Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 38 | Droits d’imposer Non résidents – UN/OCDE article 7/8/9 | Pilier 1 | 9 | 42 | RBNar |
Citation : 2.4. Règles nouvelles et révisées de répartition des bénéfices
24. Dès lors qu’il a été établi qu’un pays était en droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise non résidente, la question suivante consiste à déterminer le montant des bénéfices à attribuer à cette juridiction. Cette question est actuellement traitée à l’article 7 (Bénéfices des entreprises) des Modèles de Convention fiscale de l’OCDE et des Nations Unies.
Comme c’est expliqué dans de nombreuses rubriques dont : RBNge, RBSpg, RLNet, etc., le dispositif technique DAGTVA impose dans le diaporama en référence :
- Autorisation de poursuivre la transaction (slide 14), l’entreprise exportatrice doit être normalement enregistrée auprès de ses autorités de taxation pour que celles-ci donnent l’autorisation d’exportation en respect des accords de l’OCDE article 7,
Il s’en suit qu’au travers du calcul DAGTVA des prix de transfert, les entités des EMNs ne peuvent échapper à cette obligation de respect des accords de l’OCDE.
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