’imposer les revenus d’activités commerciales routinières physiquement exercées sur son territoire). D’autre part, le recours à des principes de simplification faciliterait la mise en œuvre en parallèle de la nouvelle approche de répartition des bénéfices et des règles actuelles de détermination des prix de transfert (RBDpx – RBPpi – RBPpt – RBMbp – RBMbm – RBAsr) et réduirait les risques de différends, ce qui est l’une des caractéristiques vers laquelle convergent l’ensemble des propositions formulées au titre du Pilier 1.
Comme c’est expliqué dans de nombreuses rubriques, avec le calcul DAGTVA des prix de transfert, la taxation indirecte au sein des EMNs est neutre et pour la taxation directe, les juridictions ne pourront pas s’écarter d’avoir un environnement fiscal qui permette à l’EMN de se maintenir dans un marché de libre concurrence sous peine de multiples actions contraignantes au titre du montant C et de l’affectation des aides internationales suivant des critères spécifiques en cas de disparité fiscale entre États.
« Avec DAGTVA l’aide allouée accompagnerait systématiquement une transaction commerciale transfrontalière mais viendrait en soustraction de d’enveloppe globale de cette aide, mais peut ne pas être allouée du tout si l’État vers lequel elle est dirigée, ne se conforme pas à une saine concurrence internationale ou en fonction d’autres critères.
Le fait d’agir au niveau de la transaction va induire une première conséquence qui est de constater que la destination de l’aide va bien être dirigée vers l’activité économique liée à cette transaction et non diluée ou réaffectée dans un autre secteur économique pouvant être un support corrompu incontrôlable ».
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