DAGTVA c’est la fin du « double irlandais »
L’optimisation fiscale liée à la mise en place du « double irlandais » aussi appelée « sandwich néerlandais » conduit à instaurer un circuit de mouvements de fonds entre les sociétés d’un même groupe disséminées dans différents pays et en particulier dans des paradis fiscaux. Ces mouvements de fonds ont un but principal, se soustraire à la fiscalité élevée d’un pays à en basculant des chiffres d’affaires, des bénéfices et des bilans vers ces pays fiscalement avantageux, en ne déclarant que dans le pays où a eu lieu l’activité économique réelle, que le minimum acceptable par les services fiscaux locaux. C’est une fraude fiscale difficile à prouver, surtout lorsque l’on est en face des transactions dématérialisées, comme par exemple des prestations publicitaires sur Internet ou aucun produit n’est physiquement livré par un transporteur, justifiant d’une déclaration douanière, ou d’un bon de livraison. Il faut alors récupérer des preuves comptables accablantes, suite à de longues enquêtes, suivies par des opérations de perquisitions des services fiscaux, épaulés par des services de police.
DAGTVA résout automatiquement ce problème. La plupart des activités économiques mises en causes dans ces malversations d’optimisation fiscale, sont soumises à la TVA. En effet une entreprise achetant une prestation publicitaire sur Internet va légitimement vouloir récupérer la TVA sur son achat. Avec DAGTVA, les montants de TVA, les chiffres d’affaires et détails des marges commerciales, sont automatiquement comptabilisées par les services fiscaux (voir les différents circuits de règlements des factures) au fur et à mesure de la mise en paiement des factures.
Suivant la phrase précédente, la procédure fiscale DAGTVA étant autoliquidative (ce qui simplifie à l’extrême les règlements européens (directive 2006/112) de liquidation de cette taxe), c’est le payeur assujetti (transaction B2B), avant le règlement du service ou produit acheté, qui va enregistrer au préalable sa déclaration d’achat, ou le vendeur assujetti en nom et place du non-assujetti au moment du paiement dans l’interface de règlement des ventes, cette déclaration automatique mentionnant les identifiants de la transaction du vendeur et de l’acheteur. Il ne peut y avoir aucune dissimulation de paiement d’activité par le jeu de sociétés-écrans, sans qu’à chaque étape de la filière des mouvements de fonds, la fiscalisation soit correctement appliquée. Cette procédure n’épargne aucun paradis fiscal comme il est expliqué dans la rubrique :
DAGTVA – Évasion fiscale – expatriation et paradis fiscaux
Les contrôles automatiques de DAGTVA entre assujettis (B2B) :
– 1) Blocage du paiement : Il ne peut y avoir de paiement d’une facture à celui qui l’a émise (assujetti TVA), que si celle-ci est enregistrée dans les services fiscaux par l’intermédiaire de DAGTVA.
– 2) Obligation du vendeur : L’émetteur de la facture, avec la ligne précédente, ne peut se soustraire à sa déclaration de vente, étant donné que l’acheteur voudra récupérer la TVA sur son achat et, fera de son côté une déclaration mentionnant les identifiants de vente de cette facture. Cas d’une société étrangère implantée en France même si le siège central est à l’étranger (voir l’Adhésion à DAGTVA).
-3) Impossibilité de paiement sans déclaration : En effet, si le vendeur veut être payé de sa vente, il devra remettre à l’acheteur une facture identifiée DAGTVA. Cette facture (côté vendeur) sera d’office enregistrée automatiquement dans DAGTVA, par l’interface automatique de transfert des ventes de son produit comptable, lors de la validation de l’émission de cette facture de vente.
– 4) Obligation de l’acheteur : Du côté acheteur, le paiement de la facture ne peut avoir lieu que si l’acheteur a enregistré cette facture d’achat et déclaré, par l’interface automatique de transfert des achats de son produit comptable, lors de la validation de l’émission de cette facture d’achat.
– 5) Contrôle des déclarations : Bien avant le paiement, qui n’a pas encore eu lieu, à l’apparition d’une facture d’achat, DAGTVA vérifie les égalités de déclarations entre le vendeur et l’acheteur, qui conditionnera la validation du paiement de la facture lors de la mise en paiement.
– 6) Rejet du paiement : Toute inégalité de déclarations dans DAGTVA rejettera la future demande de paiement bancaire de la facture. DAGTVA informera et suivra aussi automatiquement les parties en cause de toute inégalité de déclarations jusqu’à résolution du problème.
– 7) Inscription nationale : Toute mise en paiement impose que les parties (vendeur et acheteur) soient enregistrées dans DAGTVA au niveau national directement ou par l’intermédiaire du représentant légal ou international. Cette obligation d’enregistrement au registre du commerce au niveau national valide la stabilité de l’établissement et, obligatoirement, le fait rentrer dans le processus fiscal général applicable.
-8) Contrôles à posteriori : Toutes les transactions commerciales des assujettis sont enregistrées et mises à jour au fil des créations de factures dans DAGTVA. Le système est donc automatiquement informé des distorsions entre les ventes et les achats des entreprises assujetties à la TVA, distorsions automatiquement sujettes à enquêtes.
Pour les transactions entre assujettis et consommateurs ultimes (B2C) :
En vertu de l’article 32 et 33 de la directive 2006/112/EC (page L347/14-15) relative aux ventes à distance, la TVA de l’État membre du client doit être payée. Le paiement étant obligatoirement fait par carte bancaire sur Internet, le débit du client se fera sur une écriture qui devra présenter une Autorisation Fiscale d’Extraction jointe à la demande de débit du compte du payeur. Cette obligation, comme dans le § 7 ci-dessus, valide la présence obligatoire et la stabilité de l’établissement dans le pays de l’acheteur, amenant cet établissement au respect des obligations fiscales locales.
Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.