•  Géré par les services fiscaux du Ministère des Finances, DAGTVA s’insère entre les assujettis à la TVA et les banques.

•  DAGTVA n’utilise que des données comptables reçues liées à la facture et la TVA.

•  DAGTVA ne manipule jamais de fonds .

•  DAGTVA ordonne aux banques, qui elles sont sécurisées, les manipulations de fonds liés à la gestion de la TVA, Sales and use tax ou TPS.

•  Le Dispositif Automatique de Gestion de : la TVA, Sales and use tax ou TPS, étant entièrement automatisé et sécurisé, ni les assujettis aux taxes ni les banques n’y auront accès.

•  Les liaisons de données informatiques, entre les assujettis aux taxes et DAGTVA, nécessaires aux transferts de fichiers sont au standard « ftp » sur les « box » Internet, sans sécurisation particulière, elles ne véhiculent pas d’ordres de mouvements de fonds.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de cette nouvelle procédure fiscale autoliquidative qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.