Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 33 | Montant B – Rémunération fixe de commercialisation | Pilier 1 | 6 | 46 | RBMbr |
Citation : Renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale mise en œuvre via un mécanisme à trois niveaux. Cette approche renforce la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales et consiste en un mécanisme de répartition des bénéfices à trois niveaux, de la manière suivante :
‒ montant B – rémunération fixe des fonctions de commercialisation et de distribution de référence exercées dans la juridiction du marché ;
Avec la précision du système transactionnel du nouveau calcul DAGTVA des prix de transfert, la notion d’une rémunération fixe forcément approximative n’a pas de justification, comme c’est expliqué à la rubrique précédente RBMap consacrée au montant A.
Si cette option d’une imposition arbitraire devait être retenue, chaque EMN serait obligée de poursuivre en justice les autorités fiscales des États où elle fait du commerce, simplement parce que l’imposition appliquée, pourrait être injuste pour certains et favorable pour d’autres. Les lois fiscales se veulent égalitaires pour tous et dans tous les cas doivent être appliquées à la juste réalité des affaires. Une notion d’égalité vis-à-vis de la fiscalité définie et inscrite dans les Constitutions pour la plupart des systèmes fiscaux nationaux de nombreux États. Bien avant qu’un procès international dans ce sens n’ait lieu, la fiscalité arbitraire serait critiquée par les garants locaux des Constitutions, comme étant contraire aux lois.
L’option « Montant B » est donc inapplicable au niveau national et international et dans ce contexte, il sera impossible de voir naître une solution répondant à une taxation mondialisée.
Le fait qu’il n’y ait, avec DAGTVA, pas de nouveau droit d’imposition, il n’y a pas la possibilité de voir une rémunération qui pourrait être fixe. Ceci participe à la simplification d’un système de taxation international espéré, (pages connexes : RLSrl, PLSsy, RBAsm, RBAas, RBAps).
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