Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 30 | Dispositions possibles – Détermination des prix de transfert | Pilier 1 | 6 | 29 | RBDpx |
Citation : Dans le même temps, l’application des règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence est maintenue (RBDpx – RBNac – RBRpc) en grande partie sous cette approche, mais ces règles sont complétées par des solutions fondées sur des formules applicables aux situations les plus controversées du présent système.
Comme c’est précisé dans les rubriques précédentes RBRpc et RBNac, l’OCDE parle dans son document, je cite le titre du paragraphe : «Nouvelle règle d’allocation des bénéfices allant au-delà du principe de pleine concurrence», le sens de cette phrase est ambigu. Le principe de pleine concurrence peut être respecté ou pas, mais il est impossible d’avoir une troisième position sur ce principe, nous sommes dans ou hors du respect du principe. Il semble alors impossible, dans le cadre d’un système de taxation mondialisé, d’être en dehors de ce principe de pleine concurrence, sinon c’est la porte ouverte à l’anarchie fiscale par l’impossibilité de parvenir à un système fiscal commun, en faisant croire que le principe est respecté alors qu’il ne l’est pas en restant dans position flottante incertaine.
vous verrez dans l’étude de cette proposition d’un dispositif mondial de taxation, par le calcul DAGTVA des prix de transfert, que le système DAGTVA ne s’écarte jamais du respect du principe de pleine concurrence. Il va même au delà, tel que ne le précise pas l’OCDE, en calculant automatiquement un prix de transfert théorique servant de base de travail, à la fois par les autorités de taxation mais aussi pour l’EMN afin qu’elle puisse présenter une action commerciale acceptable. Le but étant d’éviter toute manipulation fiscale visant à déroger à ce principe de saine concurrence mais surtout en fournissant un canevas pour l’EMN dans sa politique de production en développant le commerce international.
Vous verrez dans l’étude que ces règles sont complétées, non pas par des formules applicables aux solutions qui peuvent être controversées, mais par un processus simple fonctionnant dans tous les cas possibles, complété par un nouveau système d’attribution des aides internationales.
Le système DAGTVA participe aussi par sa structure et son fonctionnement à la répartition des bénéfices au sein des EMNs comme c’est expliqué dans les différentes situations du calcul DAGTVA des prix de transfert.
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