DAGTVA®
Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation
– Conclusions sur le calcul DAGTVA des prix de transfert –
Nous venons d’étudier le calcul des prix de transfert dans le contexte DAGTVA.
Bien évidement ce qui vous a été présenté dans le fichier egalisation_des_taxes.xls est volontairement rudimentaire et une EMN a une fiscalité très compliquée.
C’est le principe qui compte dans cette présentation !
Vous avez pu constater que dans tous les cas présentés et ceux que vous pourrez définir à votre gré, que les fiscalités appliquées aux EMNs sont proportionnelles aux chiffres d’affaires réalisés localement avec la principale conséquence de les égaliser en les répartissant, mais en montrant les disparités qui pourraient apparaître dans les recettes fiscales des États. Ceux-ci ayant, aux vues des résultats, intérêt à intégrer des paramètres fiscaux égalitaires entre-eux, ce qui permet de lutter, ‘sans combat‘, contre des États qualifiés de non coopératifs.
Nous avons vu aussi que l’information fiscale attenante à la transaction était aussi partagée entre les autorités de taxation. Cette parfaite connaissance permettra, si cela se justifie dans un deuxième temps, que certains États restituent des bénéfices perçus réalisés dans d’autres juridictions, bénéfices qui ne pourraient être prélevés dans l’État de marché pour des raisons techniques. C’est l’un des buts à atteindre décrit dans le document Pilier 1 de l’OCDE.
On voit aussi que la fiscalité indirecte appliquée à l’opération, concernant l’environnement des prix de transfert était parfaitement neutre, sans impact financier sur les transactions intra-groupe, ce qui ne pénalise ni les EMNs ni le commerce international avec la première conséquence, la notion de ‘TVA-groupe ‘ disparaît avec la fiscalité répartie dans chaque juridiction, conformément aux lois fiscales locales et au chiffre d’affaires réalisé localement.
Il faut ajouter que le dispositif technique DAGTVA met en place un environnement qui oblige, pratiquement sans négociations, un État à se conformer, sans entrer dans sa fiscalité directe, à ce qui lui sera imposé par les autres au niveau de la fiscalité indirecte et nous savons déjà que les États-Unis entre eux vont peut-être en profiter pour uniformiser leurs processus internes divergents, ils imposeront au reste du monde et ils ont déjà légiféré sur le sujet, ce qui va devenir, comme je l’ai appelé la « World Single Taxation » dans l’environnement DAGTVA.
Je peux donc répondre positivement en apportant une solution aux problèmes suivant :
- Les chiffres d’affaires des EMNs sont connus de l’État de marché dans toutes les conditions possibles,
- Le dispositif technique DAGTVA ne s’implique pas directement dans une juridiction mais oblige les États à avoir des politiques fiscales consensuelles,
- Les transactions B²C sont automatiquement fiscalisées à deux niveaux,
- celui de la taxation indirecte qui est récupérée par l’État de marché quand l’EMN n’est pas présente sur ce marché (cas du commerce numérique),
- sur la taxation des bénéfices dans cette situation par un équilibrage du transactionnel sur la ventilation des subventions internationales ou par d’autres méthodes qui pourraient être plus coercitives.
Bien évidement, la taxation internationale telle qu’elle est décrite dans cette proposition DAGTVA et appliquée sur chaque transaction ne fera pas l’objet d’un transfert bancaire individuel vers l’État de consommation. Les autorités de taxation après avoir comptabilisé les transactions de leur État et regroupé celles des autres, celles-ci mettront entre elles des chambres de compensation pour ne transférer vers l’État bénéficiaire que le solde positif constaté. Ces relations montreront les déficits fiscaux entre les États amenant à d’autres fiscalités d’ajustement, le moment venu si nécessaire. Nous voyons alors qu’il est strictement impossible, comme c’est expliqué dans l’étude, que ces restitutions de taxes de vente soient faites par les entreprises exportatrices.
Dans la table de vérité DAGTVA, vous trouverez toutes les explications manquantes sur les tenants et aboutissants du calcul DAGTVA des prix de transfert qui peuvent apporter une possible réponse, parmi d’autres, à la requête faite par le G20 à l’OCDE, de trouver un système de taxation pouvant être appliqué partout, tel qu’il a été décrit dans le document de l’OCDE Pilier 1. On peut constater quand-même que la proposition s’écarte sensiblement de ce qui a déjà été acté par l’OCDE et que malheureusement il ne sera pas possible de trouver un autre système de taxation qui puisse être mutualisé tout en apportant la simplicité recherchée. De toutes manière, la loi américaine suivant la décision de la Cour Suprême des États-Unis finira par s’imposer au reste du Monde, c’est donc sur cette base qu’il faut prévoir mettre en place un système de taxation mondialisé et il n’y en a pas d’autres solutions possibles.