World Single Taxation

DAGTVA®

Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

Création : Jean-François Clocheau  (FR)

 – Avant-propos World Single Taxation –

English version translated by the auteur.

***** Publié le 24 août 2020 dans sa version complète *****

Faisant suite au document «Pilier 1»  de l’OCDE numéroté, la trame de base de la proposition DAGTVA sur le projet de taxation international.

– Novembre 2022 – En « congé sabbatique » depuis juillet 2021 mais devant la récente décision des Nations Unies de mettre en place un cadre de travail sur le projet d’une taxation mondiale confié à l’origine l’OCDE par le G20 et devant des résultats insuffisants obtenus sur ces accords internationaux, je voudrais participer à ce projet et de proposer le Système de Taxation Global DAGTVA que développé en 2020 et qui jusqu’à présent n’a reçu aucune critique internationale.

*****  Modifications après le G20 de Venise en juillet 2021 en violet et italique  *****

Après le report à juillet 2021 de la présentation par l’OCDE, en matière de taxation internationale, d’une solution consensuelle qui aurait pu être acceptable par le G20 de Riyad, ce report montre des divergences de conception et d’application entre États sur les tenants et aboutissants d’un projet de taxation globalisé. Une première série de mesures, avec la signature préalable de 130 pays, ont donc été adoptées au G20 de Venise dont la plus significative est de relever le niveau d’imposition des bénéfices des multinationales à 15%. C’est un accord historique porté par l’OCDE qui devra voir son application en 2023. Il reste maintenant à préciser les modalités de mise en œuvre et déjà parmi les non-signataires, l’Irlande réclame une baisse à 12,5%. L’adoption comme telle n’est donc pas acquise et, malgré une volonté internationale de voir disparaître l’évasion fiscale se tarir, le projet pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses et en premier lieu comment définir le montant taxable dans chaque juridiction d’activité quand les autres États n’ont pas le pouvoir de connaître ce montant. Il y a fort à parier que les Entreprises Multinationales (EMNs) ne vont pas se laisser taxer aussi facilement.

***** Changements d’avril 2021 en vert et italique *****

Avec la nouvelle équipe J.Biden / J.Yellen, le plan fiscal Made in America a été dévoilé par le Trésor américain le 7 avril 2021 et ces décisions améliorent et confortent la proposition d’un système fiscal global qui est décrite dans l’étude ci-dessous.

—————– la proposition DAGTVA ——————

En effet, dans la recherche d’un système de taxation mutualisé et équitable qui aurait pu être proposé et retenu par les participants au G20 de Riyad en novembre 2020, l’OCDE à produit, afin d’étayer ses travaux et futures conclusions, deux documents : «Pilier 1» pour une «approche unifiée» du problème à résoudre et «Pilier 2» qui concentre ses objectifs à lutter contre l’érosion constatée des bases d’imposition «GloBE» dans les Entreprises Multinationales (EMNs). L’OCDE n’ayant pas obtenu les résultats escomptés, l’Organisation des Nations Unies à décidé de reprendre le projet et de créer un environnement de travail chargé de trouver une solution pour résoudre le problème d’une taxation mondiale équitable.

La proposition DAGTVA, qui a été développée dans le cadre des directives ci-dessus de l’OCDE, a dérivée vers des recommandations demandées par les Nations Unies. Elle est compatible avec les deux environnements et s’appuie sur trois piliers centraux qui sont :

  • La connaissance des chiffres d’affaires locaux des EMNs par le e-invoicing/reporting,
  • La réforme du calcul des prix de transferts qui détermine la taxation par juridictions,
  • Ce calcul des prix de transferts qui détermine le volumes des subventions à destination des juridictions d’économies modestes.

Il est important de souligner que les deux piliers décrits par l’OCDE ont eu le mérite incontestable de formaliser le problème à résoudre et il faut l’en remercier pour ce travail. DAGTVA s’appuie sur cette structure qui reste pertinente.

Le Professeur Julien Pellefigue, présente dans sa thèse et lors d’un cours à la faculté, que le volume des transactions des EMNs est si important pour l’équilibre de l’économie du Monde, que très vite le problème à résoudre c’est concentré sur les actions possibles et souhaitables concernant le «Pilier 2» , sans même avoir résolu ni présenté l’environnement dans lequel ce problème devait trouver sa solution dans le «Pilier 1» .

Il fallait donc que toute solution acceptable prenne en compte ce qu’impose cet état de fait. C’est ce qui a été retenu dans la proposition DAGTVA et ici présentée dans l’étude pour le calcul des prix de transfert, afin obtenir une saine fiscalité entre États qui ne puisse pas remettre en cause la liberté des transactions au sein de ces EMNs, mais plutôt chercher à équilibrer leurs activités réparties et s’attacher à les faire évoluer dans un système de taxation international simple, automatisé et juste.

Le but étant aussi de ramener certains États, considérés comme ayant des comportements fiscaux pénalisant pour les autres, à la raison d’un développement économique mutualisé, en s’attaquant le moins possible aux entreprises internationales qui y font du commerce.

De ce fait, la proposition DAGTVA d’un Dispositif Mondial de Taxation, celui-ci n’entrera jamais dans l’Entreprise qui est un espace privé de développement de richesses, normalement géré au mieux des intérêts des participants, ce qui veut dire que les États vont pouvoir négocier entre-eux sans la pression des EMNs qui seront tenues à l’écart pour que seuls les intérêts fiscaux des États soient pris en compte !

Il est bien évident qu’une meilleure fiscalité pour les États va quand-même impacter les EMNs sur leurs obligations fiscales qui ne seront pas forcément plus importantes, sauf pour celles qui trichent, mais comme il a été dit, mieux réparties dans les États où elles exercent leurs activités. Ce qui va aussi changer pour ces EMNs, va porter sur une incitation à modifier leurs comportements fiscaux, par la réduction de leurs marges de manœuvre dans un domaine où la recherche d’un profit maximum passe par des montages financiers et de production devenus aujourd’hui inacceptables. Ils sont d’ailleurs présentés dans les problèmes d’application de la fiscalité et décrits dans les scenarii des illustrations du document «Pilier 1» page 13 et 14.

Comme il est exposé sur le site DAGTVA, la fiscalité indirecte et une partie importante de la fiscalité directe est définitivement appliquée, avec une ventilation des mouvements de fonds correspondant aux règlements des prix de la transaction et aux prélèvements fiscaux associés. C’est une fiscalité transactionnelle, solution que semble privilégier l’OCDE, qui s’apparente un peu au prélèvement à la source des impôts sur le revenu des salariés.

L’action fiscale se fait sur chaque transaction et non globalement sur des différentiels comptables et fiscaux qui pourraient être présentés à échéances programmées, de facto à postériori.

Pour apporter une réponse à la question de l’équilibre des taxations entre États applicables aux transactions internationales, des réponses doivent être apportées par l’OCDE pour discussion et adoption par le G20 en novembre 2020 à Riyad. C’est ce que j’essaye de faire en participant modestement avec cette présentation, qui n’est pas seulement une réflexion, mais la proposition d’une solution technique.

Malheureusement, en dehors de ce qui va vous être expliqué dans cette étude, il sera strictement impossible de voir naître une autre solution satisfaisante sur de calcul des prix de transfert qui puisse amener les États vers une égalisation de leurs actions fiscales entre eux. La solution présentée se fonde sur une approche technique capable d’apporter le résultat escompté dans ce domaine après avoir répondu positivement sur la totalité des 109 interrogations identifiées dans le document « Pilier 1» et retranscrites dans la table de vérité DAGTVA. Il va s’en dire qu’une seule réponse négative aux 109 rubriques du «Pilier 1» , la rendrait impropre à son application. Le débat reste ouvert pour les chercheurs !

Si la majorité des questions sont posées dans les deux documents «Piliers 1&2» de l’OCDE, la réponse DAGTVA s’appuie aussi sur les travaux et décisions aux États-Unis du MTC (MultiState Tax Committee) et sa réponse apportée à propos du Pilier 1 à l’OCDE en décembre 2020, réponses prises par le Groupe de travail du Comité Exécutif sur la Fiscalité Nationale et Locale (National Conference of State Legislatures Executive Committee Task Force on State and Local Taxation)  et les remarques du rapport « GLoBE» de l’Oxford University Centre for Business Taxation.

Bien qu’à l’origine cette étude ait été dédiée à une requête du G20 à l’OCDE, elle apporte aussi une seule réponse positive globale et complète, en s’inscrivant parfaitement dans celle exprimée par la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil de l’Europe, dans le cadre d’un plan d’action sur une taxation juste et simple, par son courrier du 15 juillet 2020. Mais aussi la proposition DAGTVA associe les conclusions divergentes, avec celle que prône l’OCDE, du Comité des Nations Unies sur la taxation des services numériques dans son nouvel article 12 B (tax treatment of payments for digital services) défini durant la 20ème session du 26 juin 2020.

Par défaut ou voie de conséquence, toutes réponses apportées au «Pilier 1» avec DAGTVA donnent une réponse au «Pilier 2» . C’est pour cette raison que seul le document «Pilier 1″ sera étudié dans cette proposition.

Réflexions personnelles :

Pourquoi s’appuyer dans cette étude sur les travaux et décisions aux États-Unis du MultiState Tax Committee  et de sa réponse de décembre 2020 au Pilier 1 ? Parce qu’il serait illusoire de vouloir présenter une solution mutualisée internationale qui écarte la première économie mondiale, surtout quand ce sont eux, les États-Unis, qui disposent déjà législativement de la solution. Nous verrons pourquoi dans cette étude !

Mais avant toute chose, il est absolument impératif et  » c’est une ligne rouge » comme le dit William Morris PwC’s Deputy Global Tax Policy Leader, dans un article de Bloombergtax.com du 28 juillet 2020, de supprimer tout ce qui pourrait ralentir la recherche et l’acceptation d’une solution qui s’apparente, pour l’instant, à une taxation punitive dans des secteurs particuliers, comme les taxes GAFAM qui fleurissent un peu partout, alors que tous les États cherchent une solution globale. Il ne faut pas s’attaquer aux GAFAMs qui,certes, appliquent une interprétation des législations locales discutable avec des conséquences fiscales qui le sont tout autant, mais aux États qui permettent ces comportements considérés comme délictuels et non concurrentiels.

Alors dans les négociations sur la recherche d’une taxation internationale à l’OCDE, on n’a l’impression, vu de l’extérieur, de se retrouver sur un champ de bataille la veille de l’armistice où chaque camp cherche à asseoir ses prérogatives avant les négociations de paix !  Et comme le dit William Morris, il y a 137 États qui ont des intérêts divergents dans ce projet !

Avant, peut-être sous la menace, ils appliqueront des mesures de rétorsion financières toutes aussi unilatérales avec les résultats qui ne se sont pas fait attendre, les États-Unis se sont retirés, nous espérons très certainement provisoirement, le 13 juin 2020 des pourparlers à l’OCDE sur la taxation du numérique, un secteur fiscal bien particulier, (après l’élection du nouveau président J. Biden, les États-Unis reviennent aux négociations de l’OCDE) alors que, je l’ai déjà écrit, se sont eux qui ont la solution, celle que prône l’OCDE sur la restitution des taxes de vente dans les États de marché et par conséquence logique de traitement, donnera la connaissance du chiffre d’affaires réalisé localement ,sujet lui-même à une autre fiscalisation sur les bénéfices, le sujet principal des pourparlers. 

Nous voyons qu’il y a deux sujets à traiter et il faudra peut-être procéder par étapes. Le premier sujet apportant le support technique du deuxième, avec la fiscalisation des bénéfices du numérique avec ou sans présence physique, cette fiscalité des bénéfices pourrait être étudiée dans un deuxième temps. Mais avant il nous faut mettre en place un système qui nous apporte la connaissance des chiffres d’affaires réalisés  et c’est précisément ce que qu’impose dans la résolution du premier problème, la restitution des taxes de ventes dans les États de marché.

C’est ce que fait DAGTVA par une adaptation de la « Wayfair Sale Tax » dont je parle ci-dessous et qui sera la base de cette proposition.

Vouloir un accord international sur un Dispositif Mondial de Taxation sur une solution tel que le demande le G20, aux vues du calendrier avant fin 2020, va demander, faute de temps, qu’il ne soit validé qu’une première tranche d’accords, qu’il y ait quelque chose à signer à ce G20, sans qu’il y ait de négociations importantes, que l’OCDE et aucun des 20 Grands ne repartent bredouilles ! Il s’agit du processus de restitution des taxes de ventes qui, vous le verrez dans les rubriques, ne modifie pas les taxations locales de chaque État, donc il n’y a pratiquement rien à renégocier, c’est ce qu’ont fait les États des États-Unis entre eux avec la « Wayfair Sale Tax » appuyés par les travaux du MultiState Tax Committee mais, dans le cas présent, modifié par le système DAGTVA.

Vous verrez dans l’étude qu’il sera toujours temps d’attendre, dans un deuxième temps, de voir le comportement des EMNs face à ce nouveau traitement de la fiscalité telle qu’elle est décrite dans les documents de cette proposition, pour négocier la taxation des bénéfices ultérieurement sur des bases tangibles et indiscutables.

Comme je l’ai déjà écrit, en se qui concerne le premier sujet, tout le monde cherche la solution alors que cette solution est sous nos yeux et bientôt pratiquement employée partout aux États-Unis et en Europe de 2021 à 2025 sous une autre forme et ainsi pouvoir créer, sans grandes difficultés législatives, le plus puissant consortium économique dans le système de taxation international regroupant les États-Unis avec l’Europe auquel ont pourrait ajouter le Royaume-Uni, la cinquième puissance économique mondiale, qui dispose déjà des moyens techniques de déclaration numérique des factures avec « Making Tax Digital» et qui pourrait entraîner le Commonwealth avec lui dans cette quête d’un système de taxation mondialisé.

Remarque : les conséquences décrites ci-dessus suppriment tous les problèmes de fiscalité possibles dans le cadre du Brexit !

Je veux parler de la « Wayfair Sale Tax » dont le nom donné fait suite à la décision de la Cour Suprême des États-Unis avec le jugement 17-494 South_Dakota Wayfair Inc. impliquant une place de marché numérique et l’État dans lequel elle vend ses produits.

Vous remarquerez avec l’étude de cette loi, que la décision s’applique à toute l’économie. Elle est globale et n’implique pas seulement les places de marché sur une économie du numérique !

Donc les États-Unis et l’OCDE poursuivent les mêmes objectifs de voir les taxes restituées dans les États de marché, mais les États-Unis ont une longueur d’avance législative avec cette loi maintenant effective dans plus de 40 États et organisée autour des travaux du MTC et de sa réponse de décembre 2020 au Pilier 1 ? Ce sont eux, les États-Unis qui les premiers doivent se retrouver, à nouveau, à la table des négociations pour la mise en place du projet commun à présenter au G20, comme c’est expliqué dans cette page « Le Marché Unique Mondial » , écrite dans sa première version en juin 2019 (après l’élection du nouveau président J. Biden, les États-Unis reviennent aux négociations de l’OCDE). Il faut ajouter qu’il sera impossible aux entreprises du reste du Monde de ne pas respecter une loi votée aux États-Unis, comme vous pouvez déjà le voir dans ce document qui m’a été adressé, en France, de la part de Richard Asquith d’Avalara avec comme titre « DAGTVA may be impacted by these new sales tax laws » !

Lorsque l’on analyse la réponse du Multistate Tax Committee au sujet du Pilier 1, la complexité des lois aux États-Unis semble qu’il soit impossible d’imposer à cinquante États fiscalement très indépendants et ayant adopté une solution commune sur la taxation internationale, validée législativement par la Cour Suprême dont ils dépendent. Dès lors il serait beaucoup plus simple d’en adopter le principe dans la recherche d’une solution globale.

NOTA : La solution contenue dans la loi 17-494 South_Dakota Wayfair Inc de juin 2018 est en fait la première version de DAGTVA présentée à Paris en novembre 2015 sur une transaction nationale où les taxes étaient prélevées dans une ville pour être restituée dans une autre, mais avec un paiement fractionné par la banque du vendeur, alors que dans cette nouvelle version DAGTVA de juin 2019, ce sont les autorités fiscales du vendeur qui prélèvent la taxe de vente après sa création (mais d’une manière qui ne pénalise pas l’entreprise dans ses possibilités d’autofinancement). Personne n’avait vu alors que si l’on mettait une frontière entre les deux villes cela revenait à transformer la présentation en une transaction transfrontalière et prélever une taxe dans un pays pour la restituer dans un autre !

Mais surtout c’est l’occasion, par la restitution des taxes de vente dans les lieux de consommation les plus reculés des territoires en développement, de donner les moyens pour financer les infrastructures des économies locales en évitant d’appauvrir ces territoires au bénéfice des mégalopoles qui ont trop de problèmes liés à leur gigantisme et là nous nous retrouvons en face d’un système distributif dans les territoires avec des conséquences incalculables pour l’économie locale de demain, dans la réponse à la crise post Covid-19, où chaque consommateur, où qu’il soit, par son achat participe à l’amélioration de son propre bien-être !

Bien que considéré alors par les participants à la présentation de Paris comme un peu trop futuriste, ce fractionnement originel de DAGTVA était techniquement possible sur le plan national, mais faute d’un accord interbancaire mondial qui aurait été potentiellement impossible à obtenir, rendait à l’époque le processus DAGTVA utopique et inapplicable au marché mondial, comme le dit le Professeur Damien Falco dans sa thèse « La fraude à la TVA » dans laquelle il plébiscite DAGTVA sur 28 pages, thèse qui a reçu deux prix : celui des thèses DALLOZ 2018 et le prix des thèses 2019 de la Cour des Comptes.

Depuis mai 2018, la nouvelle version de DAGTVA ne modifie plus le fonctionnement du système bancaire qui était chargé de faire le paiement fractionné. La nouvelle version qui prélève la taxe de vente sur le compte du vendeur, dans des conditions bien précises, rend maintenant possible l’utilisation du dispositif technique de manière internationale.

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Mais avant de passer à l’étude proprement dite, quelques commentaires s’imposent sur l’environnement utilisé.

Dans la nouvelle version à partir de mai 2018, le Brexit a été le principal environnement ayant supporté le développement de la solution DAGTVA pour la création d’un système de taxation mutualisé et c’est pour cela que, sauf dans le diaporama en référence,  dans la plupart de ceux-ci dans cette page, le Royaume-Uni est l’un des deux États dans lequel une part de la transaction a lieu. Bien que ce ne soit pas le sujet de la présente étude, cela montre aussi que les futures relations fiscales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ne ressembleront en rien à ce qui est actuellement négocié entre les parties, dans un éventuel «Brexit Deal» .

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Pour les documents de l’OCDE sur le Pilier1 «Approche Unifiée» dont le sujet principal devrait porter, comme son nom l’indique, sur la détermination d’une approche fiscale unifiée, celle-ci pourrait être centrée sur les trois des quatre grands thèmes ou domaines qui ont étés identifiés dans le document :

  1. Les prérequis d’une approche fiscale unifiée – (10 occurrences),
  2. Le champ d’application de cette approche unifiée – (6 occurrences),
  3. Les nouvelles règles de lien à appliquer dans un contexte mutualisé – (15 occurrences).

Mais un quatrième grand thème apparaît :

  1. La répartition des droits d’imposition des EMNs qui pourrait être attribuée au dossier «Pilier 2 – GloBE» – (78 occurrences) !

Il semble aussi qu’il y ait trois grands thèmes absents qui sont traités dans d’autres documents présents sur le site Internet de DAGTVA. Ils sont :

  1. La fiscalité internationale quand l’acheteur, avec la transaction qu’il vient de créer par son achat, sont inconnus des autorités fiscales de l’État de consommation,
  2. Comment fiscaliser les mouvements de fonds liés à des transactions de plus en plus nombreuses entre consommateurs ultimes, en «circuits courts» ,«peer to peer» .
  3. Quelle fiscalité appliquer à «l’Uberisation»  de l’économie.

Le texte explicatif de l’OCDE «Pilier1»  montre qu’il concentre son attention sur le quatrième thème avec la répartition des droits d’imposition au sein des EMNs. Même s’il est nécessaire de trouver une solution globale, c’est quand-même du ressort des parlements de chaque État de fiscaliser correctement ces EMNs au niveau de chaque entité mais, en ont-ils réellement les moyens techniques mais aussi, pour certains, la volonté politique ?

Le dispositif global de taxation doit alors être fait pour qu’un État soit obligé de l’utiliser,  d’une manière incitative où il n’y trouverait que des avantages. Certains États récalcitrants, comme les paradis fiscaux, pourraient alors décider de ne rien changer. Mais le dispositif DAGTVA équilibre les taxations internationales par un deuxième volet qui réaffecte les subventions mondiales en fonction de l’équilibre constaté sur le transactionnel. C’est une nouvelle forme de d’affectation de la coopération des États entre eux, en mettant en avant un différentiel de développement évident qui serait très préjudiciable pour les États récalcitrants.

Si je critique symboliquement le document «Pilier1» , c’est qu’il a été potentiellement détourné de ses fonctions premières afin d’apporter, avec une majorité de 70% du questionnement, des réponses fiscales recherchées sur la répartition des bénéfices divers et variés des multinationales, avant de se préoccuper de savoir sur le plan technique comment il était possible d’appliquer une fiscalité équilibrée et mutualisée entre les États membres de l’OCDE et avec les autres aussi, ce que recherche le G20 qui a mandaté l’OCDE à cette fin.

Pour ce faire, ce document «Pilier 1» ne servira donc qu’à définir une réponse au questionnement des domaines de recherche précisés ci-dessus mais, par conséquences naturelles, il apporte des solutions évidentes qui pourront être appliqué dans le document «Pilier 2» qui lui s’attache à la lutte contre l’érosion des bases d’imposition et à son organisation. C’est pour cette raison que toutes les réponses au titre du document «Pilier 1» apporteront implicitement celles du «Pilier 2» par l’impossibilité de les dissocier et il est bien évident, comme je l’ai déjà dit, que l’absence d’une réponse globale ou sur un sujet particulier au «Pilier 1» interdirait toute action à définir ultérieurement au titre du «Pilier 2» . Il s’en suivrait alors une impossibilité à apporter une réponse globale à aux questions posées dans les deux documents, dans la recherche d’un système de taxation international viable.

DAGTVA apporte cette réponse globale à une mutualisation de la fiscalité recherchée par le G20 d’Osaka en 2019, sans équivoque ni ambiguïté, ce qui est le résultat de cette étude.

Les outils de travail DAGTVA :

Pour étayer les explications données dans cette étude et proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation, un diaporama en référence sera mis en situation fiscale réelle, en montrant les méthodes de calcul DAGTVA des prix de transfert dans différentes situations qui pourraient être celles des illustrations du document «Pilier 1» . Elles  font référence en téléchargeant un fichier issu du tableur Excel de Microsoft synthétisant à l’extrême et de manière la plus rudimentaire qui soit, le calcul des prix de transfert avec leurs conséquences fiscales dans l’environnement DAGTVA, à la fois pour les EMNs et les États. Toutes les situations sont envisageables en changement seulement quelques variables.

Note importante : Les transactions entre entreprises présentées dans le tableur peuvent aussi ne pas se dérouler au sein d’une EMN,ce qui rend le dispositif applicable dans toutes les conditions de son internationalisation mais n’autorise pas, sauf accord des autorités de taxation (diaporama en référence – slide 14) en respect de l’Article 7 des conventions de l’OCDE, de permettre à un consommateur ultime exporter un produit qu’il a vendu. Nous voyons là se dessiner une économie qui existe peut-être marginalement en C²C mais sous une forme complètement inconnue des paramètres fiscaux actuellement appliqués par les autorités de taxation.

Le sujet de la restitution des taxes de vente dans une transaction B²C où une EMN peut ne pas avoir de présence physique dans l’État de marché est traité pour une première approche dans cette page de juin 2019 et dans de nombreuses rubriques de la table de vérité.

Les documents utilisés :

———– Suite chronologique de l’étude ————

Méthode de calcul DAGTVA des prix de transfert

——— Pour terminer ———

Les conclusions sur le calcul les prix de transfert.

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