Préambule : Dans le mode de collecte de la TVA par le monde de l’entreprise, deux constatations sont présentes dont la réunion est incompatible et dangereuse pour la fiscalité des États bénéficiaires :
- le fait de ne pas pouvoir rentrer dans les entreprises, qui restent un des bastions de la propriété privée, dont on ne peut franchir les seuils, sauf à diligenter des contrôles fiscaux longs, coûteux et contraignants,
- les entreprises actuellement sont chargées de collecter la taxe.
Nous le voyons tout de suite, avec ces constatations, où l’entreprise fermée est chargée de collecter la taxe, que l’on a ouvert la boîte de Pandore de la fraude sur les rentrées fiscales, par la mise en place une réelle opacité chez les collecteurs de la taxe et, l’impossibilité pour l’État bénéficiaire de pouvoir, sur l’ensemble des assujettis, lever en une seule fois cette opacité.
Important : Il faut ici apporter une précision importante. Avec DAGTVA à aucun moment l’extraction de la TVA par le fractionnement qui serait appliqué suite au paiement scindé, sur ordre des services fiscaux, par le système bancaire sur les paiements, ne serait le basculement des problèmes liés à la TVA que l’on rencontre dans les entreprises, vers les banques. Avec DAGTVA, il n’existe plus d’intermédiaire, à quelque moment que se soit, entre le fiscalisé et les services fiscaux, entre l’État et le redevable de la TVA. Ni les entreprises, ni les banques ne seront à un moment donné en possession, sur leurs comptes bancaires, de la TVA présente sur un paiement, espèces comprises. C’est la fin des fraudes à la TVA dont les carrousels.
– Pour les assujettis à la TVA.
• Pour mettre en œuvre la décision du législateur d’appliquer le paiement scindé, celui-ci qui aura pas besoin de faire modifier le Code Général des Impôts pour la cause. Un Arrêté comparable celui du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée peut être envisagé. Il peut contenir les informations suivantes :
- Le Trésor Public, ne restituera plus les crédits de TVA à partir de la date choisie pour la fin de la cohabitation du système actuel de prélèvement de la TVA et DAGTVA, à tout assujetti à la TVA qui ne s’est pas agréé au dispositif, par simple enregistrement sur le site Internet DAGTVA (Ministère de l’Économie et des Finances) ou sur le site fiscal où l’entreprise assujettie règle déjà sa taxe.
- L’assujetti à la TVA doit avoir mis en œuvre, dans sa comptabilité, les trois interfaces comptables nécessaires à la bonne exécution de la nouveau dispositif technique automatisé de prélèvement de la TVA.
- Les assujettis devront aussi faire transiter les règlements de facturation par une banque agrée au dispositif d’autoliquidation systématique de la TVA.
Nota : Dans la période où les deux systèmes de déclaration de la TVA travailleront en parallèle, tout ce qui ne sera pas auto-liquidé par DAGTVA se retrouvera sur les précédentes balances de TVA jusqu’à disparition de l’actuel système.
Le défaut d’enregistrement, après la date butoir de la fin de l’actuel dispositif déclaratif par balance TVA à collecter et déductible, interdit techniquement le règlement bancaire des achats de type B2B et B2C.
Ces contraintes vont obliger les entreprises du e-commerce à avoir une représentation bancaire et fiscale en France et dans chaque pays avec lesquels elles voudront avoir des relations commerciales. Cette validation de la stabilité de l’établissement avec l’acceptation implicite du C.G.I. rend impossible le « double irlandais » suite à la non-déclaration de l’activité économique réalisée localement.
– Pour les banques.
• Dans le cadre de l’adaptation du système bancaire, les banques sur le territoire national auront la possibilité se conformer aux exigences nécessaires pour répondre au programme d’automatisation de la TVA dans le cadre de DAGTVA.
• Actuellement les banques font aussi de l’assurance et du commerce de contrat de téléphone mobile. Après toutes les aides reçues de l’état dans la crise de 2008, les banques seront sollicitées pour participer à aider l’État en retour, dans cette nouvelle tâche entièrement transparente et automatisée, surtout si elle sont rétribuées pour toutes les transactions où la TVA est présente, dont le traitement bancaire est aujourd’hui très coûteux.
De la réticence et des attentes des banques envers DAGTVA.
• Une certaine réticence des banques à s’intégrer à DAGTVA va probablement émerger au début. Si elles décident de ne pas adhérer au dispositif, et cela restera de leur choix, elles se verront perdre toutes les entreprises assujetties à la TVA, qui elles seront tenues de se conformer à cette nouvelle procédure technique de prélèvement de la TVA, avec les pertes financières attenantes. La rémunération des opérations où la TVA est présente devrait faciliter l’adhésion au dispositif.
• Devant les gains à réaliser dans la prise en compte de l’autoliquidation de la TVA, la première banque à s’investir dans le projet, si elle devait rester la seule à être agréée DAGTVA, elle se verrait gérer l’ensemble du monde des entreprises assujetties françaises ! Ce peut être une banque nationale crée pour la cause.
• Il y a fort à parier qu’aucune des 390 banques implantées sur le territoire, ne laisseront pareil monopole à cet établissement, en laissant s’échapper tous les clients du monde de l’entreprise qu’elles gèrent. Comme il est dit précédemment, la rémunération des opérations serait aussi un critère non négligeable d’adhésion.
– Pour les intermédiaires financiers du paiement numérique.
• Les intermédiaires financiers répondront facilement au programme d’automatisation de la TVA, chaque flux de données de carte bancaire sera accompagné de l’identification de transaction nécessaire à la gestion automatique de la TVA.
( voir le brevet ligne 391 à 394 ).
Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page, il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction.