La fin de l’injustice fondamentale de la TVA

Publiée dans cette première version en mai 2012 et toujours d’actualité.

Nous savons tous que la TVA est la taxe la plus injuste qui soit, car elle fiscalise avec le même taux, du plus riche au plus démuni. Il en est de même pour tout impôt indirect qui, de fait, n’est plus cédulaire, c’est à dire que sa progressivité et son impact sur le fiscalisé n’est pas fonction de revenus déclarés correspondants à ceux constatés.

Toutes les études sur la fiscalité montrent que ce type d’imposition est de loin, malgré son injustice, le plus efficace pour l’État bénéficiaire et, va tendre à se généraliser dans l’avenir. Pour cette raison tous les responsables politiques ont tendance à en accélérer la prégnance.

DAGTVA met un terme à cette injustice fondamentale.

Références :

Télécharger le texte intégral du dépôt de brevet de DAGTVA.

• Circuit du consommateur final avec paiement au vendeur par chèque.

– Explications entre les lignes 769 page 21 et 887 page 24 figures 45 à 54(US).

• Circuit du consommateur final avec paiement au vendeur par carte.

– Explications entre les lignes 888 page 24 et 892 page 24 figure 55(US).

• Circuit du consommateur final avec paiement en espèces.

– Explications entre les lignes 893 et 899 page 24 du dépôt de brevet.

Si l’on étudie le circuit du consommateur final (références ci-dessus), amenant à la perception de la TVA par le Trésor Public, on peut constater que le vendeur, dans la figure 48(US), va utiliser l’interface automatique de règlement des ventes, en nom et place de l’acheteur, non assujetti, qui n’a aucune possibilité d’accéder à DAGTVA, pour enregistrer son achat dans DAGTVA et mettre à jour son compte acheteur de TVA payée (identification de l’acheteur faite soit par chèque, carte bancaire sur laquelle serait ajouté un identifiant TVA qui pourrait être le numéro de sécurité sociale ou carte d’identification de paiement pour les règlements en espèces).

Organisation du compte DAGTVA du consommateur ultime.

Dans le cadre de la fiscalisation automatique, le compte du consommateur ultime, comme ceux des assujettis à la TVA , peut être organisé par affectations comptables analytiques.

– Il peut donc contenir toutes les transactions de la part :

– Des assujettis à la TVA :

– Salaires, primes, et autres revenus etc…

– De l’État et organismes sociaux :

– Prestations sociales, remboursements de l’État, etc…

– De tiers non assujettis à la TVA :

– Cadeaux, ventes privées,

– Produits d’activités illégales : travail clandestin, stupéfiants, etc…

(Voir « Les dépassements de ressources » et « DAGTVA et fiscalisation automatique » ).

Il est donc très facile de connaître la totalité des revenus mensuels de ce consommateur, ce qui déjà, sans être complet, présent sur le relevé bancaire.

Par contre pour les dépenses nous pouvons connaître la totalité des achats car, nous pouvons cumuler par certaines affectations analytiques, des dépenses particulières, comme par exemple, celles de l’énergie; les carburants automobiles ou de chauffage et, faire le total de TVA payé dans le mois par ce consommateur ultime.

Prenons un exemple emblématique :

Deux automobilistes arrivent à la station service, l’un dans une grosse cylindrée et l’autre, un smicard dans petite voiture d’occasion. Tous les deux mettent 40 litres du même carburant et bénéficient d’une réduction de 6 centimes par litre de carburant. Tous les deux ont économisé 2.40 €. Le second qui n’a pas d’argent a tout dépensé pour aller travailler, il lui restera peut-être 2,40 € pour s’acheter un sandwich, alors que le premier a pu épargner la même somme, confortant encore plus sa richesse.

C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat qui n’atteint pas tout à fait ses objectifs. Ce serait bien si l’automobiliste fortuné plaçait cette économie dans le développement économique ou dans la relance de la consommation, ce qui n’est pas certain. Ce qui est vérifié par contre, c’est que l’allègement fiscal correspondant, qui va dans le bon sens pour le smicard, coûte fort cher à l’État, va plus bénéficier au plus fortuné.

Avant DAGTVA il n’était pas possible de faire autrement, le paragraphe suivant va vous apporter la preuve que le dispositif supprime cet inconvénient et, met un terme à l’injustice fondamentale de la TVA.

Maintenant, les deux automobilistes remettent 40 litres du même carburant.

– Pour les deux automobilistes, le distributeur automatique de paiement de la station va débiter les mêmes sommes de leurs comptes bancaires et automatiquement déclarer leur achat et, mettre à jour leurs comptes analytiques 60221 respectifs dans DAGTVA, du montant de la TVA payée sur cet achat.

– A la fin du mois, DAGTVA consulte automatiquement les comptes, dont le compte analytique 60221 du smicard et, constate qu’en fonction de ses revenus (voir plus haut) et d’un barème adapté, il peut lui être remboursé partiellement ou totalement le montant de la TVA qu’il a payé sur son carburant pour aller travailler, ce qui n’est pas accordé pour le premier automobiliste fortuné, en regard de ses revenus, automatiquement actualisés.

– L’État peut donc accorder automatiquement des remboursements individualisés de TVA aux plus démunis sans enrichir les plus favorisés. Cette possibilité a le mérite de supprimer l’injustice fondamentale de la TVA, de permettre des augmentations de pouvoir d’achats pour les plus défavorisés, sans impacter le monde de l’entreprise par des augmentations de salaires.

– Ce principe peut être appliqué dans de nombreux domaines économiques, pour relancer des filières, industrielles, agricoles, etc., en difficulté. DAGTVA va devenir ainsi un outil d’une parfaite souplesse d’adaptation aux conjonctures du monde économique, au profit de la croissance tant recherchée. Il suffira à l’administration fiscale de restituer le trop perçu de taxe (TVA), aux consommateurs ultimes, et en fonction de leurs capacités financières individuelles, dans le secteur en difficulté pour le dynamiser sur le marché intérieur, lui redonner du pouvoir commercial, uniquement sur ce marché, par les allègements fiscaux ciblés, dont la gestion est de son ressort, avec une grande finesse d’application.

– Il pourrait donc y avoir avec DAGTVA, la mise en place d’une fiscalité flottante basée sur un socle de prélèvement budgétairement stable, donc avec des rentrées fiscales assurées ou du moins espérées sur l’activité économique prévisionnelle, qui sont imposées par le pacte de stabilité budgétaire, rentrées fiscales qui pourraient être allégées sectoriellement au gré des besoins, en redonnant aux états toute leur liberté d’intervenir sur leur fiscalité interne, malgré les contraintes budgétaires imposées.

– Il est à noter que DAGTVA travail en temps réel et, qu’il est très facile de suivre l’action de relance, par l’opération d’allègement fiscal, en constatant journellement les volumes de TVA nette ( DAGTVA supprime les crédits de TVA), de cet allègement fiscal qui peut être lui aussi flottant, pour l’ajuster en temps réel, entre les pertes fiscales consenties et les rentrées fiscales supplémentaires dues à cette relance.

– Il est probable qu’avec DAGTVA, la modification de la fiscalité envisagée sur les produits pétroliers, qui avait été envisagée en 2012, n’aura pas lieu d’être, car la TVA est la dernière taxe sur la facture de carburant et, cette TVA remboursée (par un seul traitement informatique pratiquement gratuit) va aider les plus démunis sans que l’on ait recours à des dispositifs coûteux qui grèvent d’autant plus les finances de l’état sur l’allègement fiscal accordé. Ce nouveau dispositif technique de prélèvement de la TVA va aussi contrôler automatiquement, au centime près, les revenus de tous les assujettis bénéficiaires, dont les compagnies pétrolières.

NOTA : Les règlements européens interdisent, sauf autorisation spéciale après négociations, dans certain cas, comme celui des restaurateurs, de modifier le taux de TVA. Alors qu’il n’est pas interdit pour un État de rembourser un trop perçu d’impôt ou de taxe à un fiscalisé, comme cela s’est fait, par exemples, pour une riche héritière française lorsqu’elle a perçu 40000€ remboursés par l’administration fiscale, ou se fait pour les taxis pour la TIC sur les carburants. La TVA déductible des achats en est l’exemple permanent et les crédits de TVA que DAGTVA supprime en sont le dernier exemple cité ici.

En dehors de DAGTVA il n’y a pas de solution. Pour preuve, l’Allemagne a contourné le problème du financement des énergies nouvelles, suite à l’arrêt programmé de ses centrales nucléaires, en taxant à 50 % l’électricité mais sans appliquer cette nouvelle augmentation (17/10/2012) aux gros consommateurs en énergie que sont les productions industrielles lourdes et ce, afin de maintenir le taux de compétitivité des entreprises, mais en taxant lourdement les petits consommateurs.

De ce fait, DAGTVA va modifier le rapport de forces entre l’Union Européenne et les États qui la composent. L’Union européenne va surement réagir à ce nouveau pouvoir qui ressemblerait à un dumping légal, cantonné au marché intérieur de chaque État, sans pouvoir y faire grand chose, car cette solution ne toucherait pas le commerce international, action transparente à l’Europe, comme le cas de l’électricité en Allemagne où nous l’avons bien vu, l’Union européenne n’a rien pu faire, si ce n’est de constater que cette politique intérieure défavorisait de manière injuste les petits consommateurs allemands, au profit de la compétitivité de l’industrie lourde à l’international. Ce nouveau pouvoir des États face à l’Union européenne est traité dans la rubrique :

< DAGTVA – Union européenne et mondialisation >

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.