• Les assujettis à la TVA enregistrent déjà leurs factures de ventes et d’achats dans leurs logiciels comptables agréés.
Au sein du dispositif DAGTVA
• Il est ajouté automatiquement, aux écritures comptables, des identifiants spécifiques, (pas de travail supplémentaire). Ces identifiants pouvant être par exemple la concaténation du numéro de TVA intra-EU et du numéro de facture. Cette concaténation rend l’identification de la transaction unique au monde et permet l’utilisation du dispositif DAGTVA de manière supra-nationale.
• Ces identifiants avec toutes les informations nécessaires au règlement de la TVA, lors des ventes et achats, suite à facturation, sont transférés automatiquement, lors de la validation de la facture, vers DAGTVA le centre fiscal dont ils dépendent, par des envois sur des lignes ADSL standard (sans qu’elles soient aussi sécurisées que celles utilisées pour les paiements par cartes bancaires ou les rapprochements des comptes avec les banques).
Ces transferts automatiques vers les services fiscaux rendent de toute autre déclaration de TVA inutile.
• Règlent, comme aujourd’hui, leurs factures TTC sans aucun changement de procédure comptable.
• Constatent, dans les règlements par des tiers, des factures de ventes avec une TVA à collecter, le crédit des factures faisant apparaître le prélèvement libératoire de la TVA.
• Constatent dans les règlements de leurs achats avec une TVA déductible le débit de la facture TTC auquel est joint le crédit immédiat ou différé de la TVA.
Nota : entre assujettis vendeur et acheteur sur la même écriture, dans les « circuit court bancaire et circuit court vendeur », une procédure allégée traite l’ensemble des mouvements bancaires sur l’écriture en hors taxe. Dans tous les cas la mise en place d’une fraude à la TVA est impossible.
Les actuelles déclarations de TVA basées sur le différentiel de TVA deviennent inutiles
Toutes ces opérations sont entièrement automatisées.
Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.