Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 31 | Sécurité juridique – Généralités | Pilier 1 | 6 | 26 | RBSju |
Citation : Renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale mise en œuvre via un mécanisme à trois niveaux. Cette approche renforce la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales et consiste en un mécanisme de répartition des bénéfices à trois niveaux,
• Nouvelle règle de répartition des bénéfices qui va au-delà du principe de pleine concurrence. Elle crée une nouvelle règle de répartition des bénéfices (RBSju) applicable aux contribuables entrant dans le champ d’application….
Tout d’abord, la notion de « sécurité juridique » se fonde comme son nom l’indique, sur des lois qui garantissent cette sécurité, lois votées localement par des États souverains. Dès lors, si l’on veut obtenir un consensus international, dans le cas d’un dispositif mondial de taxation, il faut faire accepter de nouvelles lois à tous les États du Monde et ce n’est pas une chose simple à faire. Les États récalcitrants à la transparence fiscale ou ayant des intérêts particuliers seront toujours là pour faire avorter les décisions qui pourraient aller dans l’intérêt de la majorité des autres et comme le dit William Morris PwC’s Deputy Global Tax Policy Leader, dans un article de Bloombergtax.com du 28 juillet 2020, « il y a 137 États qui ont des intérêts divergents dans ce projet d’un système de taxation mondialisé« !.
Si l’on veut ne pas être confronté à ce problème, alors il faut utiliser un système qui n’est pas au-dessus des lois mais qui s’en affranchi ou qui n’en n’ a pas besoin, où des processus acceptés par, disons une majorité d’États, s’imposeraient naturellement aux autres, les obligeant à s’inclure dans le processus, comme un courant d’eau qui entraîne tout ce qui est sur son passage. C’est ce que fait DAGTVA qui est un dispositif technique, dans lequel il n’y a pas de lois, où il est impossible d’interdire le prélèvement d’une taxation sur un mouvement de fond, action qui peut se faire par la simple soustraction, l’une des quatre opérations de base et il ne peut pas y avoir de loi pour interdire de faire une soustraction !
Comme il est précisé dans la citation « la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, elle consiste en un mécanisme de répartition des bénéfices » . Nous parlons bien de mécanisme et nous avons vu que DAGTVA est un dispositif technique donc un mécanisme qui peut être appliqué simplement, comme personne ne peut empêcher une pomme de tomber du pommier !
En ce qui concerne la répartition des bénéfices :
Le calcul DAGTVA des prix de transfert prend en compte dans le mécanisme « montant A » , pas seulement les bénéfices résiduels, mais aussi les bénéfices standards, routiniers et incorporels, à partir du moment où ils sont facturés, ils sont fiscalement traités dans le même temps de la transaction, c’est l’avantage du système transactionnel où la totalité de la taxation est définitivement affectée pour les parts respectives dans chaque État où a lieu l’activité commerciale. Et on parle là de taxation directe qui pourra être prélevée sans modifier les lois locales de taxation existantes. Il n’y a donc rien à renégocier dans ce domaine de responsabilité de chaque État souverain. Vous verrez dans les calculs d’équilibre de la taxation internationale exposé dans le document, que seule une part de la taxation indirecte, celle que doit payer le consommateur dans l’État de marché, est restituée à celui ci, sous des conditions qui peuvent être très contraignantes comme dans l’option « montant C » .
Pour sortir du sujet de cette rubrique sur la sécurité juridique tout en restant dans le mécanisme à trois niveaux, l’option « montant B » , devient sans objet avec DAGTVA, la taxation dans son ensemble étant traitée dans l’option « montant A » sauf pour une part de son application qui rentre dans le cadre de l’option « montant C » .
La suppression de cette option « montant B » participe aussi à la simplification du dispositif.
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