DAGTVA®

Publié par l’INPI le 15 novembre 2013 au BOPI n°: 46 ref n° 2990544

La fin définitive de la fraude à la TVA

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement. (version 2012)

Note importante : Depuis Mai 2018 le prélèvement automatique des taxes indirectes affectées aux factures ne seraient plus prélevées par le système bancaire, suite au fractionnement du paiement avec extraction de la TVA, mais prélevée par les autorités fiscales lorsque le crédit de la vente au vendeur aura été constaté. Le but étant de restituer aux États où a lieu la consommation, une partie de ces taxes collectées par l’État du vendeur, dans le cas d’une vente transfrontalière par e-commerce avec ou sans présence physique dans l’État de consommation. Loi américaine -17-494 South_Dakota Wayfair Inc.

Version originelle de septembre 2012

Préambule : Pour entrer dans le cadre du « Livre vert sur la TVA » prôné par la Commission Européenne portant sur la simplification de la TVA avec des nouveaux modes de gestion et, visant à supprimer toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. DAGTVA, nouveau dispositif technique auto-liquidatif demande aux banques de prélever automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée présente dans le paiement, après contrôles et calculs dans ses services fiscaux, à la source du règlement d’une facture, en lieux et places des injonctions fiscales auprès des entreprises, de la part de l’État bénéficiaire et, de lui créditer cette taxe.

 Dispositif  général : Dispositif technique caractérisé par une automatisation complète de la gestion de la taxe à la valeur ajoutée, appelée aussi TVA. Automatisation allant de la déclaration de la part des assujettis à cette taxe, au traitement par les banques et, à la perception par les états bénéficiaires, de cette taxe. Automatisation apportant une extrême simplification du traitement de la TVA dans les entreprises (elles ne seraient plus collectrices de la TVA) et dans les services fiscaux des États en offrant une rétribution bancaire aux opérations où la TVA est présente.

Déclarations : L’invention concerne un dispositif permettant de déclarer, pour un assujetti à la TVA, lors de la validation d’une écriture dans son logiciel comptable, la création d’une facture de vente ou d’achat (fait générateur de la TVA) et, de transférer automatiquement sous forme de fichier informatique, les identifiants de cette transaction vers le centre de gestion de la TVA dont cet assujetti à la TVA dépend.

Contrôles : Bien avant l’arrivée du paiement en banque, le(s) centre(s) de gestion de la TVA compare(nt) la déclaration de l’achat, dès qu’elle arrive, avec celle de la vente toujours antérieure puis, prépare(nt) pour la banque qui détiendra le paiement, en cas d’égalité, une Autorisation Fiscale d’Extraction qui conditionnera la poursuite du paiement.

 Paiements : Lors du paiement de la facture, provenant ou destiné à un assujetti à la TVA, la banque du vendeur ou de l’acheteur agrée au dispositif, transmet automatiquement au centre de gestion de la TVA les identifiants du paiement, celui-ci retournant à la banque l’Autorisation Fiscale d’Extraction préétablie de la TVA.

Règlement des directives : Les banques appliquent les directives contre rémunération, des Autorisations Fiscales d’Extraction, jointes aux navettes durant les circuits bancaires classiques, conduisant à la perception par les états bénéficiaires de la TVA, en fractionnant le paiement en montant net et TVA. Le trésor public de l’État bénéficiaire est crédité automatiquement de la TVA. Les régularisations des comptes des assujettis à cette taxe sont : pour le vendeur un crédit montant net et pour l’acheteur un crédit de remboursement de la TVA par bouclage de la procédure (transactions entre assujettis). DAGTVA renforce le système bancaire qui serait rétribué pour ce travail, il ne fait pas basculer vers celui-ci, ce qui se faisait dans l’entreprise, ni l’un ni l’autre ne seront à un moment donné en possession de la TVA.

Automatisation et fraude : L’invention à pour but principal, d’une part; d’automatiser complètement, en simplifiant à sa plus simple expression, la gestion de cette taxe chez les assujettis à la TVA, en leur offrant des gains de productivité immédiats liés dans un choc de simplification de gestion sans précédent des entreprises (surtout pour les TPE) et, d’autre part d’offrir les mêmes facilités de gestion administrative aux États bénéficiaires, en supprimant toute fraude possible préjudiciable aux rentrées fiscales. Il n’y a plus d’intermédiaire entre le fiscalisé payeur de la TVA et l’État bénéficiaire de la taxe.

Auto-liquidation : Cette procédure fiscale est, dans tous les cas possibles, auto-liquidative par le seul fait qu’elle prélève la taxe au moment ou le moyen utilisé pour le paiement de l’objet ou le service acheté, quel qu’il soit, espèces comprises, entre dans le circuit commercial.

Application : L’invention trouve son application sur toutes les transactions où la TVA est présente,  dans tous les états qui appliquent la TVA et, peut être adaptée, sans modification importante, à des systèmes apparentés de taxation sur les ventes et services comme aux États-Unis ou au Canada, seule la partie TVA déductible ne serait pas prise en compte.

La procédure qui renforce les lois Sarbanes-Oxley répond aussi, dans son ensemble, aux préconisations sur le « Livre vert sur la TVA » prônées par la Commission Européenne.

DAGTVA concentre dans les services fiscaux toutes les informations indisponibles dans les banques pour répondre aux directives du FATCA (Foreign Account Tax compliance Act) aux États-Unis. Le système bancaire pourrait être déchargé des directives du FATCA.

Tous les systèmes déclaratifs et toutes les procédures de paiement.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.