COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.12.2010 Méthodes alternatives du LIVRE VERT sur l’avenir de la TVA
Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace

Étude portant sur la faisabilité de méthodes alternatives destinées à
améliorer et simplifier la perception de la TVA au moyen de technologies modernes et/ou d’intermédiaires financiers

Résumé – 20 septembre 2010

Document original C.E

En bleu; les liens, remarques et solutions apportés par DAGTVA

DAGTVA présente : La  Commission dans ce document communique le résumé de l’étude faite suite aux réflexions sur le Livre vert sur l’avenir de la TVA dans l’Union européenne et, des solutions possibles pour rendre la TVA plus simple, plus robuste et efficace.

DAGTVA apporte une cinquième voie par rapport aux quatre modèles décrits dans le livre vert (page 21 § 5.4.1. Revoir le mode de perception de la TVA), modèles élaborés à partir des réflexions du présent document.

Résumé
1. Cette Étude explore la faisabilité de méthodes alternatives destinées à améliorer et simplifier la perception de la TVA au moyen de technologies modernes et/ou d’intermédiaires financiers. Le modèle actuel de perception est basé sur le processus suivant:

• l’acheteur paie la TVA au fournisseur (assujetti à la TVA) généralement en même temps que les biens ou services. (Avec DAGTVA l’acheteur ne paie plus la TVA au fournisseur, elle est prélevée, donc auto-liquidée, à la source du paiement par l’une des banques, (du vendeur ou de l’acheteur selon le type de transaction concernée).

• le fournisseur perçoit la TVA au nom et pour le compte de l’autorité fiscale. (Avec DAGTVA le fournisseur ne sera jamais en possession du montant de la TVA qu’il doit aux services fiscaux sur ses ventes (5ème et 6ème différence fondamentale de la demande brevet lignes 70 à 85), ce qui supprime au monde de l’entreprise sa fonction de collectrice de la TVA au nom de l’État bénéficiaire).

• le fournisseur dépose une déclaration TVA et calcule une balance entre la TVA perçue et la TVA déductible. Ensuite, le fournisseur devrait payer la différence à l’autorité fiscale, sur une base régulière. (Avec DAGTVA les déclarations globales de TVA collectée et déductible n’existent plus. La TVA n’est plus collectée en fonction de cette balance, elle est auto-liquidée sur chaque règlement bancaire. Les crédits de TVA aux entreprises sont supprimés).

(Il ressort des trois précédents commentaires que DAGTVA va commenter le document ci-dessous en présentant un nouveau regard sur la TVA. Celui-ci s’appuie sur les réflexions pertinentes et indiscutables de la Commission de spécialistes composés de deux groupes d’experts mandatés par la Commission Européenne pour leurs compétences dans ce type de fiscalité (§ 6 à 9). Toutes les informations non présentes dans les commentaires sont à rechercher dans le site : https://www.dagtva.eu et, dans les différents liens vers les pages de ce site Internet).

2. Un aspect intrinsèque de ce processus consiste en ce que les autorités fiscales vérifient généralement le traitement TVA des opérations ex post, à savoir après que l’assujetti ait déposé sa déclaration TVA.

(Avec DAGTVA il n’y a plus de contrôle postérieur à l’opération. Le contrôle à lieu bien avant le paiement effectif, par les services fiscaux, par contrôle d’égalité entre la déclaration de vente identifiée du fournisseur et celle de l’acheteur. C’est ce contrôle d’égalité qui est retourné à la banque qui détient le paiement. Il se présente sous la forme d’une Autorisation Fiscale d’Extraction qui déterminera la procédure de prélèvement de la TVA sur ce paiement et, qu’elle banque (vendeur ou acheteur) doit effectuer ce prélèvement, suite au fractionnement du paiement scindé en montant net et TVA, au nom de l’État bénéficiaire. Sans égalité, contrôlée par les services fiscaux, il ne peut y avoir de paiement possible, par quelque moyen que se soit, espèces comprises, donc aucune fraude ne peut se mettre en place. L’autorisation fiscale d’extraction de la TVA libère le système bancaire d’une éventuelle fonction de fiscaliste. Les vendeurs et acheteurs ne peuvent pas non plus dissimuler une transaction commerciale affectée par la TVA).

3. Le modèle de perception actuel induit un Écart de TVA en raison, par exemple, de la fraude à la TVA, des faillites, des erreurs par les redevables dans la déclaration de TVA et des montages visant à éluder la TVA. Une recherche documentaire démontre que l’Écart de TVA est estimé à 6,9% du PIB et 12% de la dette totale de TVA dans l’UE-27. Cela signifie que, dans l’UE-27, 118,8 milliards d’euro n’ont pas été perçus par les autorités fiscales en 2009 selon ces estimations.

(Avec DAGTVA les erreurs de déclarations ne sont plus possibles ni montages du type carrousels, seuls persisteraient les non règlements de TVA suite aux impossibilités de paiements de factures dues aux faillites, ce qui relève du droit commun des entreprises et des résolutions de ces problèmes. En ce qui concerne les estimations des pertes annuelles de TVA au niveau de l’EU-28 : 193 Mrds € soit près des 2/3 des 300 Mrds € du plan J-C Junker et 32 Mrds€ pour la France. Le Comité de rédaction de DAGTVA et tous souhaitent qu’elles se vérifient car, la récupération de ces montants colossaux sur les fraudes à la TVA représenterait le tiers du déficit budgétaire français et ferait rentrer le pays automatiquement dans les critères de Maastricht).

4. Cette Étude examine des modèles destinés à percevoir la TVA et contrôler les transactions. Les modèles dans cette Étude se penchent uniquement sur la modification du processus opérationnel de perception de la TVA. Ils ne modifient aucun des principes fondamentaux du système de TVA (par exemple, le moment de la livraison, le report de perception).

(DAGTVA ne modifie pas :

• Le principe des circuits économiques appliqués au marché unique, et aux échanges intra-EU.
• Les règlements fiscaux appliqués par chaque État membre à cet impôt sur le montant de la valorisation d’une vente.
• Les règlements comptables applicables dans les entreprises.
• Les directives de l’Union européenne du 28 novembre 2006, directive 2006/112.

DAGTVA modifie seulement la manière dont l’impôt est prélevé en faveur de l’État bénéficiaire).

5. Cette Étude contient trois phases:

• phase 1: conception des alternatives;

• phase 2: description détaillée des modèles sélectionnés par le Groupe de pilotage de la Commission européenne (ou “Commission Steering Group”);

• phase 3: évaluation qualitative et quantitative.

6. Afin de délivrer cette Étude, nous avons travaillé avec deux groupes d’experts, d’une part, une équipe multidisciplinaire et d’autre part, un panel global d’experts multidisciplinaires.

7. L’équipe multidisciplinaire principale se compose d’Ine Lejeune, la responsable du projet, et d’Inge Cools, experte en analyse de résultat. (impact assessments), de Luc Hendrikx, responsable des modèles de paiements et de compensation et Bert Mesdom, en tant qu’expert TVA. Bert Mesdom a également agi en tant que gestionnaire de projet pour cette Étude.

8. Le panel global d’experts multidisciplinaires a participé à la présente Étude dans chacune de ses phases. En effet, tout au long de cette Étude, ce panel d’experts multidisciplinaires a assuré la fiabilité de la méthodologie, des données collectées, des hypothèses et des conclusions. Peter De Bley, Stephen Dale, Rudy Hoskens, Mark Howard, Peter Merrill, Marc van der Graaf et Ingvar Van Droogenbroeck sont les experts impliqués dans cette Étude.

9. En plus de ces deux groupes d’experts, nous nous sommes appuyé sur le réseau international de spécialistes tant en taxes indirectes qu’en IT de PricewaterhouseCoopers.

10. De même, un comité de pilotage de la Commission européenne a été mis en place. Celui-ci a régulièrement fourni des données et le cas échéant questionné les résultats obtenus.

11. Lors de la Phase 1 de cette Étude, 14 alternatives ont été considérées:

• alternative 1 – Paiement ventilé automatisé – Compte bancaire TVA bloqué au niveau de la Chambre de compensation automatisée;

(Avec DAGTVA, paiement ventilé automatisé est retenu – pas de compte bancaire TVA – Pas de blocage au niveau de la Chambre de compensation bancaire (voir le NOTA de l’alternative 7)).

• alternative 2 – Paiement ventilé automatisé – Compte bancaire TVA bloqué auprès de la banque de l’assujetti;

(Avec DAGTVA, paiement ventilé automatisé est retenu – pas de compte bancaire TVA – compte TVA dans les services fiscaux pour l’assujetti, utilisé pour le traitement des cumuls de chiffres d’affaires et de TVA, amenant à d’autres fiscalisations automatiques).

• alternative 3 – Paiement ventilé automatisé – Compte bancaire TVA bloqué auprès de la banque de l’administration fiscale;

(Avec DAGTVA, sur ordre des services fiscaux, le paiement ventilé automatisé est retenu – pas de compte bancaire TVA pour l’assujetti, la TVA est prélevée (avec rétribution du système bancaire) automatiquement par prélèvement sur le paiement bancaire (transactions B2B et B2C) et automatiquement remboursée (transactions B2B) diminuée d’une éventuelle compensation automatique internationale (NOTA de l’alternative 7)).

• alternative 4 – Paiement ventilé manuel;

(Avec DAGTVA, sans objet, la procédure de prélèvement et de remboursement de la TVA se déroulant automatiquement dans l’environnement bancaire sur ordre des services fiscaux).

• alternative 5 – Paiement ventilé automatisé dans l’hypothèse d’un paiement par carte de crédit;

(Avec DAGTVA, quel que soit le mode de paiement : virement bancaire, chèque, carte bancaire, paiements numériques sans cartes, espèces, c’est sur ordre des Autorisations Fiscales d’Extraction produites, suite aux contrôles d’égalité des enregistrements comptables entre la vente et l’achat dans les services fiscaux, que les banques, suite au paiement identifié et validé, vont fractionner le montant total en montant net et TVA. Ce fractionnement est systématiquement appliqué à toutes transactions impliquant un des acteurs de la transaction assujetti à cette taxe, quel que soit le mode de paiement, versement bancaires en espèces compris, même si le montant de la taxe à percevoir est nul).

• alternative 6 – Base de données centrale TVA de contrôle;

• alternative 7 – Base de données centrale TVA de contrôle via un accès direct de l’administration fiscale au système de l’assujetti;

(DAGTVA considère différemment les alternatives 6 et 7, en éclatant la base de donnée centrale TVA  dans chaque service fiscal chargé de la fiscalité des assujettis, une simple liaison informatique (nationale ou Intra-EU) reliant les services fiscaux du fournisseur et de l’acheteur quelle que soit la situation géographique de ceux-ci.

Le procédé DAGTVA d’éclatement de la base de données offre l’avantage :

• de n’avoir aucune base de données centrale à gérer,
• les coûts de gestions sont pris en charge par les services fiscaux de chaque État membre).
• aucun coût supplémentaire de gestion grevant la VAN,
• une centralisation excessive est évitée,
  
• respect des prérogatives fiscales de chaque État membre,
• respect de la souveraineté décisionnelle de chaque État membre,
• engorgements évités et possibles dus principalement :
  • à des pannes interdisant tout règlement des transactions intra-EU,
  • à des attaques terroristes de toutes sortes,
  • à des mouvements sociaux revendicatifs,
• en cas de problème sur un site, seuls les assujettis sur ce site sont impactés,
  • la production des Autorisations fiscales d’Extraction nécessaire aux banques est provisoirement suspendue,  
  • les paiements bancaires sont mis en attente de règlement.
    

• alternative 8 – Contrôle de la transaction et du paiement de la TVA au niveau de la Chambre de compensation automatisée (données améliorées);

(DAGTVA (administration fiscale) qui contrôle les déclarations de la transaction, calcul automatiquement les compensations dans les transactions intra-EU lorsque des taux de TVA sont différents, dans les deux États, pour le même produit.

NOTA : Actuellement la neutralité de la taxe est assurée par un système d’exonération des transactions intra-EU. Cette neutralité n’est pas toujours effective, quand l’exonération n’est pas égale dans les deux États membres, suite à des taux de TVA, sur le produit ou service acheté, différents. Ce défaut de neutralité avec DAGTVA est automatiquement calculé et compensé par l’acheteur. Par exemple, si l’État du vendeur est lésé par la différence des taux (taux de TVA plus élevé chez le fournisseur) , une TVA de compensation automatique peut être appliquée à l’acheteur pour compenser cet écart et, il sera comptabilisé pour être reversé à l’État du fournisseur, la TVA n’étant plus nulle, pour l’acheteur, sur une transaction intra-EU.

L’acheteur est donc responsabilisé par le coût supplémentaire de la TVA appliquée à son achat et, l’incitera à effectuer celui-ci dans un pays où le taux est identique, voir plus faible. Cette conséquence, par la désaffection des achats dans les pays à taux élevés, aurait l’avantage de favoriser une harmonisation des taux, maintes fois réclamés par l’Union européenne, et une baisse généralisée des taux, tirés à la baisse, offrant des gains de pouvoir d’achats.

Ce serait la création d’une TVA flottante compensatoire, automatiquement adaptée et affectée à chaque transaction intra-EU et internationale.
Cette TVA flottante serait cumulée par les services fiscaux et ventilée automatiquement vers les États membres destinataires, prélevée sur les différences entre les encaissements réalisés de TVA déductible et leurs remboursements partiaux, ordonnée par les Autorisations fiscales d’extraction).

• alternative 9 – Contrôle de la transaction et du paiement de la TVA auprès de l’institution bancaire (données améliorées);

(Avec DAGTVA le contrôle n’est pas fait par la banque, la banque applique la directive d’extraction de la TVA qui lui est ordonnée par les services fiscaux après les contrôles faits. DAGTVA ne transforme pas les banques en contrôleurs fiscaux, ce n’est pas leur rôle dans la transaction. Le contrôle doit rester du ressort de l’administration fiscale, s’il en était autrement nombre d’États considèreraient le contrôle fiscal par les banques anticonstitutionnel et inapplicable,  surtout comme c’est le cas avec DAGTVA, si ces contrôles automatiques sont répartis sur deux États, ayant des fiscalités différentes, dans les transactions intra-EU).

• alternative 10 – Contrôle des paiements TVA réglés par carte de crédit;

(DAGTVA contrôle tous types de paiements, même en cas de règlement en espèces).

• alternative 11 – Fichier standard d’audit fiscal;

(Avec DAGTVA, sans objet, la procédure de prélèvement et de remboursement de la TVA se déroulant dans l’environnement bancaire sur ordre des services fiscaux des assujettis. Dans la procédure d’enregistrement à DAGTVA dans les services fiscaux valide l’environnement fiscal de l’assujetti et contrôle cet environnement sur chaque transaction par le simple fait que chaque transaction où la TVA est présente est automatiquement transférée aux services fiscaux).

• alternative 12 – Fournisseur de service TVA certifié;

(Avec DAGTVA, sans objet, les services fiscaux des assujettis et la procédure d’enregistrement à DAGTVA valident l’environnement fiscal de l’assujetti et le contrôle à chaque transaction).

• alternative 13 – Logiciel d’exploitation TVA certifié;

(Avec DAGTVA les assujettis doivent s’enregistrer au Dispositif Automatique de Gestion de la TVA et, implémenter dans leur comptabilité informatisée et normalisée, des pré-requis composés de trois interfaces comptables automatisées, comparables à celles qui déjà permettent les rapprochements des comptes bancaires).

• alternative 14 – Assujetti certifié.

(Avec DAGTVA les assujettis doivent s’enregistrer au Dispositif Automatique de Gestion de la TVA).

(Il ressort, des commentaires sur les 14 alternatives présentées, que DAGTVA prend en compte chacune d’elles, pour les adapter et les concaténer afin de produire une procédure offrant les meilleures réponses à ces alternatives dans un souci d’obtenir une méthode alternative aux méthodes de prélèvement de la TVA).

12. Pour chacune de ces alternatives, nous avons développé une description du processus qui a été examinée par le comité de pilotage de la Commission européenne ainsi que par le panel d’experts multidisciplinaires. Ces alternatives ont été évaluées en fonction des critères de l’OCDE pour les systèmes fiscaux. Sur la base de cette évaluation, quatre alternatives ont été choisies pour une analyse plus approfondie. Ces quatre alternatives (décrites ci-après comme des ‘modèles’ ) sont axées sur:

• une méthode différente de perception de la TVA par des paiements ventilés effectués par les acheteurs de biens et services (modèle de paiement ventilé); (DAGTVA utilise le modèle du paiement ventilé par les banques sur ordres des services fiscaux. Les entreprises ne sont plus collectrices de la TVA).

• un contrôle plus rapide et meilleur des positions TVA par le biais d’une base de données centrale de contrôle des données des factures électroniques (modèle de base centrale TVA de contrôle); (Avec DAGTVA le contrôle est automatique sur chaque transaction, mais réparti dans les un ou deux centres fiscaux qui gèrent les assujettis impliqués dans la transaction. Le modèle de base centrale devient inutile).

• un contrôle plus rapide et meilleur des positions TVA par le biais de fichier standard d’audit fiscal qui sont disponibles dans des entrepôts de données (modèle d’entrepôts de données); (Avec DAGTVA le contrôle est automatique sur chaque transaction, la position TVA est à chaque fois vérifiée, le modèle d’entrepôt de données n’a pas d’utilité avec DAGTVA).

• une méthode qualitative de profilage du risque en utilisant la certification des assujettis (modèle de l’assujetti certifié). (Avec DAGTVA les contrôles de validité des assujettis se font sur chaque transaction, la certification est incorruptible).

13. Chaque modèle se concentre sur différents aspects du processus de perception de la TVA et s’applique à différents segments des transactions imposables. Par ailleurs, le champ d’application proposé ou possible des modèles est différent (par exemple, B2B seulement ou B2B et B2C). (Avec DAGTVA, le processus de perception de la TVA ne bascule pas de l’entreprise vers la banque sur ordre des services fiscaux mais, les banques, par le paiement scindé, extraient la taxe qui sera prélevée sur le paiement, à aucun moment les banques ne seront en possession du montant de la taxe. Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé et le Trésor public).

Le processus DAGTVA fonctionne quel que soit :

• le type de transaction B2B et B2C en transactions nationales et intra-EU,
• le tiers qui reçoit le paiement : banque, vendeur, prestataire, répondant,
• le mode de paiement : virement bancaire, chèque, espèces).

14. Dès lors, il n’est pas possible d’établir une classification absolue des quatre modèles en termes de coûts et de profits étant donné que leurs champs d’application sont différents et que les bénéfices qu’ils pourraient générer sont différents, voire complémentaires. Le but de l’étude des coûts et profits de chacun des modèles est de se renseigner sur les opportunités qu’ils offrent dans la réduction de l’Écart TVA et d’explorer les conditions dans lesquelles ils peuvent fonctionner le plus efficacement.

(Avec DAGTVA, les rentrées fiscales correspondront au centime d’Euro près des montants des transactions soumises à la TVA. Ce que nous ne connaissons pas exactement, c’est le montant de la fraude à la TVA qui deviendra impossible à mettre en place, l’Union européenne parle de 193 Mrds €. Une seconde source de rentrées fiscales correspondra aux autres fiscalisations automatiquement appliquées, suite à la procédure DAGTVA, qui comptabilise au centime d’Euro près le chiffre d’affaires des entreprises et, nous ne connaissons pas non plus le montant de la fraude sur ce poste. L’écart de TVA se limitera seulement aux non-paiements dus aux faillites, traités par les tribunaux chargés de ces problèmes. Pour les autres coûts impactant la VAN, toutes les infrastructures existent déjà et, elles sont toutes est déjà financées dans chaque État membre).

15. L’analyse de rentabilité examine les coûts et profits directs et différentiels de l’introduction de chacun des quatre modèles par rapport au système actuel. Par conséquent, la Valeur Actuelle Nette (VAN), à la fois des coûts d’investissement et des charges d’exploitation récurrentes pour toutes les parties impliquées (l’assujetti, l’autorité fiscale et la banque de l’autorité fiscale) est comparée à la VAN des profits/avantages en termes de réduction potentielle de l’Écart de TVA(1). Si la balance est positive, cela signifie qu’à long terme, le modèle va s’autofinancer. Naturellement, un préfinancement initial sera nécessaire étant donné que les profits ne seront dégagés qu’à partir du moment où le modèle aura été mis en place.

(1) Les profits incluent exclusivement les effets directs du «retour de gain» par l’amélioration de la récupération de la TVA (dû à la réduction des différents types de fraude TVA). Les effets indirects du «retour de gain», tels que la réduction de la charge administrative, n’ont pas été pris en considération dans le calcul, dans la mesure où il ne représente pas un flux de trésorerie direct pouvant être utilisé à financer les investissements.

(Si, comme il est dit précédemment, les effets indirects du « retour de gains » par la réduction des charges administratives n’ont pas étés chiffrés, la complète automatisation du prélèvement de la TVA avec DAGTVA, va réduire les charges des services fiscaux, dans une période où l’équilibre budgétaire des services publiques des États est prépondérant). 

16. Afin d’étudier les effets directs des stratégies de mise en œuvre différentes, les VAN de chaque modèle ont été calculées dans trois scénarios différents de mise en œuvre:

• le scénario 6+21: la mise en œuvre fait l’objet d’un projet – pilote dans six États membres et, après une phase d’évaluation, sera lancé simultanément dans les 21 autres États membres;

• le scénario de Big-bang: la mise en œuvre se déroule simultanément dans tous les États membres;

(Avec DAGTVA le scénario Big-bang est le plus vraisemblable pour les raisons suivantes :

• Si un État membre décide de développer la mise en place de la procédure DAGTVA, les études nécessaires amenant au résultat souhaité produiront des solutions techniques pour tous les autres État, pour la simple raison, que le principe général de la TVA fonctionne partout de la même manière.
  • d’une part, les 3 interfaces de transfert vers les services fiscaux, des logiciels comptables normalisés des assujettis seront développés par les éditeurs de logiciels, pour nombre d’entre eux ces interfaces de transfert vers d’autres services comme les banques existent déjà (voir dans la demande de brevet les pré-requis pour les assujettis), il suffit de les adapter au transfert des identifiants de la facture (pas de transfert de fond).
  • D’autre part les banques étant mondialisées, les interfaces DAGTVA-Services fiscaux / banques, comme pour les traitements des paiements par cartes bancaires, seront mutualisés d’office à l’ensemble du système bancaire international.
  • Le Système de Gestion de Base Données nécessaire au traitement local des transactions de l’assujetti amenant à l’autoliquidation de la TVA sera identique dans ses interfaces, entre les services fiscaux et les banques, quelque soit le pays où l’État membre).

• le scénario 6+7+7+7: le modèle est mis en œuvre progressivement, le nombre d’États membres qui l’appliquent étant augmenté chaque année.

17. Le calendrier considéré dans la présente Étude s’étend sur la période 2011-2038. Chaque scénario prend en compte une phase préparatoire de quatre ans (2011-2015) durant laquelle le processus législatif s’opère au niveau européen. A partir de 2016, les modèles sont mis en œuvre dans les États membres selon les différents scénarios. La majorité des scénarios étant totalement opérationnels entre 2020 et 2024, ceci permet une revue adéquate de la manière dont les des coûts se développent dans le temps dans les divers modèles et par scénarios abordés. Nous supposons que le bénéfice en terme de réduction de l’Écart de TVA peut seulement être envisagé qu’à partir du moment où l’ensemble des États membres auront totalement mis en œuvre le modèle. Il s’agit en effet de prendre en compte, par exemple, le temps de mise en place du nouveau système, l’incertitude sur le mouvement des fraudeurs ou encore l’évolution des méthodes de fraudes dans l’UE-27.

(Avec DAGTVA, le calendrier de mise en œuvre apportera un bénéfice de réduction de l’Écart de TVA, il se fera sentir dans chaque État dès lors qu’il aura mis en place la procédure au niveau service fiscal et bancaire. Il faut rappeler (voir la demande de brevet) qu’il n’est pas nécessaire d’attendre que tous les assujettis d’un État membre soient équipés des interfaces de transfert vers les services fiscaux pour que la procédure fonctionne. Un système transitoire (voir la demande de brevet) permet effectivement aux assujettis (surtout pour les TPE) de s’inscrire au dispositif et de saisir leurs identifiants de facturations, lorsque ces assujettis ne sont pas encore équipés des interfaces de transfert vers les services fiscaux).

18. Afin de comparer les coûts et profits différentiels des nouveaux modèles dans les différents scénarios, des données sur la situation actuelle sont nécessaires et une réponse doit être apportée aux questions suivantes:

• combien y a-t-il d’assujettis dans l’UE-27?

• combien de factures et paiements génèrent-ils (B2B et B2C)?

• combien y a-t-il de transactions B2B et B2C?

• combien de déclarations de TVA sont déposées dans l’UE-27?

19. La recherche documentaire effectuée pendant cette Étude montre que ces données ne sont guère facilement disponibles et que les différentes sources avancent souvent des chiffres très variables.

20. Afin de pouvoir calculer la VAN pour les quatre modèles, de nombreuses suppositions ont dû être formulées (comme point de départ) et des chiffres ont été extrapolés ou recalculés. L’une des recommandations importantes de cette Étude concerne la fiabilité des données fondamentales sur le système actuel de TVA. Afin de réaliser une Étude de faisabilité complète pour un modèle donné, des données beaucoup plus complètes et précises doivent être disponibles et les rapports de cause à effet entre certains chiffres doivent être approfondis. Les questions auxquelles il faut répondre sont notamment:

• combien d’entreprises représentent quelle part des transactions B2B et B2C?

• des paiements pour les transactions B2B sont-ils toujours effectués par un transfert électronique de fonds (TEF) ou d’autres méthodes de paiement ont-elles également une part importante dans le commerce B2B?

(Avec DAGTVA, quel que soit le type de transaction nationale ou intra-EU, en B2B ou B2C, quel que soit le moyen de paiement : virement bancaire, carte bancaire chez le vendeur, chèque, ou paiement en espèces au vendeur, la procédure DAGTVA contrôle toutes les transactions où la TVA entre en jeu, sans jamais manipuler aucun fond, ce qui en fait une procédure inviolable et sécuritaire entre les services fiscaux et les banques).

• quelles proportions de l’Écart de TVA peut-on expliquer par quelles causes? Quelle est la portée d’un mécanisme de fraude donné? Quels sont les types de transactions (B2B ou B2C) et les types de paiements (TEF (transfert électronique de fonds), carte de crédit, liquide, etc.) impliqués? Quel rôle les entreprises qui restent sous le seuil d’identification à la TVA jouent-elles dans les différents scénarios de fraude?

(Voir le précédent commentaire, avec DAGTVA plus aucune fraude ne peut être mise en place par les mécanismes d’autocontrôles de la procédure. La procédure contrôle sans seuil d’identification à la TVA ou de montant, toutes les transactions).

• quelle est l’ampleur de l’Écart de TVA provoqué par chaque type de fraude? Et combien d’assujetti sont impliqués?

21. Une compréhension plus approfondie de ces questions conduira à une évaluation plus équilibrée de la façon dont les modèles peuvent contribuer à faire face aux problèmes existants. Elle fournira également une meilleure appréciation des investissements qui seraient justifiés afin de combattre la fraude et de combler l’Écart de TVA.

(Avec DAGTVA l’Écart de TVA se limitera seulement aux faillites qui relèvent d’autres procédures, tous les autres écarts sont jugulés).

22. Compte tenu d’une part de la problématique relative aux données collectées et d’autre part des hypothèses émises, les conclusions et recommandations de la présente Étude doivent être lues avec une extrême prudence.

23. Sur la base des données disponibles à l’heure actuelle, nous pouvons affirmer qu’une réduction globale de l’Écart de TVA de 10% après deux ans de la mise en œuvre d’un modèle pourrait générer une VAN 150 milliards d’euro sur la période de 2016 à 2038. L’ampleur de ces profits justifie un investissement dans de nouvelles technologies et une modification de la méthode de perception de la TVA.

(Si l’on prend en compte les chiffres donnés, par les experts mandatés pour cette étude, en début de document, (Une recherche documentaire démontre que l’Écart de TVA est estimé à 6,9% du PIB et 12% de la dette totale de TVA dans l’UE-27. Cela signifie que, dans l’UE-27, 118,8 Mrds € n’ont pas été perçus par les autorités fiscales en 2009 selon ces estimations, (NDLR : une nouvelle étude en 2013 porte ce chiffre à 132 Mrds €)), avec DAGTVA ces montants seront tous récupérés chaque année sans exception).

24. Les questions les plus fondamentales sont : quel est le modèle qui sera le plus efficace pour combattre des parties spécifiques de l’Écart de TVA? Et comment ce modèle peut-il être mis en œuvre de manière rentable? Ces questions ont généré les conclusions suivantes pour chacun des quatre modèles:

(DAGTVA apporte une cinquième voie par rapport aux quatre modèles décrits dans le livre vert (page 21 § 5.4.1. Revoir le mode de perception de la TVA), modèles élaborés à partir des réflexions du présent document).

Conclusions et Recommandations

25. Les conclusions pour les quatre modèles ainsi que les estimations approximatives des coûts et bénéfices ne sont utilisables que dans la mesure où:

• le(s) modèle(s) choisis sont obligatoires pour tous les États membres et tous les assujettis. Si ce n’est pas le cas, on peut craindre que les fraudeurs soient susceptibles d’opérer dans les États membres qui n’imposent pas le modèle, décalant ainsi l’Écart de TVA d’un État membre à un autre. C’est la raison pour laquelle, dans les trois scénarios, nous ne tenons compte des profits qu’à partir du moment où le modèle est mis en œuvre dans les 27 États membres;

(DAGTVA, vu sa simplicité de mise en œuvre et de fonctionnement, apportera la réponse attendue par la Commission. Si un étalement de déploiement de la procédure se fait dans l’Union, les fraudeurs n’auront plus les moyens supplémentaires de frauder sur la TVA. Il faut préciser que DAGTVA apporte aussi des solutions contre d’autres types de fraudes fiscales, comme le double irlandais, la suppression des comptes anonymes, le blanchiment et la spéculation financière. Les rentrées fiscales considérables de la résolution de ces fraudes, feront passer au second plan la gestion de la TVA par DAGTVA qui est pourtant l’objet de la procédure. Il ajouter le volet social de DAGTVA qui permet de supprimer l’injustice fondamentale de cet impôt indirect en autorisant, en fonction d’un barème de revenus, de pouvoir sans être assujetti à la TVA, récupérer tout ou partie de cette taxe, accordant de ce fait des gains de pouvoir d’achats pour les plus fragiles, sans pénalisation du monde de l’entreprise par des augmentations de salaires.

• la mise en œuvre du modèle (obligations, exigences techniques, systèmes, etc.) est exactement la même, c’est-à-dire qu’elle est harmonisée à 100% pour tous les États membres.

(Les précédents commentaires apportent de la part de DAGTVA, la preuve d’une grande facilité de mutualisation intra-EU et internationale).

• Le modèle de paiements ventilés manuel ou automatisé

(DAGTVA c’est une cinquième voie qui concatène ventilation et automatisation).

26. Le modèle de paiement ventilé est un modèle dans lequel l’acheteur paie la TVA sur un compte bancaire TVA bloqué qui peut seulement être utilisé par le fournisseur pour payer la TVA sur le compte bancaire TVA bloqué de ses propres fournisseurs. L’avantage de ce modèle est que, dès le début du processus de perception de la TVA, la TVA perçue est transférée physiquement sur un compte bancaire TVA bloqué auprès de la banque des autorités fiscales. Ce modèle permet aux autorités fiscales de contrôler et de bloquer les fonds sur les comptes bancaires TVA et d’empêcher les assujettis de disparaître avec les fonds de TVA qui leur ont été payés.

(Avec DAGTVA il n’y a pas de compte bancaire TVA, la taxe est prélevée sur le paiement après contrôles et autorisation des services fiscaux qui ordonnent à la banque détentrice du paiement de fractionner celui-ci d’en extraire la TVA et de la créditer au Trésor public de l’État bénéficiaire, de créditer le vendeur du montant net (il ne sera jamais en possession d’une taxe qui doit se trouver dans les caisses de l’État, donc impossible de mettre en place un carrousel TVA), l’acheteur (transaction B2B) se verra rembourser cette TVA par le bouclage de la procédure bancaire (voir le circuit long bancaire). Il est montré dans DAGTVA une procédure allégée dans les transactions B2B ou 2 alternatives sont possibles :

• d’une part , l’acheteur après fractionnement de son paiement par la banque suite à l’autorisation fiscale d’extraction en montant net et TVA, se verra débité du montant net avec avis de non prélèvement de la TVA, toute la suite de la procédure classique des navettes bancaires se déroule donc montant net, le vendeur est crédité montant net avec avis de prélèvement libératoire de la TVA sur la vente.
• d’autre part , l’acheteur après fractionnement de son paiement par la banque suite à l’autorisation fiscale d’extraction en montant net et TVA, se verra débité du montant total du paiement avec crédit immédiat du montant de la TVA avec avis de remboursement de la TVA, toute la suite de la procédure classique des navettes bancaires se déroule donc montant net, le vendeur est crédité montant net avec avis de prélèvement libératoire de la TVA sur la vente, procédure plus conforme aux habitudes comptables.

Dans ces deux options des transactions B2B du circuit court bancaire, à aucun moment, le Trésor public ne versera une TVA provenant de ses caisses. C’est la fin des carrousels TVA).

27. Une évaluation approfondie de l’impact sur le flux de trésorerie établit clairement que le modèle de paiements ventilés n’aura manifestement pas un impact significatif pour certains assujettis alors que pour d’autres assujettis, oui. Toutefois, un effet négatif peut être partiellement compensé si les autorités fiscales remboursaient la TVA plus rapidement que dans le modèle actuel ou si les coûts administratifs étaient réduits en fournissant aux assujettis avec un compte bancaire TVA bloqué des déclarations pré-complétées.

(Avec DAGTVA le flux de trésorerie est le même pour tous les assujettis. En ce qui concerne la capacité d’autofinancement des entreprises, les ventes sont payées montant net et les achats sont remboursés de la TVA déductible par le bouclage des navettes bancaires dans le temps réel correspondant au dépôt du paiement (commentaire précédent). Les entreprises n’ont plus à attendre le calcul du différentiel de TVA en leur faveur, suite à leurs excédents d’achats, leur offrant une trésorerie immédiate favorisant l’investissement par l’amélioration de leur capacité d’autofinancement. Avec DAGTVA les crédits de TVA sont supprimés. Avec DAGTVA il n’y a pas de compte bancaire TVA. En ce qui concerne les déclarations aux services fiscaux, elles se font au fil de la création des facturations de ventes et d’achats par transfert automatique, les actuelles  déclarations de TVA deviennent obsolètes).

28. Les avantages du modèle sont importants étant donné que l’autorité fiscale peut être sûre qu’elle recevra toute la TVA perçue sur des transactions B2B. Cet avantage ne sera réalisé dans toute son étendue que si le modèle devient obligatoire, le fait générateur pour toutes les livraisons est le moment du paiement et un grand nombre de transactions B2B sont réglées en utilisant un transfert électronique de fonds (TEF). Le nombre de paiements B2B effectués par un TEF ainsi que le nombre de paiements B2B réglés en liquide, par carte de crédit ou de débit ne sont actuellement pas connus. Si des investigations complémentaires montrent qu’un grand nombre de transactions sont payées en utilisant des cartes de crédit ou de débit, ou même du liquide, les profits vont diminuer et une évasion fiscale supplémentaire pourrait être mise en place par des entreprises qui commencent à utiliser d’autres modes de paiement.

(Avec DAGTVA l’autorité fiscale peut être certaine qu’elle recevra aussi toute la TVA perçue sur des transactions B2C car, c’est le vendeur, en lieu et place de l’acheteur, qui fera la déclaration de TVA de celui-ci par l’intermédiaire de la troisième interface de règlement des ventes. Quel que soit le mode de paiement : espèces, chèque, carte ou virement bancaire et le type des transactions B2B ou B2C (voir les différents circuits de paiements). En ce qui concerne l’évasion fiscale, elle est impossible à mettre en place parce que toute transaction (vendeur ou acheteur) est forcément dupliquée par toute transaction (acheteur ou vendeur) dans le ou les sites fiscaux. Cette duplication déclarative autorise le paiement de la transaction en cas d’égalité à l’aide des Autorisations Fiscales d’Extraction. Les services fiscaux sont donc détenteurs de toutes les déclarations comptables mentionnant les montants nets et TVA de tous les assujettis qu’ils gèrent. Cette facilité permet la complète automatisation de la fiscalisation de l’assujetti.

En ce qui concerne l’évasion fiscale, les services fiscaux voient passer toutes les transactions où la TVA est présente, même quand celle-ci est nulle. Comme les services fiscaux disposent de cette information, par défaut ils connaissent aussi le montant net et l’affectation analytique comptable qui est affecté à chaque transaction. La déclaration de chiffre d’affaires de l’assujetti est donc faite avec DAGTVA au fil des transactions, son montant est connu et infalsifiable).

29. Le modèle nécessite un investissement initial élevé et une phase plus longue de mise en œuvre étant donné que les banques devront adapter leurs moyens de paiement tels que les programmes bancaires en ligne. Selon le planning de mise en œuvre, les coûts et profits ne seront pas réalisés en même temps. Dans un scénario de big-bang, la mise en œuvre pourrait être complète en l’an 2020.L’impact de ce modèle est comparable à la mise en place de la réglementation SEPA dans toute l’Europe.

(L’investissement initial : (voir les coûts de DAGTVA)

• Pour chaque entreprises est dérisoire (3 interfaces développées par les éditeurs de logiciels, certaines existantes sont très proche de celles de DAGTVA, comme les interfaces des cartes bancaires ou de rapprochement de comptes). Les liaisons derrière routeur de type Internet suffisent, sans sécurisation particulière, les transferts vers les services fiscaux des identifiants et caractéristiques des transactions dans lesquelles il n’y a jamais de manipulation de fond. C’est un des points forts sécuritaire de DAGTVA, le système ne manipule jamais aucun fond.

• Pour les banques des interfaces banques <—>DAGTVA seront identiques dans toutes les banques ce qui va réduire considérablement les coûts de développement qui peuvent être mutualisés (principe appliqué lors de l’arrivée des paiements par carte bancaire).

• Pour DAGTVA le même S.G.B.D. sera présent dans chaque service fiscal gérant des assujettis, ce qui va réduire considérablement les coûts de développement et pris en charge par l’État membre (voir § 16).

• Pour les interfaces entre les centres DAGTVA nationaux, intra-EU et internationaux, gérant les transferts des identifiants d’écritures comptables, le développement des interfaces de transfert ne pose aucun problème, il sera seulement demandé que les transferts entre sites fiscaux intra-EU et internationaux, comme pour les nationaux, soient cryptés (aucune procédure spéciale à prévoir, le site fiscal est de chaque assujetti est connu des services fiscaux du pays par l’enregistrement à DAGTVA, et sur la déclaration automatique de la transaction)).

30. Dans ce modèle, un investissement direct par l’assujetti est limité. Cependant, il comprend un coût opérationnel important étant donné que l’assujetti doit gérer ce compte supplémentaire. Outre les investissements par les banques des assujettis plus les frais supplémentaires de compensation qui surviendront pour chaque paiement, le modèle nécessite également un vaste programme d’investissement par les banques des autorités fiscales qui seront chargées de gérer les comptes bancaires TVA bloqués et par les autorités fiscales elles-mêmes qui devront contrôler le compte courant de TVA de chaque assujetti et (éventuellement) générer des déclarations de TVA pré-complétées.

(Dans le modèle du paiement ventilé décrit, avec DAGTVA il n’y a pas de compte supplémentaire à gérer. Les investissements des banques se limiteront à la mise en place d’interfaces de transfert avec les services fiscaux et l’adaptation des articles contenant les transactions bancaires pour y adjoindre l’identifiant de l’autorisation fiscale d’extraction qui devra suivre la navette bancaire. Pour les banques, il n’y a pas de gestion de comptes bancaires TVA bloqués qui seraient accessibles aux services fiscaux, ni de vaste programme d’investissement par les banques et des autorités fiscales qui seraient chargées de gérer ces comptes qui n’existent pas avec DAGTVA. Afin de rétribuer le système bancaire de son implication dans le processus de ventilation de la TVA pour l’État bénéficiaire, comme pour les intermédiaires du paiement numérique, une rétribution en % de la transaction est souhaitable est à déterminer (sujet traité dans le rôle des banques).

En ce qui concerne les compensations interbancaires, les montants circulants au travers des chambres de compensation sont inchangés dans tous les cas, comme celui par exemple, du circuit long bancaire ou sont traités montant net dans le cas du circuit court bancaire. Le circuit bancaire n’est sollicité, dans les deux cas, que si une égalité est présente dans les déclarations de factures, entre la vente et l’achat et, que le paiement corresponde bien à cette égalité.

Note importante : La procédure DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit. Elle n’entre pas dans les services bancaires, en respectant les clauses de confidentialité de cet environnement).

31. Les coûts de ces types d’applications varieront d’un État membre à l’autre étant donné que les exigences dépendront de la maturité de la technologie existante, du niveau d’intégration requis avec d’autres systèmes existants et du niveau de décentralisation de l’autorité fiscale en question.

(Avec DAGTVA l’intégration des applications se fera par mutualisation de fonctionnement obligé par les transactions intra-EU, en apportant des coûts similaires dans les États membres, sur des applications similaires, coûts qui seront répartis ensuite entre les États membres en paiement de cette mutualisation).

32. Nous avons calculé la VAN des coûts et profits de chaque scénario en 2015 (avant la première année d’investissement) pour l’entière période 2016-2038. Dans le cadre du scénario de big-bang, la VAN minimale du modèle de paiement ventilé, en termes de réduction attendue de l’Écart de TVA moins l’investissement estimé et les coûts d’exploitation, s’élève à 966 milliards d’euro.

(DAGTVA supprime totalement la fraude à la TVA qui représente comme il est dit en début de document 118.8 Mrds € pour 2009 (et 130 Mrds € sur 2013) que le calcul de la VAN est sujet à caution et doit être largement revu à la baisse par les faits suivants :

• Les coûts des trois interfaces comptables des assujettis sont financés par les éditeurs de logiciels (voir le commentaire de l’investissement initial du § 29), investissent des assujettis est nul.
• Pour les banques des interfaces banques <—>DAGTVA seront identiques dans toutes les banques, ce qui va réduire considérablement les coûts de développement qui peuvent être mutualisés et payés par le pourcentage de rétribution (§ 30) sur les transactions avec TVA, ajouter le montant de pourcentage récupéré sur la fraude donc, investissement bancaire autofinancé.
• Pour les interfaces de transferts des services fiscaux, elles existent déjà.

Avec DAGTVA dans l’Union européenne récupèrerait chaque année toutes fraudes confondues soit 335 Mrds €. Ces chiffres ont été obtenus d’après les chiffres de l’OCDE, on peut  consulter les calculs à la page DAGTVA Union Européenne et mondialisation. Le montant de la VAN donné en référence sur 22 ans serait compensé en seulement 3 ans si l’on accepte les évaluations qui doivent, avec DAGTVA, être largement revues à la baisse).

33. L’analyse de rentabilité révèle que ce modèle possède un coût minimal élevé qui est principalement induit par le niveau d’investissement exigé et un coût maximal relativement faible étant donné que des investissements supplémentaires ne doivent plus être réalisés dès que le système est en place et fonctionne (contrairement aux autres modèles qui nécessitent des investissements pendant toute leur durée de vie par assujetti supplémentaire).

(Avec DAGTVA il n’y a qu’un coût minimal d’investissement très faible restant à la charge de l’Union européenne et, il est entendu par cette phrase, que le montant de l’investissement qui resterait à la charge de la de l’Union européenne se limiterait seulement à l’organisation des rencontres amenant à la mutualisation de la procédure DAGTVA et à sa communication. Une fois le cahier des charges technique établi, tous les investissements techniques, pour clause de subsidiarité de la directive 2006/112 sur les méthodes appliquées pour prélever une taxe, relèveraient du ressort de chaque État membre).

34. Une question qui doit être abordée en cas d’adoption du système de paiements ventilés consiste à déterminer qui va en supporter le coût. Étant donné que l’avantage d’une réduction de l’Écart de TVA joue principalement en faveur de l’autorité fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas être envisagés pour soutenir les banques et redevables lors de la mise en place du modèle. Dans cette optique, le soutien apporté traduirait l’avantage potentiel dont bénéficieraient les autorités fiscales en stimulants pour les assujettis et les banques visant à faciliter le processus de mise en œuvre.

(Comme il est dans les commentaires des § 30 et 32 un pourcentage de rétribution sur les transactions doit raisonnablement être accordé au système bancaire et, bien en pourcentage du montant de la transaction car, la fraude jugulée sur la TVA est fonction de ce montant, les rentrées fiscales le sont d’autant.

En France, la TVA brute représente 186 Mrds€ et 136 Mrds€ nette soit un peu plus de 50% des recettes brutes (prévisions de recettes N° 3775 de loi de finances 2012). C’est la recette fiscale la plus importante. En affectant 1% de commission aux banques, elles encaisseraient, en fonction du montant traité par chaque établissement ces 1.4 Mrd€  répartis au prorata dans les 390 banques en France, ce qui présenterait un gain moyen de 3.589000 Mo € par établissement et par an. De quoi motiver les plus réticents à cette procédure entièrement automatique, dans la rétribution des milliards d’opérations où la TVA est présente, dont le traitement aujourd’hui est coûteux. L’État de son côté récupèrerait entre 10 et 15 Mrds€ (32 Mrds€ selon un récent rapport de l’UE.) supplémentaires de TVA et plus encore sur les autres fraudes. Ces 1.4 Mrd€ concédés aux établissements bancaires en France lui rapporteraient 40 fois plus ! Modèle à dupliquer dans les autres États membres).

Le modèle de base de données centrale de contrôle

35. Ce modèle peut fonctionner uniquement si la facturation électronique devient obligatoire pour les transactions B2B (2) et si les données contenues dans les factures électroniques sont sondées activement par les autorités fiscales. Le principal élément du coût de ce modèle est l’investissement par les redevables afin de passer de la facturation papier à la facturation électronique. Les coûts opérationnels supplémentaires comprendront le coût des transferts de données vers la base de données centrale de contrôle et le coût de la gestion et de l’analyse de grands volumes de données par les autorités fiscales. Selon le planning de mise en œuvre, les coûts et profits ne seront pas réalisés en même temps. Dans un scénario de big-bang, la mise en œuvre pourrait être terminée en 2018.

(Avec DAGTVA, tous les assujettis sont tenus de déclarer électroniquement vers les services fiscaux, au fil de leurs créations, leurs facturations lors de la validation de chaque facture de vente et d’achat, cette déclaration à lieu dans le centre où l’assujetti est enregistré. Il n’y a pas de coûts opérationnels supplémentaires des transferts de données vers la base de données centrale, le système de base centrale de contrôle n’existe pas. Celle-ci, déjà existante, est éclatée dans chaque centre des impôts en évitant les inconvénients d’une centralisation excessive. Les autorités fiscales avec DAGTVA respectent la propriété privée que représente l’entreprise. Tous les contrôles de facturation se font dans les services fiscaux sans intervenir dans l’entreprise).

(2) Il peut être envisagé d’inclure aussi (certaines) transactions B2C. Cependant, l’impact
de l’élargissement du champ d’application n’a pas été analysé dans cette Étude.

(DAGTVA a fait cette étude présenté et résumée dans le Livre Vert de la TVA page 8 § 4.2.1 cité en copie ci-dessous :

(Pour les consommateurs ultimes (B2C), DAGTVA leur offre la même structure de déclaration et de contrôle fiscal que les assujettis ce qui leur permettrait, dans certain cas, de pouvoir, comme pour les entreprises, récupérer la TVA mais, ce qui lève toute ambiguïté sur les bénéficiaires des multiples cas de réduction ou d’exonération de TVA. C’est aussi la fin de l’injustice fondamentale de la TVA qui peut être appliquée aux populations les plus fragiles avec une extrême souplesse, en descendant dans le détail des affectations analytiques des comptabilités normalisées.

Pour préciser les transactions (B2C), c’est l’assujetti à la TVA (qui peut être dans un autre État membre de l’Union), en lieu et place du consommateur ultime, qui renseigne automatiquement, suite à l’établissement et le transfert de sa facture identifiée de vente, la partie acheteur dans DAGTVA, partie  à laquelle ce consommateur ultime ne peut avoir accès. Le système DAGTVA / B2C fonctionne quelque soit le mode de paiement utilisé. Les lourdeurs administratives des situations décrites précédemment sont donc réduites à la plus simple expression, de celle qui consiste à produite une facture d’achat consécutivement à la présence d’une facture de vente correspondante, identifiée et automatiquement contrôlée par DAGTVA, qui lors du paiement  de l’achat applique la fiscalité règlementaire sur la transaction, quelques soient les lieux de production des justificatifs comptables (voir les contraintes souhaitables). Cette pertinence ouvre la possibilité d’une transaction intra-EU / (B2C) sans avoir besoin d’un ‘répondant’ ou tout autre intermédiaire, en ouvrant la porte des mêmes droits que les transactions nationales, ce qui va dans le sens d’une plus grande efficacité du marché unique. 

Les distorsions de taux de TVA qui peuvent être constatées entre un vendeur assujetti dans un état mettant en cause la neutralité de la TVA et, l’acheteur correspondant dans un autre état, quelque soit sa qualité fiscale d’acheteur, ces distorsions ont automatiquement réglées et compensées, au niveau intra-EU, par la procédure DAGTVA). Fin de citation.

36. Un avantage de ce modèle est que les autorités fiscales ont accès aux informations sur les transactions commerciales à un stade très précoce, c’est-à-dire au moment où la facture est émise. Cependant, l’autorité fiscale ne sera pas en mesure de bloquer la TVA au moment du paiement comme elle pourrait le faire dans le modèle de paiement ventilé.
Dès lors, le taux de récupération dans les cas de fraude détectée à la TVA n’est pas toujours garanti.

(DAGTVA résout ce problème en disposant chronologiquement (principe général) :

1. d’une déclaration de vente automatique et identifiée du vendeur,
2. d’une déclaration d’achat automatique de même identifiant, de l’acheteur,
3. Au moment où se présente cette déclaration d’achat (il n’y a pas encore de paiement), le site fiscal va aussitôt rechercher la déclaration de vente, dans le site DAGTVA du vendeur pour en vérifier l’égalité (liaison intra-fisc qui peut être intra-EU),
   1. l’égalité déclarative d’écriture est trouvée, un pointeur de validité est généré,
   2. l’égalité n’est pas trouvée, le vendeur et l’acheteur sont automatiquement, informés par courriel des discordances de déclarations fiscales. Les autorités fiscales sont informées des suites à donner et suivent la résolution du problème.
4. l’acheteur paye la facture à la banque par virement avec un bordereau approprié mentionnant l’identifiant de la transaction.
   
5. la banque agrée DAGTVA recevant le virement constate, que l’un des deux ou les deux, vendeur et payeur, sont assujettis à la TVA (B2B ou B2C),
6. la banque transfère automatiquement au centre DAGTVA de l’acheteur l’identifiant du paiement et met en attente le paiement,
7. DAGTVA lui répond de  3 manières possibles
   1. il n’y a pas de déclaration d’achat – déclaration à faire et paiement à rejeter
      
   2. il n’y a pas de pointeur de validité  -déclarations à corriger et paiement à rejeter
      
   3. il y a un pointeur de validité – DAGTVA calcule :
      1. le montant de la TVA à extraire du paiement
      2. le montant de la compensation si la neutralité de la TVA n’est pas effective (cas de transaction intra-EU avec des taux de TVA différents),
   4. DAGTVA donne ordre à la banque qui détient le paiement, de fractionner le paiement en montant net et TVA à l’aide des Autorisations Fiscales d’Extraction et, de faire suivre ces A.F.E. durant les navettes bancaires amenant au prélèvement de la TVA.
      

   Note importante : nous voyons tout de suite que le système bancaire rémunéré pour cette opération n’est pas chargé de calculer la fiscalité appliquée à la transaction, il n’a pas non plus chargé de gérer des comptes TVA pour l’État bénéficiaire.

Le reste de la procédure amenant au prélèvement de la TVA à consulter sur DAGTVA et les différents circuits. Ce principe fonctionne aussi dans une transaction avec un utilisateur ultime non assujetti, dans ce cas, c’est le vendeur qui lors de l’enregistrement du paiement, fait automatiquement la déclaration fiscale d’achat en lieu et place de l’acheteur par l’interface automatique de règlement des ventes. Le principe fonctionne aussi avec des paiements en espèces. La fraude est donc aussi impossible à mettre en place avec des règlements en numéraire).

37. Nous avons calculé la VAN des coûts et profits de chaque scénario en 2015 (avant la première année d’investissement) pour l’entière période 2016-2038. Dans le scénario du big-bang, la VAN minimale du modèle de base de données centrale de contrôle de la TVA en termes de réduction attendue de l’Écart de TVA moins les investissements estimés et les coûts d’exploitation s’élève à 788 milliards d’euro.

(Comme il est précédemment, le montant de l’Écart de TVA se limite aux faillites non recouvrées, prises en charge par les tribunaux de commerce (réponse du § 14). Il n’y a pas de VAN calculable sur ce principe car, le modèle de base de données centrale de contrôle de la TVA n’est pas celui retenu par DAGTVA. Il s’avère aussi que le différentiel de VAN de ce modèle, plaide en sa défaveur par rapport au modèle du paiement ventilé, avec des coûts estimés à 788 Mrds€).

38. Une question qui doit être abordée en cas d’adoption du modèle de base de données centrale TVA de contrôle consiste à déterminer qui va en supporter le coût. Étant donné que l’avantage d’une réduction de l’Écart de TVA joue principalement en faveur de l’autorité fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas envisagés pour soutenir les banques et redevables lors de la mise en place du modèle. Dans cette optique, le soutien apporté traduirait l’avantage potentiel en stimulants (par exemple, des subsides facilitant l’investissement dans la technologie) visant à faciliter le processus de mise en œuvre.

(DAGTVA n’utilisant pas le modèle de base de données centrale TVA de contrôle, il devient inutile de savoir qui va en supporter le coût. Par contre, dans le modèle DAGTVA, la rétribution du système bancaire pour sa participation au paiement ventilé  est indispensable afin de répondre à la problématique d’un système de TVA efficace ).

Le modèle des entrepôts de données

39. Le modèle des entrepôts de données exige deux investissements initiaux par l’assujetti: le système comptable doit être en mesure de générer un fichier standard d’audit fiscal et les données dans ce fichier doivent être enregistrées dans un entrepôt de données auquel les autorités fiscales peuvent accéder. Ce modèle a déjà été mis en œuvre (en partie) dans certains États membres. L’utilisation, le format et les données ont été définis dans une note d’orientation de l’OCDE (3). L’expérience dans ces États membres montre que le premier type d’investissement est limité étant donné que la plupart des fournisseurs de logiciels comptables adaptent leurs applications pour se conformer aux exigences de la production d’un fichier standard d’audit à des fins fiscales. La mise en œuvre des entrepôts de données par chaque assujetti nécessiterait cependant un investissement à grande échelle. Selon le planning de mise en œuvre, les coûts et profits ne seront pas réalisés en même temps. Dans un scénario de big-bang, la mise en œuvre pourrait être terminée en 2018.

(3) OECD, Guidance for the Standard Audit File–Tax, April 2010,
https://www.oecd.org/dataoecd/42/35/45045602.pdf

(Avec DAGTVA, il n’y a pas de modèle d’entrepôts de données. Toutes les données d’identification des transactions comptables sont transmises directement au centre fiscal dont dépend l’assujetti à la TVA. L’entrepôt de données tel qu’il est présenté dans le § ci-dessus serait avec DAGTVA éclaté dans chaque centre fiscal gérant la TVA, rejoignant ainsi le modèle d’entrepôt de données, sans avoir les inconvénients de la gestion d’un fichier standard d’audit fiscal. Les autorités fiscales auraient aussi les informations en direct. Les investissements sont minimes pour l’Union européenne qui n’a pas à changer les clauses de subsidiarité, présents dans la directive 2006/112, des États membres en matière de gestion fiscale. Pour les États membres, les investissements sont déjà faits avec l’actuelle gestion de la TVA. Le scénario de big-bang est d’autant plus souple à mettre en œuvre).

40. Les avantages de ce modèle sont plus importants que ceux du modèle de paiement ventilé et du modèle de contrôle central de la TVA étant donné qu’il permet également le contrôle des transactions B2B et B2C. Toutes les activités (ventes, factures, paiements) dans un secteur complet et sur toute la chaîne d’approvisionnement peuvent être contrôlées.

(Ce modèle présente malgré tout de nombreux défauts :

1. il ne résout pas les problèmes des lourdeurs administratives de gestion de la TVA dans les entreprises,
2. le choc se simplification de gestion des entreprises n’est pas atteint,
3. il ne résout pas les problèmes des lourdeurs administratives de gestion de la TVA dans les services fiscaux,
4. les problèmes de fraudes liés à l’opérateur défaillant ne sont pas résolus et on le voit dans le § 39 où, le système a déjà été mis en place dans quelques États,
5. système bancaire surchargé d’intermédiaires, etc.

Les objectifs de la problématique TVA à résoudre avec ce modèle ne sont pas atteints).

41. Nous avons calculé la VAN des coûts et profits de chaque scénario en 2015 (avant la première année d’investissement) pour l’entière période 2016-2038.Dans le scénario du big-bang, la VAN minimale du modèle des entrepôts de données, en termes de réduction attendue de l’Écart de TVA moins les investissements estimés et les coûts d’exploitation, s’élève à 1.389 milliards d’euro. Néanmoins, le niveau d’investissement est considérable. Il existe différentes façons de réduire ces coûts. La première solution serait de ne pas mettre les données nécessaires à disposition dans un entrepôt de données. Les autorités recevraient les données sur demande ou, par exemple, une fois par an. Cela impliquerait une réduction des coûts s’élevant respectivement à 24% et à 44%.

(Avec DAGTVA, les données nécessaires aux services fiscaux sont à disposition, presque gratuitement, suite à l’envoi systématique des identifiants et renseignements sur les facturations lors de leurs créations. Il n’y a donc pas de VAN à calculer dans ce domaine, chaque État membre traitant ses transactions au niveau national dans ses services fiscaux. Les transactions intra-EU fonctionnent de la même manière. DAGTVA ferait donc économiser entre 1390 et 778 Mrds €, avec l’avantage d’avoir un règlement de la TVA répartie dans les États en temps réel).

42. Une deuxième solution qui pourrait être combinée avec la première consisterait à n’exiger un entrepôt de données que de certains segments d’assujettis (par exemple, ceux qui exigent un contrôle et un audit plus pointus en raison de leur profil de risque de fraude).

(Avec DAGTVA, tous les assujettis sont contrôlés et fiscalisés de manière identique sans que l’on ait recours à aucun entrepôt de donnée).

43. Une question qui doit être abordée en cas d’adoption du modèle d’entrepôt de données consiste à déterminer qui va en supporter le coût. Étant donné que l’avantage d’une réduction de l’Écart de TVA joue principalement en faveur de l’autorité fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas envisagés pour soutenir les assujettis lors de la mise en place du modèle. Dans cette optique, le soutien apporté traduirait l’avantage potentiel en stimulants (tels que des subsides favorisant l’investissement dans la technologie) visant à faciliter le processus de mise en œuvre.

(Avec DAGTVA, le modèle d’entrepôt de données n’est pas retenu et, s’il y a des données stockées concernant la TVA, comme il est dit dans la réponse à la question 41, elles le sont dans chaque service fiscal de chaque État membre. La stimulation pour soutenir les assujettis est toute trouvée, c’est le choc de simplification des entreprises, elles n’auront plus à gérer la TVA pour le compte de l’État bénéficiaire). Il faut ajouter que les investissements des entreprises, pour adhérer à cette nouvelle procédure fiscale, sont pratiquement nuls, les trois interfaces nécessaires de transferts vers les services fiscaux seraient développées par les éditeurs de leur logiciel comptable agréé).

 Le modèle du redevable certifié

44. Dans le cadre de ce modèle, l’assujetti doit se conformer aux exigences de certification et investir dans un système de contrôle interne. Le modèle nécessite un investissement limité pour les assujettis dont les systèmes comptables de TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités fiscales et/ou qui se conforment déjà à une autre législation qui impose des exigences similaires, telle que Sarbanes-Oxley. L’avantage du modèle est une assurance supplémentaire que les redevables utilisent des systèmes conformes et que le niveau de risque diminue. Cela pourrait offrir des opportunités de cibler les efforts d’audit sur les segments d’assujettis qui constituent un risque plus élevé. L’avantage en termes de réduction de l’Écart de TVA est inférieur à celui des autres modèles. Selon le planning de mise en œuvre, les coûts et profits ne seront pas réalisés en même temps. Dans un scénario de big-bang, la mise en œuvre pourrait être terminée en 2018.

(Avec DAGTVA, comme pour le modèle du paiement scindé, le redevable certifié est acquit par défaut dans le fonctionnement même de la procédure. Chaque facture de vente ou d’achat est validée par les services fiscaux en temps réel de sa création. Le paiement bancaire n’est possible que sur condition d’égalité des déclarations fiscales, situation vérifiée dans les transactions B2B et B2C. Les déclarations fiscales des entreprises se faisant au fil des transactions, les exigences Sarbanes-Oxley en matière de chiffre d’affaires sont confortées. Le système DAGTVA est verrouillé et inviolable car il utilise les propriétés égalitaires des déclarations réparties dans plusieurs sites, il est aussi sécuritaire car il ne manipule aucun fond à quelque moment que se soit. L’Écart de TVA ne représente plus que les faillites traitées autrement par les tribunaux de commerce. Dans le scénario big-bang une mise en œuvre terminée en 2018 semble raisonnable).

45. Nous avons calculé la VAN des coûts et profits de chaque scénario en 2015 (avant la première année d’investissement) pour l’entière période 2016-2038.Dans le cadre du scénario du big-bang, la VAN minimale du modèle de redevable certifié, en termes de réduction attendue de l’Écart de TVA moins les investissements estimés et les coûts d’exploitation, s’élèvera à 813 milliards d’euro.

(Comme il est expliqués dans les différents commentaires précédents, avec DAGTVA, les coûts sont très faibles (voir la page « Les coûts de DAGTVA » )).

46. Une question qui doit être abordée en cas d’adoption du modèle du redevable certifié consiste à déterminer qui va en supporter le coût. Étant donné que l’avantage d’une réduction de l’Écart de TVA joue principalement en faveur de l’autorité fiscale, on peut se demander si certains stimulants ne devraient pas envisagés pour soutenir les assujettis lors de la mise en place du modèle. Dans cette optique, le soutien apporté traduirait l’avantage potentiel en stimulants (tels que des subsides favorisant l’investissement dans la technologie) visant à faciliter le processus de mise en œuvre.

(Réponse identique à la question 43, paragraphe identique).

Conclusion générale

47. La façon dont les coûts et profits effectifs évolueront dépendra fortement de la façon dont un modèle est mis en œuvre par les États membres (comme indiqué lors de la comparaison des résultats par scénario de mise en œuvre pour chaque modèle). La mise en œuvre dans tous les États membres avec une totale harmonisation et coopération entre les États membres est essentielle pour parvenir à l’efficacité d’un modèle étant donné que l’Écart de TVA ne dépend pas seulement des mesures locales mais aussi de la façon dont la fraude est abordée dans tous les États membres (comme l’illustre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant).

(Comme il est dit, en début de document jusqu’au paragraphe 12, DAGTVA est un dispositif technique amenant à l’auto-liquidation systématique de la TVA. C’est une cinquième voie procédurale par rapport aux quatre modèles étudiés. DAGTVA mutualise les qualités de chaque modèle sans en prendre les défauts. Depuis septembre 2012 que cette procédure est en consultation libre sur Internet, personne n’a pu la mettre en défaut. L’application de cette nouvelle procédure fiscale dans l’Union européenne et ailleurs est très facile à mettre en œuvre car, elle ne change aucun règlement de la directive 2006/112/CE, ni aucun règlement comptable dans les entreprises. Les fraudes sont impossibles à mettre en place. L’Union européenne, les États, le système bancaire et les entreprises sont renforcées par DAGTVA).

48. Un modèle, à lui seul, ne comblera pas efficacement l’Écart de TVA. En effet, tous les modèles ne s’appliquent pas à tous les assujettis et à la fois aux transactions B2B et B2C et aucun modèle ne permet de contrôler toutes les transactions et d’intervenir en temps réel. Certains des modèles se sont avérés potentiellement efficaces pour des parties de l’Écart de TVA. Une conclusion finale dans ce domaine nécessitera une analyse détaillée approfondie de l’Écart de TVA et une Étude plus pointue de la relation de cause à effet entre certains types de transactions et d’entreprises. Au terme de cette Étude, nous pouvons conclure qu’une combinaison de modèles qui permet à la fois le suivi des transactions en temps réel ou presque en temps réel (modèle d’entrepôt de données) et offre la possibilité de blocage de fonds pour certaines transactions (modèle de paiement ventilé) offre les plus grandes perspectives de succès. Une assurance supplémentaire peut être obtenue avec la poursuite de l’automatisation des possibilités d’audit et le
renforcement des exigences de contrôle (par exemple, au moyen d’exigences de certification pour certains types d’entreprises).

(Sauf pour les faillites traitées par les tribunaux de commerce, DAGTVA comble totalement l’Écart de TVA en s’appliquant à toutes les transactions B2B et B2C avec même les règlements en espèces des consommateurs ultimes. DAGTVA contrôle toutes les transactions et fonctionne en temps réel avec la même efficacité sur des transactions nationales, intra-EU où internationales. DAGTVA qui mutualise les qualités des quatre modèles étudiés par la Commission assure des contrôles et certifications permanents, que ce soit au niveau des entreprises, des services fiscaux ou du système bancaire, tout en respectant les prérogatives de chacun. L’automatisation recherchée est totale.

Recommandations

Recommandation générale

49. Sur la base de notre Étude, il apparaît qu’une combinaison du modèle de paiement ventilé avec une version limitée du modèle d’entrepôt de données comme décrit précédemment (ci-après désigné l’entrepôt de données “limité”), c’est-à-dire un modèle dans lequel les données sont produites dans un format standard mais sans accès direct à un entrepôt de données, offre la meilleure formule pour la réduction de l’Écart de TVA tout en minimisant les coûts estimés.

(C’est ce que propose DAGTVA dans la mutualisation des modèles du paiement ventilé et d’un « entrepôt de données » qui serait, avec DAGTVA, réparti dans les centres fiscaux gérant les assujettis. Il n’y a pas d’accès direct aux données présentes dans les services fiscaux, elles sont seulement accessibles par eux).

50. Le modèle de paiement ventilé réduit l’Écart de TVA en intervenant dans le cycle de paiement et de perception qui est la méthode la plus efficace pour garantir le paiement de la TVA. L’inconvénient du modèle de paiement ventilé, est, cependant, son champ d’application ‘limité’ (c’est-à-dire transfert électronique de fonds pour des transactions B2B). Par ailleurs, ce modèle peut présenter d’autres inconvénients liés à l’impact sur le flux de trésorerie et à la différence entre la date de paiement et la date d’exigibilité de la TVA. Ces derniers inconvénients peuvent être neutralisés en rendant la TVA exigible dès le moment de son paiement. Cependant, étant un principe fondamental du système TVA, cela n’a pas été analysé en détail dans cette Étude. Au contraire, l’inconvénient d’un champ d’application limité est maîtrisé dans le modèle d’entrepôt de données. En ayant accès à un corpus complet de données, l’autorité fiscale est capable de surveiller une chaîne d’approvisionnement complète (à la fois les transactions B2B et B2C et à la fois les paiements en liquide, par TEF et cartes de crédit et de débit) et de détecter des schémas qui pourraient créer un Écart de TVA (par exemple fraude-seuil par les clients). L’inconvénient principal du modèle d’entrepôt de données est le coût de l’accessibilité permanente de celui-ci. Afin de limiter ces frais, il pourrait être envisagé d’éliminer la condition de l’entrepôt de données, et d’exiger que le fichier standard d’audit soit disponible sur simple demande par les autorités fiscales. Ce modèle d’entrepôt de données “limité” peut être mis en place dans tous les États membres et ainsi déjà montrer ses avantages à partir de 2018. Il peut alors être complété par un modèle de paiements ventilés
applicable dès 2020 dans un scénario de big-bang. Cela ne permettra pas aux autorités fiscales de procéder à des audits en temps réel. Cependant, cet inconvénient peut être compensé en partie par des méthodologies d’audit solides et un profilage de risque par l’autorité fiscale leur permettant d’identifier les assujettis à haut risque qui devraient fournir les données dans des cadres temporels courts (proches d’un audit en temps réel).

(DAGTVA utilise le modèle de paiement ventilé. Comme il est dit : « le modèle de paiement ventilé réduit l’Écart de TVA en intervenant dans le cycle de paiement et de perception qui est la méthode la plus efficace pour garantir le paiement de la TVA » , par contre son champ d’application n’est pas limité aux transactions B2B parce que DAGTVA ne manipule jamais aucun fond et, il s’applique aussi aux transactions B2C avec la même efficacité, quelque soit le mode de paiement. Le modèle DAGTVA ne présente pas l’inconvénient d’être lié à l’impact sur le flux de trésorerie et à la différence entre la date de paiement et la date d’exigibilité de la TVA, la TVA est prélevée, au fil des transactions, par le système bancaire (contre rémunération), sur le paiement, sur ordre des services fiscaux. Pour le vendeur; le crédit correspondant au règlement de la facture se fera montant net. Pour l’acheteur, sur une transaction B2B, la TVA lui est restituée par bouclage des navettes bancaires, dans « le temps bancaire », c’est à dire presque en temps réel, offrant des capacités d’autofinancement immédiates sur les achats. Ce cash-flow immédiatement disponible viendra combler des ressources actuelles qui devraient normalement se trouver dans les caisses de l’État. En effet nombre de corporation assujetties utilisent la TVA prélevée sur les ventes, comme fond de trésorerie, en attendant l’actuelle régularisation du différentiel de TVA. Le système DAGTVA est aussi plus sain pour les entreprises qui n’auraient, pour certaines, pas à prendre de risques comptables, en attendant cette régularisation de TVA lorsque celle-ci est défavorable.

Avec DAGTVA,  dans l’entreprise, bien que la TVA soit présente sur ses écritures comptables, le monde de l’entreprise de ne sera plus jamais en possession de la taxe à quelque moment que ce soit. Ce n’est pas pour autant que le système bancaire soit chargé de prendre le relais. Sur ordre des services fiscaux, il ventilera, (contre rémunération) la TVA présente dans le paiement, mais à aucun moment le système bancaire ne sera en possession de cette TVA. Désormais, avec DAGTVA, il n’y a plus d’intermédiaire détenteur de la TVA entre le fiscalisé à cette taxe et l’État qui le fiscalise.

Avec DAGTVA, la TVA dans le monde de l’entreprise ne représente plus qu’un indicateur comptable.

Avec DAGTVA, l’autorité fiscale est capable de surveiller une chaîne d’approvisionnement complète (à la fois les transactions B2B et B2C et à la fois les paiements en liquide, par TEF et cartes de crédit et de débit) et DAGTVA interdit la mise en place des schémas qui pourraient créer un Écart de TVA. Il est cité : « L’élimination de la condition de l’entrepôt de données, et d’exiger que le fichier standard d’audit soit disponible sur simple demande par les autorités fiscales » . Cette condition est réalisée par le fait que les services fiscaux ont à disposition permanente, l’audit fiscal de l’assujetti à jour en temps réel et aussi, l’audit des transactions où la TVA est présente. Le timing d’implantation pour 2018, avec le modèle proposé semble raisonnable, sachant qu’il pourrait être plus rapide avec DAGTVA en étalant les négociations bancaires et fiscales sur 2014-2015, la production des S.G.B.D. bancaires et fiscaux sur l’année 2015 et, une implémentation des trois interfaces comptables dans les entreprises sur 6 derniers mois de cette période. Ce qui donnerai une mise en service de DAGTVA pour janvier 2016.

Note importante : DAGTVA peut fonctionner sans problème en parallèle du système actuel, laissant ainsi au big-bang le temps de se mettre en place en acceptant les variations de vitesses d’implémentation, différentes dans chaque pays,  sans changer aucun principe actuel de fonctionnement de la TVA dans les États membres, ni aucun règlement de la directive 2006/112/CE, ce qui simplifie grandement sa mise en application.

51. Finalement, il faut noter que, dans cette combinaison, quelques avantages peuvent être créés pour les assujettis. Comme mentionné dans notre Étude, le modèle de paiement ventilé permet une déclaration de TVA pré-complétée qui peut être avantageuse pour certains assujettis. En outre, on peut envisager d’éliminer certaines exigences de listing (par exemple, listing annuel des clients, déclaration de TVA consolidée annuelle) si les autorités fiscales peuvent recevoir un fichier standard d’audit. Ce fichier donnera aux autorités fiscales des opportunités d’audit nettement supérieures à certains des listings requis et, dès lors, il pourrait ne plus être utile d’imposer de telles obligations. Enfin, un remboursement TVA plus rapide peut être envisagé si les assujettis répondent à certaines obligations du modèle (combiné).

(DAGTVA est un modèle combiné avec, l’entrepôt de données réparties dans les services fiscaux, le paiement scindé assuré par un secteur bancaire rémunéré cantonné dans ses prérogatives dans le respect de la confidentialité des assujettis et des banques. Le remboursement de la TVA est dans tous les cas presque immédiat, il est fait par bouclage de la navette bancaire, c’est à dire postérieurement au prélèvement de la TVA sur l’achat dans le « circuit long bancaire » et, en temps réel de l’encaissement bancaire dans le « circuit court bancaire » et les autres circuits d’encaissements de la TVA. Comme il est dit dans le commentaire de l’alternative 11 et dans le § 12 alinéa 3, le contrôle des assujettis est fait dans le temps réel des créations des transactions. Le fichier standard d’audit, n’existe pas en tant que tel, c’est une base de donnée éclatée dans chaque service fiscal où est traité chaque transaction. Il est de ce fait actualisé en temps réel, sans aucun listing à consulter. Il n’y a pas de déclaration de TVA pré-complétée, ce sont les services fiscaux qui délivrent une Autorisation Fiscale d’Extraction (AFE) dès la présence d’une déclaration d’achat identifiée par celle de la vente, transmise sur demande automatisée de la banque qui détient le paiement pour en effectuer le paiement scindé.

52. Une combinaison du modèle de paiement ventilé avec le modèle de base de données centrale de contrôle augmentera également la réduction possible de l’Écart de TVA. Cependant, cette formule présente deux inconvénients importants par rapport à la première combinaison. Tout d’abord, la combinaison du modèle de paiement ventilé et la base de données centrale de contrôle de la TVA a un champ d’application plus limité que la combinaison du modèle de paiement ventilé avec le modèle d’entrepôt de données. En fait, la base de données centrale TVA de contrôle serait applicable à toutes les situations dans lesquelles une facture est émise. C’est principalement obligatoire pour les transactions B2B. Bien qu’il s’agisse d’un champ d’application plus large que les transactions B2B payées par TEF (Transfert Électronique de Fond), cela ne permet toujours pas à une autorité fiscale de contrôler les transactions B2C pour lesquelles aucune facture n’est émise.
Ensuite, il n’existe pas de potentiel de réduction des coûts liés à une base de données centrale TVA de contrôle et il ne semble pas y avoir de réductions des coûts liés à une combinaison du modèle de paiement ventilé et de la base de données centrale TVA de contrôle. En fait, le coût de mise en place d’une plateforme de facturation électronique ne peut être décomposé comme le coût de création et d’enregistrement d’un fichier standard d’audit. En outre, le coût du modèle de paiement ventilé est principalement lié à des investissements et coûts opérationnels avec les banques, alors que le coût d’une base de données centrale TVA est principalement lié aux investissements et aux coûts opérations
pour les assujettis. Par conséquent, la mise en œuvre d’une combinaison des deux modèles ne réduira pas significativement les coûts.

(Avec DAGTVA, le contrôle serait applicable à toutes les situations dans lesquelles une facture est émise que se soit pour les transactions B2B et B2C. Il est aussi possible avec DAGTVA (autorité fiscale) de contrôler les transactions B2C pour lesquelles aucune facture n’est émise, par le simple fait qu’il ne serait plus possible de remettre des fonds en banques de la part d’un assujetti sans que la sommation des factures présentes dans le produit comptable de l’assujetti, même quand il ne s’agit que d’un ticket de caisse (commerce de détail avec beaucoup de monnaie), « factures » transférées une à une ou par lots aux services fiscaux, corresponde aux sommes versées en banques. Sur ce principe le ticket de caisse est conforté dans sa position de facture simplifiée (cas de l’achat d’un pain). Les coûts de traitement automatiques pour les assujettis sont dérisoires. Pour les banques le traitement du paiement scindé pourrait être rétribué à hauteur de 11 Mrds € par an dans l’Union européenne.

(Commentaires en cours d’éditions le § précédent.)

53. Une combinaison du modèle de paiement ventilé et du modèle de l’assujetti certifié est également possible. L’avantage est qu’il a un champ d’application plus vaste (comparable à la première combinaison). Cependant, le rapport coûts/profits attendu est inférieur à la première combinaison.

Recommandations pour les étapes suivantes

• davantage de collectes de données et une amélioration de la qualité des données sont nécessaires afin d’obtenir des données robustes et précises permettant d’estimer les coûts et les profits potentiels des différents modèles de perception. En général, des données TVA de qualité récoltées à travers toute l’Union Européenne peuvent être utilisée à différentes fins (par exemple, une amélioration de la coopération administrative, des analyses comparatives du coût de la TVA, des évaluations de l’impact réglementaire,…);

• pour tous les modèles, une analyse détaillée est requise pour examiner comment les autorités peuvent compenser les coûts additionnels supportés par les redevables (ou par les banques dans le modèle de paiements ventilés);

• sur la base des résultats de cette Étude, le modèle de paiement ventilé, potentiellement combiné à un modèle d’entrepôt de données «limité» devrait être examiné plus en détails;

• une analyse plus approfondie devrait montrer s’il est possible de compenser l’impact sur le flux de trésorerie dans le modèle de paiement ventilé en garantissant des remboursements TVA plus rapides et en réduisant le poids des obligations pour les assujettis (par exemple, en réduisant les obligations d’information telles que la remise des listings clients, si d’autres modèles de collecte sont mis en place);

• une consultation et des entretiens avec les différents acteurs peuvent s’envisager afin d’évaluer plus précisément l’impact du modèle choisi. Cependant, afin de s’assurer que l’information collectée est utile, il est important que les détails du modèle (y compris les obligations en matière d’information et de conformité pour les redevables et les autres acteurs) soient décrits précisément. Cela permettra aux acteurs de pouvoir mieux évaluer l’impact d’un modèle particulier;

• quel que soit le modèle analysé, il est essentiel que le modèle soit rendu obligatoire dans tous les États membres et que sa mise en œuvre soit harmonisée pour tous ces États membres. Par ailleurs, il serait judicieux de mener une Étude de l’impact sur la VAN d’un modèle dans lequel la technologie serait centralisée dans une seule et unique plateforme européenne, au lieu de disposer de 27 plateformes différentes (une pour chaque État membre). A cet effet, tous les États membres devront collaborer en fournissant des données pertinentes afin d’assurer l’harmonisation.