Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 58 | Mt C – fondé sur l’activité de référence locale et le rendement fixe Mt B | Pilier 1 | 11 | 19 | RBMcf |
Citation : 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices
30 – Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :
Montant C – Tout différend entre la juridiction du marché et le contribuable au sujet d’un élément de la proposition devra être soumis à des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces de prévention et de règlement des différends. Il s’agirait notamment des cas où les fonctions exercées dans une juridiction du marché sont plus importantes que celles qui ont été prises en compte en se fondant sur l’activité de référence supposée de l’entité locale (à laquelle s’applique le rendement fixe au titre du montant B), et ladite juridiction cherche à imposer un bénéfice supplémentaire généré par ces fonctions additionnelles conformément aux règles existantes en matière de prix de transfert.
Avec la taxation transactionnelle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque juridiction par une EMN serait comptabilisé au Cent près, il n’y aurait pas d’activité supposée de l’entité locale qui ne serait pas fiscalisée. Comme c’est expliqué dans plusieurs rubriques dont la RBMbr qui stipule :
« Avec la précision du système transactionnel du nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, la notion d’une rémunération fixe forcément approximative n’a pas de justification, comme c’est expliqué à la rubrique précédente RBMap consacrée au montant A. »
Le fait que DAGTVA ne retienne pas l’option « montant B » , il n’y donc pas de nouveau droit d’imposition et la possibilité de voir une rémunération qui pourrait être fixe. ceci participe à la simplification d’un système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps). »
Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain, il n’y a pas de nouveau droit d’imposition et de modification de la fiscalité directe, avec un système simple et la facilité de faire accepter un accord international majoritaire dans ce domaine. »
**********
**********