Proposition d’un Dispositif Mondial de Taxation

– Table de vérité DAGTVA –

DAGTVA® – Répartition des bénéfices des EMNs

Citation :  Appendice – Proposition détaillée de répartition des bénéfices

Montant C

64. Les contribuables et les administrations fiscales conserveraient la possibilité d’objecter que les activités de commercialisation et de distribution exercées sur le territoire de la juridiction du marché vont au-delà des fonctions de référence(RBMco), et justifient par conséquent un bénéfice supérieur au montant fixe envisagé au titre du montant B, ou que le groupe d’EMN ou la société exerce d’autres activités commerciales sans lien avec les fonctions de commercialisation et de distribution dans la juridiction. Dans un cas comme dans l’autre, un bénéfice supplémentaire, le montant C, devra être attribué dès lors que cela est corroboré par l’application du principe de pleine concurrence, bien que cela suppose de solides mesures de règlement des différends (RBMcr) et de prévention de la double imposition (RBPpi – RBNdi – RBQdd – RBQme – RBQrd – RBAbr – RBMcd ). Dans ce contexte (ainsi qu’en lien avec tout élément de la proposition où un différend fiscal naitrait dans la juridiction du marché), il serait essentiel d’envisager le recours à des approches nouvelles ou existantes de prévention et de règlement des différends, y compris à des procédures obligatoires et efficaces, pour empêcher que les différends ne s’étalent dans le temps et les cas de double imposition (RBMcd – RBMcr – RBPpi).

Vous trouverez toutes les nombreuses réponses à ce paragraphe dans les liens insérés dans le document d’accompagnement reproduit ci-dessus.

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