Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Table de vérité DAGTVA –
DAGTVA® – Prérequis du système de taxation
| N° | Problèmes exposés, demandes, contraintes et sujets | Origine | Pg | Li | Doc |
| 4 | Le système Universel ne doit pas modifier les fédérations d’États existantes | Dagtva | / | / | PLUpf |
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Un système de taxation mondial ne peut pas aller à l’encontre de lois législativement décidées par des États souverains. Système de taxation que l’OCDE prône de son côté en privilégiant une taxation transactionnelle, là où les recettes fiscales de la consommation se percevraient dans l’État de marché. Il faut donc faire avec, surtout lorsque l’on constate que ces lois sont en voie de généralisation dans la première qui est aussi le quart de économie mondiale, celle des États-Unis.
En effet, avec la Wayfair Sale Tax, suite à la décision 17-494 Wayfair Inc, la Cour Suprême des U.S. demande la restitution de les taxes de vente dans les États de marché. Il est donc impératif d’intégrer cette loi comme base de travail, c’est ce que fait DAGTVA avec un processus qui devient la colonne vertébrale de cette requête dans la recherche d’un système de taxation mutualisé.
Il devient alors impossible de décider d’une solution sans que les États-Unis ne soient présents à la table des négociations de l’OCDE. Pourparlers où ils ont cessé d’assister en juin 2020 tant que des taxes sur les « GAFA » seront appliqués par quelques pays. Les U.S. prétextant, à juste titre, qu’il n’est pas possible de négocier un accord global sur la taxation du numérique, alors que fleurissent ici et là, des punitions locales et individuelles à l’encontre de leur économie, les « GAFA » étant pour une grande majorité américaine.
Punitions d’autant plus inefficaces aux vues ce qu’elles rapportent, avec pour conséquences que les taxes ont été instantanément répercutées sur les prix de vente payés par des acheteurs locaux sur leur pouvoir d’achat. Face aux mesures de rétorsion possible brandies par les U.S., ces États décident de suspendre la punition qui malheureusement continuera d’impacter le consommateur, les « GAFA » n’ayant jamais réduit leurs prix d’autant ! Une très mauvaise opération !
On ne peut pas obtenir de résultats sous la punition ! Il faut donc, le temps des négociations, jusqu’à l’aboutissement d’un résultat accepté par tous, supprimer à l’échelon mondial toutes formes de punitions arbitraires et non acceptées envers la plus puissante fédération mondiale d’États, les États-Unis qui vous ouvre la voie vers la solution recherchée !
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