Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

 – Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Citation : Les trois alternatives, telles qu’exposées dans le Programme de travail au titre du Pilier1, ont en commun un certain nombre de caractéristiques:

• elles s’écartent toutes du principe de pleine concurrence (RBRpc – RBNac) et dérogent au principe de l’entité distincte ; et

Nouvelle règle de répartition des bénéfices qui va au-delà du principe de pleine concurrence. Elle crée une nouvelle règle de répartition des bénéfices (RBSju) applicable aux contribuables entrant dans le champ d’application (CACag), qu’ils aient une présence dans le pays considéré via l’exercice d’une activité de commercialisation ou de distribution (établissement stable ou filiale distincte) ou qu’ils réalisent leurs ventes par l’intermédiaire de distributeurs indépendants. Dans le même temps, l’application des règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence est maintenue (RBDpx – RBNac – RBRpc) en grande partie sous cette approche,

A propos des citations : Entre les deux premières affirmations du texte Pilier 1, ci-dessus, qui s’écartent et vont au-delà du principe de pleine concurrence et le « Dans le même temps » qui les contredit quelques lignes plus bas en affirmant que : « l’application des règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence est maintenue » , il faudrait connaître la version qui sera retenue ! En effet, on ne peut être dans un principe de pleine concurrence et à la fois s’en écarter et être au delà de ce principe. La dernière précision de la phrase « en grande partie » , laisse planer le doute et à penser que l’on pourrait tout faire et son contraire ! Même si c’est probablement un problème de traduction du document, il va falloir choisir ! Voilà qui ne va pas favoriser des négociations claires sur un système de taxation international auprès de 137 États ayant des intérêts différents.

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Comme c’est précisé dans la rubrique précédente RBRpc, vous verrez dans l’étude de cette proposition d’un dispositif mondial de taxation, avec le calcul DAGTVA des prix de transfert, que le système DAGTVA ne s’écarte jamais du respect du principe de pleine concurrence. Mais il ne va pas « au delà » , il se contente en calculant automatiquement un prix de transfert théorique de le renforcer, afin d’éviter toute manipulation fiscale visant à déroger à ce principe de saine concurrence.

Le système DAGTVA participe aussi par sa structure et son fonctionnement à la répartition des bénéfices au sein des EMNs comme c’est expliqué dans les différentes situations du calcul DAGTVA des prix de transfert.

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