Le Marché Unique Mondial

(The English version)

Juillet 2019 – Par Jean-François Clocheau

Modifié des nouveaux diaporamas et commentaires le 7 juin 2020

Cette page de juillet 2019 n’est que le résumé, l’ébauche, de ce qui sera présenté, un an plus tard, dans cette étude complète publiée fin août 2020, suite à la définition fin 2019 des documents de l’OCDE Piliers 1 & 2 qui ont servi de base de travail à cette étude.

Ce document, dans l’esprit d’une situation géopolitique mondiale favorable, présente un plan détaillé qui pourrait, peut-être, compléter les mesures existantes, à la suite du récent rapport de l’OCDE sur le G20 en juin 2019 au Japon et mener vers le Marché Unique Mondial.

Ce plan a été créé avant le G20 au Japon et a été évoqué en marge par Jean-François Clocheau à des membres de l’OCDE présents à la conférence de printemps à Munich de l’ International VAT Association. Ces documents confèrent, modestement, au système DAGTVA d’essayer d’aller vers les buts qui ont été confiés à l’OCDE afin de trouver une solution consensuelle sur la fiscalité numérique et, pour citer le rapport du G20 de Fukuoka : “Agreeing on a sustainable and workable solution will demand political engagement and compromise and the G20 leadership can be instrumental in this process. In order to meet the G20’s deadline of 2020, political agreement needs to be reached soon on the fundamentals of the solution”.

Mais avant d’entrer dans les détails de ce plan, comme il est dit précédemment, il apparaît que, seule, comme cela a été confirmé, l’OCDE par sa structure et son poids politique international, soit en mesure de porter le projet dont l’objet est décrit dans ce document.

Voici les trois points de ce plan d’ensemble dans l’ordre d’importance :

  • Nous savons que dans le monde 1500 Mrds $ de recettes fiscales sont volées tous les ans ! Récupérer une grande partie de cette fraude, c’est donner les moyens financiers aux États, presque tous endettés, pour engager la lutte contre le réchauffement climatique, lutte qu’ils ne peuvent financer aujourd’hui à cause de cette dette et ce, avant que le point de non retour ne soit atteint. C’est une urgence absolue! Comme le dit Joseph Stiglitz : “La crise climatique est notre troisième guerre mondiale. Nous avons besoin d’une réponse audacieuse” – By Joseph Stiglitz « The climate crisis is our third world war. It needs a bold response » –
  • Apporter, par une tierce voie (et voix), une solution acceptable par le Royaume-Uni et l’Union européenne dans le cadre du Brexit avant fin octobre 2019 puis 31 janvier 2020 et 31 décembre 2020 avec pour finalités :
    • Probablement sans accord sur le Brexit, éviter un démantèlement sans solution, des structures fiscales indirectes dans l’Union européenne, effets dont on ne peut mesurer aujourd’hui les conséquences. Expliqué dans ces articles (pages: 4903 – 4926 – 4984).
    • Ne pas modifier les structures économiques et sociales des frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, frontières qui sont pour beaucoup définies par la taxation indirecte contenue dans les transactions transfrontalières,
    • Par voie de conséquence, la solution qui vous sera exposée proposera de déplacer les éventuelles frontières terrestres sur les factures et ainsi préserver l’intégrité du Royaume-Uni et la paix en Irlande,
  • Lutter contre la pauvreté par la modification du paradigme fiscal de la taxation indirecte par la suppression du modèle fiscal différent qui sépare celui du consommateur ultime de celui de l’entreprise, dans le cadre d’une économie toujours plus disruptive, (sujet en partie expliqué lors de la présentation de DAGTVA à l’OCDE en novembre 2016, dans le cadre de la disparition du cash en Suède et Danemark à partir de 2020 avec l’accession obligatoire des plus pauvres au système bancaire),

Les liens entre ces trois premières rubriques et but principal du projet.

En fait ces trois points cruciaux ont une relation commune qui est la taxation indirecte et le fait de résoudre les problèmes de l’un d’entre eux, peut apporter, par réaction en chaîne, une solution pour les autres.

But principal.

La solution présentée donnerait naissance à un Marché Unique Mondial, comparable dans ses buts et effets à celui appliqué dans l’Union européenne mais avec un fonctionnement fiscal plus simple, efficace et transparent, en intégrant partout le milliard d’individus dans le monde qui n’ont pas accès au système bancaire. Ce serait profiter de la solidité de la structure internationale du système bancaire, pilier de la stabilité économique, comme l’un des partenaires de ce nouveau paradigme fiscal.

Proposer aussi une solution internationale pour éviter les dérives frauduleuses qui se profilent à l’horizon avec la décision 17-494_South_Dakota Wayfair Inc. et ailleurs (sujet traité plus loin) puis, se servir de cette nouvelle directive Wayfair Inc. pour inclure les USA dans un système unique et Mondial de taxation indirecte.

Les circonstances favorables au plan.

En fait, les États du Monde se trouvent dans une situation géopolitique et fiscale exceptionnellement favorable à une modification mondiale des paradigmes fiscaux de la taxation indirecte avec :

  • Les déclarations numériques des factures maintenant presque partout dans le monde (study by PwC Michaela Merz: « How the World of VAT/GST will look in five years from now » presented at the IVA conference in Stockholm 10/2018) are setting up electronic billing systems close to and described by DAGTVA in 2012) (page n°: 5315 §a),
  • La Cour Suprême des USA en juin 2018 qui a rendu une décision dans le dossier : South Dakota v. Wayfair, Inc,
  • L’Union Européenne met en place un système semblable à la décision Wayfair Inc. pour 2021 avec la France qui avance ce système d’un an pour 2020.
  • Le Royaume-Uni, avec MTD, qui vient de se doter des moyens déclaratifs des transactions B²B locales affectant aussi les transactions transfrontalières. Le HMRC regarderait avec intérêt la décision américaine qui prévoit, comme dans l’EU en 2021, d’impliquer les plates-formes de ventes en ligne étrangères en leur demandant de prélever les taxes de ventes.

Où sont les liens entre ces quatre autres rubriques ?

De toute évidence, les moyens informatiques actuels nous permettent de relier ces quatre points précédents, avec les déclarations numériques des factures et avec la décision Wayfair Inc. internationalisée, de voir une entreprise étrangère où une plateforme de ventes en ligne prélever une taxe sur un paiement pour l’État tiers d’un acheteur.

Ce qui va vous être proposé, c’est d’utiliser cette décision Wayfair Inc. ‘internationalisée’ dans un nouveau un système de prélèvement de TVA ou GST, système en accord avec ces futurs nouveaux règlements qu’aucun État ne pourrait refuser, mais en maîtrisant la situation en donnant tous les rôles de contrôles aux autorités fiscales.

Quel planning à court terme ?

L’idéal serait de pouvoir présenter une avant-première proposition avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 décembre 2020. C’est très court mais pas impossible à réaliser !

Le Secrétaire Général de l’OCDE, Angel Gurria, a présenté aux ministres des Finances du G20 et aux chefs de banques centrales à Fukuoka, une feuille de route déjà signée par 129 pays, dans le but de trouver une solution à long terme d’ici 2020.

“OECD chief Angel Gurria is presenting G20 finance ministers and central bank chiefs meeting over the weekend in Fukuoka with a « road map », already signed off by 129 countries, in a bid to clinch a long-term solution by 2020”.

Le fait que le Royaume-Uni se dirige probablement vers un Brexit sans accord ne peut que motiver le désir de proposer quelque chose rapidement, même si c’est une ébauche. L’essentiel étant d’imprimer un mouvement pour aller vite tout en gagnant du temps pour que l’OCDE puisse présenter un projet final avec une solution à plus long terme.

Dans ce qu’il va vous être présenté, le Royaume-Uni, présent au G7 de Biarritz en août 2019, était la pièce maîtresse, la clé de voûte de ce plan, c’est pour cela que ce planning fait référence à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et au traitement de la TVA dans les conditions du Brexit mais dans l’environnement Wayfair Inc. Tous les diaporamas et explications feront donc intervenir le Royaume-Uni.

Aux USA avec la décision Wayfair Inc.

Propos liminaires : Avec la décision Wayfair Inc., afin de recouvrer des taxes de ventes jusqu’à présent impossibles à récupérer dans des transactions transfrontalières, une l’entreprise étrangère va être obligée par l’État de l’acheteur de transmettre les taxes sur les ventes donc sur la production. On peut estimer avec la décision Wayfair Inc. qu’il va y avoir une amélioration sur les rentées fiscales pour l’État fédéral de l’acheteur, mais celui-ci ne sera pas maître de ce type de fiscalité parce qu’il n’en sera pas à l’origine ! Par exemple, comment va-t-il contrôler ce qui est appliqué comme fiscalité dans des entreprises dématérialisées, comme les plateformes de ventes en ligne dont les établissement et sièges sociaux seront hors des États-Unis ? C’est la résolution de ces interrogations qui vous sera expliquée.

Trois cas sont possibles :

  1. Le fournisseur étranger, maître de la transaction de bout en bout, livraison comprise, devra reverser la taxe de vente directement ou par l’intermédiaire de ses autorités fiscales.
  2. Le fournisseur est le sous-traitant d’une plateforme de ventes en ligne mais il est à l’origine de la transaction, le paiement se fera, depuis l’État de l’acheteur vers l’État du vendeur au nom du fournisseur qui prélèvera la taxe de vente et la reversera à l’État de l’acheteur ou à ses autorités fiscales locales. Pour la plateforme de ventes en ligne qui assure le stockage et la livraison, elle prélèvera et reversera la taxe de vente sur le prix de ses prestations (peut-être ?).
  3. Le fournisseur est le sous-traitant d’une plateforme de ventes en ligne. Il est complètement transparent. C’est la plateforme de ventes en ligne prélèvera la taxe de vente et paierai de facto le fournisseur Montant Net ! C’est le paiement fractionné par défaut fait par un intermédiaire numérique dont on ne sait d’où il traite ses transactions ! Personne ne saura s’il va prélever toutes les taxes dues sur les paiements ! Va-t-il tout déclarer pour les transactions B²C si l’on ne sait rien du consommateur ultime dans le pays de consommation ? Au bout de combien de temps la plateforme de ventes en ligne va-t-elle payer tous ses fournisseurs seulement connus d’elle-même ? Sur quelles bases fiscales les fournisseurs vont-ils être payés Montant Net s’ils ne connaissent pas vers quel État la vente à eu lieu donc la fiscalité appliquée dans cet État ? Que vont-ils devoir déclarer sur leur chiffre d’affaires dans leur pays d’origine, etc. ? D’où une fraude internationale massive prévisible par un empilement d’entreprises intermédiaires, entre la plateforme de ventes en ligne et le fournisseur, chargées de brouiller les pistes.

Nous verrons plus loin dans les commentaires des diaporamas qu’on ne laissera pas à l’entreprise vendeuse ou à la plateforme de ventes en ligne l’initiative de faire ce paiement fractionné pour le compte des États. La fraude sera alors impossible, même en B²C.

Le système Wayfair dans l’Union européenne et dans le Monde.

Il vient d’être montré quelques dysfonctionnements et d’éventuelles malversations possibles de ce système qui ouvre la voie à une fraude internationale massive. Il n’est pas étonnant alors de voir des plateformes internationales de vente en ligne se précipiter pour jouer les Bons Samaritains et collecteurs de taxes de ventes aux profits des États, des sommes qui appartiennent aux États et qu’ils laisseront fructifier sur leurs comptes bancaires avant reversement, si restitution il y a !

Cette décision Wayfair Inc. ou apparentée serait appliquée : aux USA, en Europe et au Royaume-Uni, qu’il y ait accord sur le Brexit ou pas, sur les 10% des 46% du PIB mondial (source FMI 2018) sur les transactions faites sur le web.

On peut déjà prévoir que la Chine, qui dispose d’un système de déclaration numérique des factures, qui serait payée avec ce système, Montant Net, par les plateformes de ventes en lignes non chinoises, ferait de même sur les transactions d’Alibaba, et des autres plateformes chinoises sur des paiements non-chinois, que se soit sur les transactions en Chine ou transfrontalières. Donc toutes les entreprises chinoises implantées dans les environnements Wayfair feraient de même. Il faut alors ajouter les 10% des13400 Mrds de $ du PIB de la Chine ce qui monterai à 65% des productions mondiales impactées dans leurs paiements par l’application de la décision Wayfair Inc. Cette décision impactant de facto le reste des environnements fiscaux avec les transactions associées !

Il semblerait alors difficile pour le reste des économies mondiales de ne pas adhérer à ce processus qui va mal fonctionner mais que l’on peut améliorer.

Si rien n’est proposé de sérieux, nous assisterons à une spirale qui ne fera qu’exacerber la suspicion des États en eux, s’accusant mutuellement au travers des transactions transfrontalières de conserver les taxes de ventes, suspicions qu’aucun État ne pourra arrêter si d’autres décisions internationales sont prises avant.

Un système amenant au même résultat que la décision Wayfair Inc. va être appliqué en 2021 dans l’Union européenne et la France va anticiper cette date :

Pour citer une partie d’un article du 11 mai 2019, de Richard Asquith sur avalara.com.

Titre : « Engagements en matière de TVA sur le marché français et paiements fractionnés« 

« La France va rendre les marchés en ligne responsables de la remise de la TVA des marchands non européens sur certaines transactions à partir de 2020. Cela donnerait un an d’avance sur les obligations de «fournisseurs agréés» pour les plateformes de ventes en ligne, et agréées dans le reste de l’Union européenne.

La proposition inclut une exigence de paiement fractionné TVA. Cela obligerait les plateformes de ventes en ligne à faciliter les paiements des marchands tiers non établis dans l’UE et à séparer toute TVA due et à la verser directement aux autorités fiscales françaises avant transfert vers L’État de consommation« . Etc. (l’article complet en Anglais sur le site Internet avalara.com). Fin de citation.

Nous voyons bien se profiler les mêmes problèmes de fraudes massives aux USA qu’avec la TVA en Europe qui, suite au paiement fractionné, seraient détenues par les plateformes internationales de ventes en ligne. Le chiffre d’affaires mondial de l’e-commerce B²C s’est élevé à 2304 Milliards de dollars en 2017, en hausse de 24,8% par rapport à 2016, selon eMarketer. La vente en ligne pèse désormais 10,2% du total des ventes de détail dans le monde, contre 8,6% en 2016 et 7,4% en 2015.

On pourrait estimer que sur le total du PIB du Monde soit à 84 740 Milliards de dollars américains en 2018 (source FMI), sur les 10 % de ce PIB mondial réalisé par les plateformes de ventes en ligne soit 8474 Mrds $. Il ne serait pas tolérable que ce soit, en actualisant et en prenant un taux moyen de 20% de taxes, près de 2000 Mrds $ de taxes de ventes, appartenant aux États du Monde, qui seraient en permanence, par fond de roulement, sur les comptes des GAFA(s) et autres plateformes de ventes en ligne ! Des sommes vertigineuses qui peuvent être utilisées pour les pires malversations !

Ce fond de roulement de 2000 Mrds $ de taxes de ventes qui seraient sur les comptes des GAFA(s), ce n’est pas de la fraude mais un manque de cash-flow pour les États du Monde. Ce cash-flow de 2000 Mrds $ ne pourra être récupéré qu’une seule fois. Il permettra de financer, sans affecter les équilibres budgétaires des États, l’amorce de la lutte contre le réchauffement climatique. J’avais écrit au début de ce document que dans le monde 1500 Mrds $ de recettes fiscales sont volées tous les ans. Ces 2000 Mrds $ n’en font pas partie, ils sont un supplément, fruit d’un heureux enchaînement des procédures.

Commentaire : On peut quand-même s’étonner d’envisager, avec la décision Wayfair Inc., des situations ubuesques possibles, si dans le Dakota du Sud un internaute achète sur Alibaba un produit chinois, de voir une entreprise chinoise ou les autorités fiscales chinoises prélever une taxe de vente américaine qu’Alibaba va pouvoir garder sur un compte en Chine, avant de peut-être la reverser ou peut-être pas, si l’acheteur est un consommateur ultime inconnu et si aucune garantie de transfert de cette taxe de vente vers L’État de l’acheteur n’est trouvée ?

Une partie du montant de la fiscalité indirecte des USA serait alors stockée sur des comptes bancaires en Chine ! Oups ! Voilà qui n’arrangerait pas les relations sino-américaines !

Alors pourquoi les problèmes de fraude seraient-ils les mêmes aux USA où il n’y a que des taxes de ventes avec les GST(s) et dans l’Union européenne sous un régime de TVA.

En fait les dispositions Wayfair Inc. et les futures directives européennes fonctionneront au même stade de la transaction, bien avant que la TVA n’apparaisse, lorsque l’on rembourse dans l’environnement B²B la TVA de l’acheteur sur ses achats. Tout ce qui se passe avant ce stade et se situe dans un environnement de taxation de production valable dans les deux systèmes.

Pour avoir un fonctionnement parfait de ce processus Wayfair, il faudrait donc: 

  1. Que se ne soit plus des entreprises privées, comme les plateformes de vente en ligne, dont on ne sait de quelle juridiction elles dépendent, qui conserveraient sur leurs comptes bancaires privés, le montant des taxes de vente qui appartiennent aux États des acheteurs dès que la facture de vente est crée,
  2. Que se soit le système bancaire, partenaire rémunéré, à la place des plateformes de vente en ligne qui, si ce n’est chargé du fractionnement du paiement par défaut, soit habilité à valider et autoriser les paiements nationaux et transfrontaliers. (Les chefs des principales banques centrales étaient présentes au G20 de Fukuoka).
  3. Que la séparation de la taxe incluse dans le paiement demandé soit prélevée par les autorités fiscales du vendeur et non après versement du paiement de l’acheteur, quand ce paiement+Taxe de vente incluse se retrouvent dans L’État du vendeur.

Le côté positif de la décision Wayfair inc.

Mais il faut voir le côté positif de l’internationalisation de ce modèle de transactions où, par défaut, les taxes de ventes seraient ‘séparées’ par le paiement fractionné imposé. Ce serait la création d’un Marché Unique Mondial Où il n’y aurait que des valeurs hors taxe dans les transactions de paiements interbancaires. Cette possibilité intéressante restera une option ultime décrite dans DAGTVA, mais elle laissera, dans la version intermédiaire Wayfair Inc., les taxes de vente circuler dans les paiements et présenter le principal avantage d’inclure les transactions B²C dans un seul procédé de prélèvement fiscal.

La solution DAGTVA consiste donc à faire fonctionner la taxe Wayfair Inc. avec des paiements associés aux taxes ce qui élimine les différences entre les transactions B²B et B²C mais aussi va rendre la taxation internationale plus compréhensible et plus simple.

C’est la fin de la différence de procédé de traitement des taxes indirectes entre B²B et B²C.

Il y a 6 cas de transactions possibles. Elles sont traitées en situations transfrontalières avec le Royaume-Uni dans le contexte du Brexit, comme l’un des deux États engagés dans la transaction.

Mais avant d’étudier les 6 cas vous pouvez voir la chronologie dans ce contexte du Brexit, d’une transaction « Wayfair » générique aux USA ou ailleurs qui pourrait symboliser le support d’un Marché Unique Mondial :

wsm_b2b_mkplace_dom-usa_wayfair.pdf

Le fait de résoudre le problème fiscal transfrontalier apporte de facto une solution aux transactions nationales, dans ce cas la procédure Wayfair Inc. le transfert de taxe est sans objet avec une déclaration de vente faite sur le lieu de consommation.

Nota : pour lire les diaporamas des transactions confortablement, ouvrir les fichiers .pdf ci-dessous, puis dans Acrobat Reader, cliquez sur affichage et choisir le mode plein écran. Enfin utiliser la roulette de la souris pour faire défiler les slides.

Cas généraux en B²B :

Transactions incluant les cas spéciaux de remboursement de tout ou partie des taxes d’achats pour les consommateurs ultimes les plus démunis : 

Transactions B²C :

– – – – Étude d’une transaction – – – –

Un seul type de transaction B²B sera commentée.

Tous les autres types de transactions faites par des intermédiaires en B²B sur une transaction principale en B²B auraient un fonctionnement identique.

L’étude va porter sur une transaction B²B directe, acheteur au Royaume-Uni, vendeur dans l’EU ou ailleurs, dans un environnement Wayfair Tax.

Important : utiliser le diaporama : wsm_b2b_direct_buyer-uk_wayfair.pdf

Slide 10/11 : Les acteurs de la transaction.

Slide 12 : Un achat réalisé sur Internet en B²B sur un site Internet propriété du vendeur,

  • Déclaration numérique de la vente, donc de l’Output Tax, Wayfair Tax ou taxe de vente, aux autorités fiscales du vendeur.

Slide 13 : L’autorité fiscale du vendeur vérifie que celui-ci satisfait à ses obligations déclaratives et est autorisé à exporter en répondant aux conventions fiscales de l’OCDE concernant les établissements stables à l’article 5 et pour les bénéfices à l’article 7.

Slide 14 : L’acheteur, en possession de la facture de la vente, effectue une déclaration numérique obligatoire de l’achat sur ‘Making Tax Digital‘ au UK.

Slide 15 : Dès qu’une déclaration d’achat est faite sur ‘MTD‘, le HMRC contrôle qu’une déclaration identique a été faite dans l’État du vendeur. En cas de discordance, un courriel est envoyé au vendeur et à l’acheteur signalant le problème à résoudre.

  • Tant que le problème n’est pas résolu, la transaction est stoppée.
  • Les autorités de taxation des deux pays sont informés qu’une transaction est en cours. Cette information préliminaire entre elles participe aux échanges et contrôles BEPS qui seront complétés ultérieurement dans la transaction.

À ce niveau du processus, il est facile pour le HMRC de faire correspondre les deux déclarations présentées dans les diapositives 13 et 14 (appliqué au GCC et en Inde). Le Royaume-Uni serait le troisième environnement fiscal international à appliquer ce contrôle.

Slide 16 : Demande de paiement de la part du vendeur. (cette opération peu avoir lieu à un autre moment de la transaction mais il a été choisi de créditer le compte du vendeur avant le prélèvement de la Wayfair Tax par les autorités fiscales de ce vendeur, (slide 19). Action qui n’a aucune incidence sur le cash-flow de l’entreprise vendeuse.

Slide 17 : Avec un ordre de l’acheteur le paiement total est fait par virement bancaire, (paiement NET+TVA ou Taxe).

Slide 18 : Un avis de débit, taxes incluses, est envoyé à l’acheteur, un avis de crédit, taxes incluses, est envoyé au vendeur.

Slide 19 : Sur ordre des autorités de taxation du vendeur une taxe de vente prélevée automatiquement est créditée au Trésor public local et nous pouvons constater que l’autorité de taxation de ce vendeur se soucie peu de savoir si le paiement de la vente à eu lieu précédemment comme c’est expliqué au slide 16.

Slide 20 : Nous le verrons plus tard, une Wayfair Tax pourra être prélevée sous certaines conditions, en soustraction du montant de l’actuelle taxe de vente. En fait il s’agira de fractionner cette taxe de vente pour en restituer une part ou la totalité à l’État de marché. En tout état de cause, le montant total de ces deux taxes ne pourra être supérieur à la valeur totale de la taxe de vente actuelle quand la Wayfair Tax a une valeur nulle.

Slide 21 : Le HMRC qui a reçu confirmation du crédit de la Wayfair Tax envoie par e-mail les les codes-barres des étiquettes d’importation à l’entreprise vendeuse avec toutes les informations pour l’importation au Royaume-Uni. L’autorité de taxation du vendeur envoie celles de l’exportation. Avec ce double système de code-barres qui devront être présents sur les expéditions, aucun transport transfrontalier ne peut échapper aux contraintes fiscales appliquées entre les deux États.

Nous voyons aussi qu’avec la procédure décrite où c’est le HMRC qui produit ses documents d’importations et qu’il n’y aurait pas d’autre possibilité de les produire autrement dans l’État de production. Une clé de contrôle locale au Royaume-Uni interdisant toute falsification.

Vous pouvez retrouver cette situation décrite dans cette page dans le diaporama du système déclaratif des transactions transfrontalières.

Commentaire : Ce système rend aussi inutile les frontières terrestres qui sont envisagées entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans le cadre du Brexit, que se soit pour les transactions de biens matériels, mais aussi immatériels lorsqu’il s’agit de services, par le fait que le contrôle douanier se fait au niveau de la facturation par les déclarations fiscales numériques associées, même quand il n’y a pas de bon de livraison sur des transactions du genre quotas de carbone. Le contrôle sur le terrain peut quand même avoir lieu partout entre le lieu d’expédition et de réception du colis.(Système déclaratif B²B – transaction internationale : Slide 26).

Cette propriété de DAGTVA renforce l’accord de Belfast qui a été signé en 1998 entre les deux Irlande dans le cadre du Brexit, en préservant la paix sur l’île. (Option retenue le 20 mai 2020 par la Chambre des Communes sur le ‘Protocol‘ en Irlande).

Les autorités de taxation du vendeur transmettent automatiquement toutes les informations nécessaires pour répondre aux contrôles BEPS et transmet la Wayfair Tax quand elle est transférable.

Slide 21 : Pendant les opérations nécessaires à l’identification de l’expédition par le vendeur, la Wayfair Tax est créditée à l’État de marché.

Slide 22/23 : Comme vous pouvez le constater par la modification des couleurs respectives du Trésor Public de chaque État, La Wayfair Tax est créditée à l’État de marché. Elle a totalement été ‘basculée’ d’un État vers un autre.

Commentaire : Comme il a été expliqué dans la première version de DAGTVA, celle-ci prévoyait de faire suivre une Autorisation Fiscale d’Extraction (AFE) avec le paiement, AFE qui serait appliquée par le système bancaire chargé du paiement fractionné (contre rétribution pour le travail réalisé) avec un paiement du NET au vendeur, cette nouvelle version ne modifie plus les transactions interbancaires internationales en incluant les taxes dans les paiements, afin de respecter les obligations législatives dans ce domaine, qui stipule que les paiement doivent être complets. Ces obligations sont aujourd’hui partiellement contournées par des déclarations fiscales annexes telles qu’il en existe dans le marché unique européen depuis 1993.

Sur la précédente version de DAGTVA, cette Autorisation Fiscale d’Extraction (AFE), était aussi une autre manière d’obtenir la garantie que le HMRC soit crédité de la taxe de vente étrangère. Les autorités fiscales du vendeur ne pouvaient donc pas se soustraire à cette transmission de la taxe de vente. Elles étaient et sont encore, avec la nouvelle version, forcées de prélever localement cette taxe de vente sur le compte du vendeur, celui-ci pouvant être une plateforme de vente en ligne.

Dans les deux versions, il sera aussi impossible de ne pas utiliser le système bancaire mais, pour la sécurité des finances des États, ce système interdit toute utilisation de monnaies cryptées comme le ‘Bitcoin‘ ou la nouvelle ‘Libra’ de Facebook, etc.!

Comme il vient de l’être démontré, la fraude sur les taxes de vente est impossible à mettre en place et ce sont les 2000 Mrds $ US de fonds de roulement des taxes de vente qui sont maintenant dans les caisses des États pour commencer à financer la transition écologique !

Sans modification des transactions interbancaires internationales, la nouvelle procédure DAGTVA serait immédiatement applicable par le secteur bancaire qui fonctionne partout dans le monde de la même manière.

Slide 24 : dans cette transaction B²B vous avez la balance comptable avec l’inégalité de voir que cette Wayfair Tax a été payée par l’acheteur et que le vendeur avec ce principe a reçu un paiement montant NET ! En aucun cas ce vendeur ne pourra échapper au prélèvement de la taxe de vente !

Pour l’instant que la notion de TVA n’est pas encore d’actualité. En effet, depuis le début du diaporama, à aucun moment il n’y est fait référence. Nous sommes dans un environnement de taxation indirect non défini et par défaut applicable dans tous les États du Monde aussi bien aux USA sous GST ou TVA dans l’Union Européenne.

Slide 25 : La transaction étant subordonnée à un transfert bancaire, dans ces conditions il est très possible de restituer les taxes prélevées sur le paiement TTC de l’acheteur si celui-ci est très pauvre.

Commentaire : Le HMRC crédité de la Wayfair Tax, c’est cette même taxe qui est payée au vendeur par le paiement de l’acheteur. Cette Wayfair Tax est donc un dépôt, une « sécurité » pour les autorités fiscales de l’acheteur, ici le HMRC. Avec la TVA appliquée au Royaume-Uni, en B²B, ce système sera aussi totalement neutre comme il le sera montré aux diapositive 26- 27. 

Nous voyons donc que HMRC ne paiera (en B²B/B²C) cette « TVA / Taxe de vente » qu’après le paiement de la TVA incluse dans le paiement de l’acheteur. L’acheteur (en B²B) est donc obligé de payer cette taxe avant qu’elle lui soit remboursée au Royaume-Uni. Ce processus élimine toutes les fraudes possibles!

Le délai entre le crédit de la Wayfair Tax et le remboursement de la TVA sur les achats (Input VAT) donne un « fond de roulement » aux autorités fiscales de l’acheteur ! Il n’y aura aucune possibilité de voir également, à tout moment durant la transaction, une double imposition existante pour l’acheteur ou le vendeur.

Le HMRC n’avance donc pas de paiement sur la TVA déductible, il se crédite en amont par le versement d’une taxe perçue sur les ventes ou Wayfair Tax depuis l’étranger et opère ce remboursement qui doit correspondre de la TVA locale sur les achats.

Dans d’autres diaporamas avec un environnement fiscal différent tel que la GST/TPS, ces taxes sur la vente peuvent être remboursées ou non en B²B sur les paiements des acheteurs pour créer un environnement similaire au système de TVA. A noter que le modèle de système de taxation indirect utilisé par le pays du vendeur n’est jamais pris en compte par l’État de l’acheteur.

Cette propriété permet de faire cohabiter tous les systèmes de taxation indirecte et d’intégrer avec la Wayfair Tax de fait, les USA dans un système comparable à la TVA (voir les diaporamas des transactions dont les acteurs sont inversés).

C’est la possibilité technique d’avoir le Marché Unique Mondial.

C’est ce qui est expliqué dans la page du site web DAGTVA concernant les USA et Canada (page=399) avec la possibilité pour les USA d’avoir une RGST (Refunded GST) équivalente à la TVA sans avoir à modifier la Constitution de États-Unis tout en respectant la décision WAYFAIR Inc.

Slide 26 : Le HMRC peut rembourser, dans l’environnement B²B et TVA, la taxe de vente perçue,

Commentaire: créditée par la Wayfair Tax, cette même taxe payée au profit du vendeur par le paiement TTC de l’acheteur. Le système en B²B est complètement neutre côté Input VAT. En fait, cette « valeur » TVA a été créditée par les autorités fiscales du vendeur, elle correspond aussi, côté acheteur au Royaume-Uni à une déclaration de TVA en slide 14.

Slide 25 : La balance des paiements fait apparaître un fait nouveau.

Commentaire important : c’est le paiement de l’acheteur qui bien que payant TTC son achat ne va pas équilibrer la taxe de vente qui aura été prélevée sur le compte du vendeur. Le vendeur est donc payé Montant Net par défaut par un paiement qui s’est fractionné en deux antérieurement au paiement de la transaction. C’est un peu dur sur le plan comptable mais très efficace.

Des détracteurs de cette solution diront qu’on enlèvera du cash-flow aux plateformes de vente en ligne, entre le prélèvement de la taxe de vente et le paiement TTC de l’acheteur mais, vu le niveau de leurs capitalisations boursières, on peut penser que le montant du cash-flow disponible, ne serait pas exactement leur première priorité !

Pour atténuer cette constatation il faut rappeler que ce système permet à l’acheteur (en B²B) de récupérer le cash-flow des taxes payées sur ses achats à la fin de chaque transaction et non après l’attente très longue d’un différentiel à des périodes déterminées. Ceci favorise la consommation et l’investissement.

Les autorités fiscales du vendeur ne sont pas non plus en possession de cette taxe de vente ce qui prouve que la taxe a bien été transmise à L’État de l’acheteur.

****** Fin du diaporama ******

Les transactions B²C incluent les cas spéciaux de remboursement des taxes d’achats pour les consommateurs ultimes les plus démunis comme nous l’avons vu dans cet exemple :

C’est ce qui a été présenté à l’OCDE WP9 en novembre 2016 avec le paiement par téléphone et la disparition du cash en Suède et Danemark.

C’est aussi par l’obligation d’avoir la nécessité de faire transiter toutes opérations par le système bancaire.

Les consommateurs ultimes, même les plus démunis, ne pourraient en être exclus, comme c’est le cas aujourd’hui.

Avec ce système de Marché Unique Mondial, on peut considérer à quelques exceptions près que l’ensemble de la population de la planète aurait accès aux avantages de ce système bancaire !

A propos du Brexit et conclusion.

Une description de la probable situation post-Brexit, dans les conditions actuelles, qui ne tient pas compte de ces documents, est exposée dans ce dossier (page n°: 5315) & (page n°: 4926, 4903) avec des articles qui, malgré les évolutions politiques au Royaume-Uni, restent toujours d’actualité.

Ces articles sur le Brexit montrent que la situation, avant la possible application de la décision Wayfair Inc. au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, faisait exploser le marché unique européen pour en produire un plus simple et efficace. La crise sanitaire du Covid-19 va probablement précipiter les choses.

La solution proposée dans ce document permettrait d’internationaliser la taxation indirecte et d’éviter à l’Union européenne une situation fiscale transfrontalière temporairement subie et destructrice pour un meilleur résultat global dans l’avenir.

NOTA : La décision Wayfair Inc. est en fait la première version de DAGTVA où les taxes étaient prélevées dans un État pour être restituée dans un autre mais avec un paiement fractionné par la banque du vendeur, alors que dans ce document, ce sont les autorités fiscales du vendeur qui prélèvent d’office la taxe de vente dès sa création (un peu comme au Rwanda). Ce fractionnement originel de DAGTVA, techniquement possible, mais faute d’un accord interbancaire mondial, potentiellement impossible à trouver, rendait à l’époque le processus utopique, comme le dit Damien Falco dans sa thèse « La fraude à la TVA » qui a reçu le prix des thèses DALLOZ 2018 et récemment le prix des thèses de la Cour des Comptes !

Dans le diaporama de 2015, le « circuit long bancaire paiement par virement » est expliqué à titre pédagogique montre cette réversion de taxe de vente ou de TVA. Ce diaporama est toujours consultable à la (page n°: 95) sur ce diaporama  slide 33 pour la transaction nationale et slide 34 pour la transaction transfrontalière (équivalent Wayfair).

Ce diaporama préfigurait cette décision Wayfair Inc. bien avant le jugement de la Cour Suprême des USA avec une possible application de DAGTVA aux USA en RGST (page n°: 399) sans avoir besoin de modifier la Constitution des États-Unis d’Amérique.

Conclusion.

DAGTVA dans l’environnement Wayfair Inc. permettrait d’avoir une solution consensuelle possiblement acceptable par tous au-delà de l’Europe :

  • avec des rentrées fiscales attendues par les États,
  • permettant de financer la transition écologique,
  • en déplaçant les frontières terrestres vers les factures,
  • en proposant une solution transfrontalière pour le Brexit,
  • par voie de conséquence en préservant la paix en Irlande,
  • avec une fraude internationale impossible à mettre en place,
  • de supprimer la différence de traitement fiscal entre l’entreprise et le consommateur ultime,
  • la possibilité pour tous d’accéder au système bancaire.

Pour reprendre la devise de l’OCDE : « Des politiques meilleures pour une vie meilleure« .

Jean-François Clocheau

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