Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Citation :  2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices

30. Dans ce contexte, le système à trois niveaux suivants est proposé dans le cadre de l’« Approche unifiée » :

Montant B – Les activités exercées dans les juridictions du marché, et en particulier les fonctions de distribution, seraient toujours imposables selon les règles actuellement en vigueur (par exemple, les règles de détermination des prix de transfert selon le principe de pleine concurrence et l’attribution des bénéfices aux établissements stables en vertu de l’article 7). Néanmoins, étant donné le grand nombre de différends liés à de telles fonctions, il faudrait envisager la possibilité d’utiliser des rémunérations fixes, reflétant une activité de référence supposée. La détermination de rendements fixes appropriés et négociés pourrait offrir un gage de certitude aux contribuables comme aux administrations fiscales et diminuerait le mécontentement associé aux règles actuelles en matière de prix de transfert.

DAGTVA confirme une obligation d’avoir un établissement stable partout où une EMN désire commercer à l’international. En analysant le nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, l’on se rend compte que la transaction type déterminerait un prix du marché si tout était produit par une entreprise locale, en respectant le principe de pleine concurrence, ce qui oblige l’EMN à avoir un établissement stable dans l’État de marché.

Comme c’est précisé dans les rubriques précédentes : RBDpx, RBRpc et RBNac, vous verrez dans l’étude de cette proposition d’un dispositif mondial de taxation, par le calcul DAGTVA des prix de transfert, que le système DAGTVA ne s’écarte jamais du respect du principe de pleine concurrence. Il va même au delà en calculant automatiquement un prix de transfert théorique servant de base de travail, à la fois par les autorités de taxation mais aussi pour l’EMN afin qu’elle puisse présenter une action commerciale acceptable. Le but étant d’éviter toute manipulation fiscale visant à déroger à ce principe de saine concurrence mais surtout en fournissant un canevas pour l’EMN dans sa politique de production en développant le commerce international.

Comme on peut le voir dans le diaporama en référence, il est très facile d’attribuer des bénéfices à qui les a générés et de vérifier s’ils ont été produits dans un environnement commercial et fiscal respectant les accords de l’OCDE et ce respect du principe de pleine concurrence.

Ouvrir le diaporama en référence.

1. Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
2. Lorsque cette autorisation est donnée, une copie pour première information est envoyé aux autorités de taxation de l’État de marché pour qu’il analyse la transaction qui est la mette en réserve(1).
3. Celles-ci doivent s’attendre une déclaration d’achat (en B²B) qui interviendra au slide 15,
4. Déclaration d’égalités des déclarations contrôlées en slide 16,
5. Échange d’informations BEPS automatique entre les deux États et production des codes-barre d’exportation / importation en slide 22,

(1)- Dans une transaction B²C, c’est ce processus qui permet de valider les codes-barre des documents d’importation qui autoriseront cette importation mais surtout c’est ce processus qui permet à l’État de marché d’avoir connaissance de la transaction.

Nota : Cette rubrique ne traite pas des transactions B²C où une entreprise, qui peut être une EMN, vend à un consommateur ultime dans une juridiction de marché où elle n’a pas de présence physique. Ce sujet est traité globalement dans cette page en se référant aux diaporamas en B²C comme celui-ci, mais aussi dans des rubriques ce qui rend le dispositif applicable dans toutes les conditions de son internationalisation mais n’autorise pas, sauf accord des autorités de taxation (diaporama en référence – slide 14) en respect de l’Article 7 des conventions de l’OCDE, de permettre à un consommateur ultime exporter un produit qu’il a vendu.

Dans le cas des transactions B²C, le système DAGTVA peut obliger aussi  à ce qu’une entreprise qui n’a pas de présence physique, soit obligée de faire transiter la transaction par un mandataire régulièrement déclaré.

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