Objet : réduction du déficit budgétaire de 60 Milliards d’Euro chaque année.
DAGTVA c’est quoi ?
Un Dispositif Automatique de Gestion de la Taxe à la Valeur Ajoutée
Ce nouveau dispositif de gestion n’autorise plus aucune fraude possible sur la TVA.
Par voie de conséquences sur les autres fraudes possibles.
Historique principal de DAGTVA
En 2011 une invention ayant pour but d’automatiser complètement la gestion de la TVA a été déposée à l’INPI par Jean-François Clocheau en mai 2012 et brevetée en novembre 2013.
DAGTVA, mis à la disposition de tous gratuitement sur Internet, a très vite attiré l’attention des États et en 2018, seulement 6 ans après, moins de 50 pays dans le Monde n’avaient pas encore adopté son système déclaratif basé sur une copie de la facturation des entreprises à destination des autorités de taxation, copie envoyée par voie électronique au fur et à mesure de la création des factures !
Mai 2015 – DAGTVA attire l’attention du Sénat et Jean-François Clocheau est auditionné à la demande de la Commission des Finances de la Haute Cour dans le cadre d’une étude sur l’économie collaborative : « Propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».
Février 2016 – Le Syndicat UNSA du Ministère des Finances & de l’Industrie et des Services du Premier Ministre publie dans son magazine bimestriel ECOFINANCES N°57 de janvier-février 2016 « Une proposition de PAS TVA parfait, la DAGTVA ».
Le site DAGTVA est également enregistré sur demande de la Bibliothèque Nationale de France.
Mars 2016 – La solution sur la fiscalité internationale du dispositif technique DAGTVA attire
l’attention de la direction de l’Unité des Impôts sur la Consommation du Centre de Politique et d’Administration Fiscales (CPAF) de l’OCDE. Une présentation de DAGTVA est planifiée en session plénière au siège parisien du WP9 (World Groupe 9 – taxation indirecte) en novembre.
Mai 2016 – DAGTVA est présenté lors de la « journée TVA annuelle » à Paris chez PwC France en présence d’une centaine de ses clients et personnalités, CAC40, MEDEF, etc..
Mai 2016 – DAGTVA est présenté à la « Spring Austria Conference » de l’International VAT
Association à Vienne, devant une centaine de cabinets fiscaux de 28 nations en présence de M. Donato Raponi, alors Director Tax Office of the European Commission.
Novembre 2016 – DAGTVA est présenté à la conférence plénière de l’OCDE, en présence de 45 délégations gouvernementales, lors de la 36ème réunion du WP9 – Fiscalité Indirecte.
Janvier 2017 – Les travaux sur la fiscalité indirecte de Jean-François Clocheau sont validés par le bureau exécutif de la prestigieuse International VAT Association dont il devient membre.
Juin 2017 – Participation à l’OCDE – « Paris Tax Global Forum » les 5 et 6 juin avec de nombreux contacts dans la recherche fiscale, avec des représentants de l’Inde par Doc. J.D. Agarwal fondateur et directeur de l‘Indian Institute of Finance à New Delhi.
L’Inde et le GCC – Conseil de coopération du Golfe, ont adopté en 2018 le principe du système déclaratif de DAGTVA avec les premières applications en seulement six mois.
De juin 2017 à juin 2018 – Contribution au HMRC à la modernisation de la fiscalité indirecte au Royaume-Uni en participant et en proposant, en appel à contribution sur : des alternatives dans la lutte contre la fraude, le prélèvement d’impôts indirects et sur le paiement fractionné. Ses études et propositions ont soutenu la mise en place de « Making Tax Digital » appliqué au Royaume-Uni depuis avril 2019.
Juin 2019 – Le travail de Jean-François Clocheau sur la fiscalité britannique est récompensé à Londres par une nomination à la sélection finale des « British Accountancy Awards » en juin 2019 dans le cadre de la rubrique « Innovation and Transformation of the Year – Accountants in Industry ».
Parallèlement – Le travail sur la taxation indirecte de Jean-François Clocheau reçoit trois autres validations universitaires et DAGTVA est largement acceptée comme l’une des seules alternatives crédibles pour lutter contre la fraude à la TVA et apporter la sécurité fiscale qu’attendent tous les États, comme l’explique le Dr. Damien Falco, Professeur de Droit Fiscal à l’Université de Toulouse dans sa thèse :
« La Fraude à la TVA » qui a reçu le prix de thèse 2018 éditions officielles DALLOZ.
Le Dr. Damien Falco a également reçu à Paris le prix de thèse 2019 de la Cour des Comptes pour le même ouvrage où il met en avant la sécurisation des rentrées fiscales avec DAGTVA comme principale solution d’avenir.
Accrédité par l’Université de Reims Champagne-Ardenne, il faut ajouter avec les mêmes
conclusions le Mémoire de Master 2 – Droit des Affaires mention PME – PMI en 2019 – 2020 de Monsieur Étienne Langlade.
Le travail sur la fiscalité de Jean-François Clocheau est référencé au Ministère de l’Enseignement Supérieur dans le cadre de l’exploration du monde de la Recherche et de l’Innovation française et sur la HAL.
Juin 2019 – Le projet de loi de finances pour 2020, prévoit, dans son article 56, que le
gouvernement français envisage de recourir aux banques pour collecter la TVA. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, va charger l’Inspection Générale des Finances d’étudier la mise en place d’une « TVA fractionnée » (en effet le versement serait fractionné et la TVA prélevée tel que décrit dans le brevet).
DAGTVA est cité dans le rapport 2019 de l’Inspection Générale des Finances sur la sécurisation de la TVA.
Février 2020 – DAGTVA a fait l’objet d’une communication par une double page régionale du journal Sud-Ouest et dans la revue de presse de Claude Askolovitch sur France-Inter.
Octobre 2020 – DAGTVA est nominé pour la deuxième fois, après 2019, lors de la présélection finale dans la catégorie « Digital transformation award in the 2020 Accountancy Age Resilience Awards » lors des British Accountancy Awards 2020 à Londres.
Novembre 2020 – L’Assemblée Nationale après l’article 46 adopte l’amendement N° : II-3211 qui consacre en son article 1 la généralisation de l’usage de la facturation électronique en France à partir de 2023 (reporté à juillet 2024 puis de 2026 à 2027) comme il est décrit dans DAGTVA et publié par l’Inpi en novembre 2013 dans son bulletin Officiel n° : 46 réf n° 2990544.
Novembre 2023 – Dans le même sens le Sénat a adopté en première lecture, l’amendement N° I-128 du 15 novembre 2023.
Mars 2024 – Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique publie le Décret n° : 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la
facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. NOR : ECOE2331818D
DAGTVA, étudié officiellement par la Commission européenne, a participé au support de la
généralisation de la facturation électronique avec le projet ViDA dont l’application est prévue dans toute Union européenne à partir de 2030.
– Avant propos –
Les récentes péripéties liées aux élections législatives françaises de juin 2024 ont pour principales conséquences de retarder la rédaction d’un budget 2025 pouvant être voté par le Parlement dans les délais escomptés ou tout au moins raisonnables. Il faut ajouter que des dernières informations sur les déficits des Comptes publics ne font qu’aggraver une situation économique préoccupante dans un contexte parlementaire inédit en France.
Dans ce futur budget, en dehors des solutions déjà connues comme la réduction des dépenses ou l’augmentation de la fiscalité, personne ne parle d’éventuelles recettes récupérées d’une fraude globale. Des recettes manquantes et ce sont près de 60 Mds€ par an qui font défaut dans les caisses de l’État.
En dehors du dernier rapport de septembre 2024 de la DGFIP qui chiffre de 6 à 10 Mds€ le manque de TVA dans les caisses de l’État, ces chiffres ne prennent en compte que la TVA mais d’autres sources globalisent les pertes fiscales comme le Syndicat Solidaires Finances Publiques de Bercy, bien placé, qui parle de 80 à 100 Mds€/an. Le syndicat a été auditionné par la Cour des comptes à propos de la détection de la fraude fiscale, il a publié un rapport en janvier 2023 sur lequel on peut lire : (page 16 du rapport sur le site du syndicat).
Je cite : « III Solidaires Finances publiques : des propositions concrètes pour mieux lutter contre la fraude. Depuis de nombreuses années Solidaires Finances Publiques se bat pour le renforcement de la détection de la fraude et pour des moyens permettant un contrôle fiscal de qualité et une lutte effective contre la fraude et l’évasion fiscale.
Au regard des enjeux budgétaires avec une estimation des fraudes et évasions fiscales entre 80 et 100 milliards d’euros par an, il y a urgence à mener d’autres politiques en la matière et à faire preuve de plus d’ambition pour le contrôle fiscal…. », fin de citation.
Pourtant c’est bien dans la poche des voleurs que se trouve la solution, à condition qu’une réelle volonté politique dans ce sens soit affirmée, ce qui est loin d’être certain, et vu les circonstances économiques, le précédent ministre des Comptes publics Thomas Cazenave tablait sur 20 Mds à trouver pour 2025 et Gérard Larcher espère 100 Mds€ d’ici à 2027, mais peut-être pas sur la fraude.
On peut d’ailleurs, avec les années passées, faire un parallèle simpliste, qui n’a pour seul but que de montrer l’ampleur du problème, en montrant une dette non linéaire cumulée depuis 30 ans pour une valeur de 3200 Mds€ qu’il suffirait de diviser par le nombre d’années pour retomber sur à peu près les 100 Mds€ manquants annuellement pour équilibrer les budgets français.
Bien que cet exercice relève d’un gadget superficiel du premier degré, nous voyons alors que la majeure partie de solution est là, c’est celle que je vais vous proposer avec a une efficacité annuelle proche de stopper l’aggravation de ce qui vient d’être décrit.
La solution DAGTVA, connue internationalement comme vous avez pu le lire, a aussi l’avantage de maintenir un statut quo quant à l’augmentation des impôts et à la taille drastique dans les fonds publics attribuées aux services de l’État durant les années précédentes. C’est donc une solution qui pourrait être consensuelle pour toutes les tendances politiques.
– Explications –
Comme on peut exclure d’office le consommateur ultime de la fraude à la TVA qui n’a pas d’autre choix que de payer la TVA incluse dans ses achats. Il faut donc se retourner vers le monde de l’entreprise où les assujettis à cette taxe concentrent les différentes fraudes à : la TVA, aux chiffres d’affaires et à l’évasion fiscale, sans compter l’optimisation fiscale légale qui soustrait l’entreprise de sa participation à la cotisation à l’Association France pour le malheur de tous.
Pour arrêter cette hémorragie fiscale, il est important de mettre en place un système dans l’année 2025 pour sécuriser les recettes de l’État, comme cela c’est fait en Inde et GCC en 2018 en seulement six mois par un copier/coller du système déclaratif DAGTVA, même si ce système de gestion automatisé de la TVA est rudimentaire au début, il faut créer un choc fiscal, qui dans le fond n’en n’est pas un, car il n’impactera que les fraudeurs, proposition qui devrait recevoir l’agrément de tous.
– Le principe DAGTVA –
Sachant qu’avec 166 Mds€ la TVA est la plus importante source de revenus pour l’État, il faut la sécuriser de deux manières :
– Par l’inviolabilité de son système déclaratif,
– Par le fait que la principale recette de l’État n’a pas à être présente sur des comptes
bancaires privés et qu’actuellement la TVA circule sur les comptes des entreprises !
Le principe DAGTVA est d’une logique simple et ce sont les choses les plus simples qui
fonctionnent le mieux.
Le système déclaratif doit contrôler le fait qu’il ne faut pas pouvoir restituer la TVA
déductible d’une transaction qui n’aurait pas fait suite à un prélèvement d’une TVA à
collecter de cette même transaction.
C’est ce qu’il est impossible de contrôler aujourd’hui, dans l’environnement B-to-B où les
facturations sont noyées dans des déclarations globales de TVA faites le plus souvent dans des lieux distants et la DGFIP n’a pas les moyens techniques et humains, de plus en plus restreints, pour réaliser ce contrôle systématique à la transaction.
Le système déclaratif de DAGTVA est inviolable et autocontrôlé en temps réel sur chaque
transaction où la TVA est mentionnée. La DGFIP n’a plus besoin d’exercer le contrôle fiscal dans le monde de l’entreprise, il se fait automatiquement sans que la DGFIP ait besoin d’y rentrer et c’est sûrement pour cette raison que les lobbyistes des entreprises rechignent à voir cette solution arriver. Ils font tout ce qu’il faut en complexifiant le projet de facturation électronique en France afin de retarder son application, solution qui ouvre en grand leurs portes sans pouvoir rien y faire.
La DGFIP pourrait affecter ses personnels vers des fonctions plus motivantes que des contrôles de TVA pour le moins fastidieux, comme le démontage des systèmes complexes de l’évasion fiscale !
Après l’étude de DAGTVA par l’Union européenne, celle-ci va généraliser la facturation
électronique à partir de 2030 dans toute l’Union. On peut donc s’attendre à ce que tout soit retardé jusqu’à cette date.
Ce contrôle systématique automatisé aura un effet psychologique certain sur les fraudeurs, qu’il ait lieu où pas et peut-être pas au début, aucun assujetti à la TVA ne prendra le risque de se faire prendre.
On peut le voir à Londres où il n’est pratiquement plus possible de payer en espèces, car ce type de paiement oblige aussi à une déclaration numérique dans « Making Tax Digital », système sur lequel j’ai travaillé, mis en place au Royaume-Uni depuis 2019.
DAGTVA augmenterait, à minima, les rentrées fiscales d’environ 60 Milliards par an.
Ces 60 Milliards annuels se décomposent comme suit :
1. Les tentions politiques appliquées aux circonstances économiques actuelles ne permettent pas attendre, comme vous l’avez lu l’application de la déclaration numérique des factures des assujettis à la TVA vers la DGFIP est prévue en France à partir de juillet 2026, c’est bien trop tard.
Il faut agir au plus vite par un choc fiscal qui impacte uniquement les fraudeurs, c’est à
dire de faire l’annonce d’une programmation dans le budget 2025 avec le système déclaratif
décrit dans DAGTVA, à condition que le projet soit appliqué tel qu’il est décrit et non
comme il est en cours d’élaboration par DGFIP avec une solution retenue qui ressemble
plus à une ‘usine à gaz’ qu’à une automatisation de la gestion de la TVA et comme je l’ai
déjà écrit, vouée à un échec probable pour de multiples raisons, brièvement évoquées dans
le texte et qui ne sont pas le sujet de ce document.
Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !
Conséquences : DAGTVA supprime totalement la plupart des fraudes et les pertes fiscales
sur des règlements des factures où la TVA est présente, pour la simple raison qu’un paiement assujetti à cette taxe ne peut plus être payé en banque sans que la TVA ne fasse l’objet d’un prélèvement libératoire bancaire sur ordre des autorités de taxation.
(Évoqué au Sénat en juin 2019 par Gérald Darmanin).
Le vendeur étant payé « Montant Net » avec la principale conséquence : la TVA, principale
ressource de l’État, ne circule plus sur les comptes bancaires privés des entreprises !
Le syndicat Solidaires Finances Publiques évalue le gap sur la TVA à 30 Mds€ par an !
2. La TVA donne par complément de facturation le NET, chiffre d’affaires associé à la facture.
Conséquences : plus d’évasion fiscale possible sur les chiffres d’affaires des assujettis.
Avec une TVA laissée à 20 % sans prendre en compte les taux de TVA réduits, c’est
5 fois plus de chiffres d’affaires se trouvant débusqués à inclure dans l’IS soit :
150 Mds€ – 30 Mds€ de TVA = 120 Mds€
maintenant soumis à la taxation directe des entreprises.
Si l’on considère le taux moyen d’imposition sur les sociétés à 25 % (taux adopté en
janvier 2022), on obtient 30 Mds€.
Totalisation : Les fiscalités récupérées sur la TVA et IS se montent à de 60 Mds€ par an et l’on retrouve les 60 Mds€ manquants dont tout le monde parle dans les médias !
Sachant que le déficit budgétaire 2023 est notifié à 155 Mds€ et le PIB de 2805 Mds€, le
traité de Maastricht nous autorise 3 % de déficit soit : 84,15 Mds€.
Pour cette année 2025 le déficit public ne serait plus que de 95 Mds€ soit 3,38 % proche de
l’entrée immédiate dans les critères des 3 % de Maastricht !
Commentaires : Avec DAGTVA, pour apporter une réponse aux propos du Président du Sénat, en 2027 les Finances publiques auraient déjà récupéré, sur trois exercices, 180Mds€ au lieu des 100Mds€ hypothétiques !
Il est à noter que le précédent Gouvernement de Gabriel Attal se proposait d’atteindre 3 % en 2027 et qu’une telle réponse à l’Union Européenne sur la seule année 2025 et suivantes nous montrerait en exemple.
– Les qualités de DAGTVA –
NOTA : retrouvez tous les liens des rubriques ci-dessous sur cette page
3. Supprime les déclarations de TVA longues et coûteuses, en temps réel des facturations,
4. Supprime les déclarations de chiffre d’affaires,
Conséquences : choc de simplification de la gestion des entreprises, TPE en 1er ,
5. Supprime les crédits de TVA avec l’auto-liquidation systématique de la TVA,
Conséquences : l’État ne rembourse, en B-to-B, que la TVA déjà encaissée, aucune avance de fonds des Finances publiques.
Fraudes sur les carrousels et crédits de TVA impossibles à mettre en place,
6. Avec DAGTVA : l’État dispose en temps réel de la TVA dans ses caisses,
7. Avec DAGTVA : les montants de TVA ne circulent plus sur les comptes des entreprises,
8. Avec DAGTVA : soutien en temps réel des secteurs économiques en difficulté*,
– Avantages pour l’État –
• Suppression des pertes fiscales dues aux fraudes dans les règlements de TVA, évaluées sur la TVA uniquement de 10 à 30 Mds€ annuels pour la France selon les sources,
• Réduction du déficit budgétaire par de meilleures rentrées fiscales sans augmentation des
impôts. Avec la possibilité de réduire la charge fiscale pour tous, source d’investissement,
• Suppression de tout intermédiaire de collecte de la TVA entre le paiement du fiscalisé et les caisses de l’État,
• Suppression des crédits de TVA, source de nombreuses fraudes,
• Suppression des contrôles manuels des règlements de TVA des entreprises,
• Allègement maximum des charges de « travail TVA » des personnels de la DGFIP,
• Autoliquidation systématique de la TVA en temps réel par prélèvement libératoire bancaire,
quelque soit le mode de règlement choisi, espèces comprises, quelque soit la résidence du
vendeur ou de l’acheteur, même si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA,
• Avec l’autoliquidation systématique de la TVA par le prélèvement libératoire bancaire, le
vendeur est payé montant NET, la TVA due à l’État ne retourne plus dans le circuit
économique des entreprises, elle ne circule plus sur leurs comptes bancaires privés.
• Disposer immédiatement de la TVA dans les caisses de l’État, au fil de l’eau des règlements bancaires,
• Nécessité d’associer tout moyen de paiement à un compte fiscal.
• Pouvoir et ajustement économique en temps réel* : Avec la précédente rubrique, on peut
instaurer, surveiller et ajuster de possibles allègements fiscaux dans des secteurs
économiques en difficulté, par un allègement de la TVA au consommateur ultime sur son
achat de ce secteur en difficulté.
Le lien entre le moyen de paiement et le compte TVA du consommateur ultime lors du
paiement du produit acheté permet aux autorités de taxation de l’État de se conduire alors
comme un intermédiaire de la distribution qui accorde un ‘avantage’ fiscal avec une
réduction de prix par restitution d’une part de la TVA payée sur son achat (adopté en Italie
sur des achats déclarés numériquement). Il faut noter que cet ‘avantage’ fiscal pourrait être
modulé par l’identification fiscal du moyen de paiement associé au compte bancaire du
détenteur et de ses différents paramètres d’imposition sur le revenu.
Par ce biais l’État aurait toute possibilité de voir vers quel contribuable il souhaite réserver
en priorité l’’avantage’ fiscal et en premier lieu ne pas l’accorder aux plus fortunés. Nous
voyons immédiatement qu’il n’y a plus de différence entre une entreprise assujettie à la TVA
et un consommateur ultime qui lui aussi aura son compte TVA.
Une avancée considérable dont personne ne peut mesurer aujourd’hui les conséquences sociales et fiscales dans la lutte contre l’Uberisation d’une économie toujours plus disruptive, où chaque individu devient fiscalement une entreprise.
• Soutenir la croissance par le choc de simplification de gestion des entreprises et améliorer
leur compétitivité par la réduction du coût du travail, suite à la séparation du gain de pouvoir
d’achat lié à l’augmentation de salaire,
• Renforcer le pouvoir de l’État sur les mondes de l’entreprise et de la finance.
– Autres qualités de DAGTVA pour l’économie générale –
Le contrôle automatique des prix et des marges. Les autorités de taxation de l’État ayant le détail en temps réel où léger différé des facturations, il sera aisé de connaître pour un grossiste ou une centrale d’achat, le prix d’achat du kilo de fraise au maraîcher et de voir à quel prix ce kilo de fraise se retrouve à la vente, donc de connaître instantanément le coefficient multiplicateur du prix appliqué à cette vente par le grossiste, ou de suivre la chaîne de commercialisation du produit afin de détecter l’intermédiaire qui applique une marge abusive.
Ce coefficient multiplicateur pourrait être rendu insensible aux fluctuations économiques par
décision législative dans le cadre de l’application automatique de la loi Egalim III, le contrôle des prix se faisant en temps réel sans aucune intervention de la DGCCRF !
Conséquences : meilleure répartition des richesses produites et augmentation du pouvoir
d’achat, meilleures rentrées fiscales sur la taxation indirecte, etc…
• Avec ce qui vient d’être écrit dans le § précédent, la mise en place de DAGTVA où ce qui
sera en place à partir de 2026 imposera une redéfinition plus fine du plan comptable où
chaque produit devra avoir une affectation analytique très précise.
• Procédure totalement sécurisée et inviolable, DAGTVA ne manipule aucun fond à quelque
moment que se soit.
– Avantages de gestion pour les entreprises –
• Choc de simplification de gestion des entreprises qui ne sont plus collectrices de la TVA,
elles n’ont plus qu’à saisir dans leurs logiciels comptables les ventes et les achats,
• Aucune modification des procédures comptables dans les entreprises.
• Suppression des déclarations séparées de gestion des règlements de la TVA à collecter,
• Suppression des déclarations séparées de gestion des règlements de la TVA déductible,
• Trésorerie immédiate de la valeur de la TVA des achats, source d’investissements, (cash-
flow immédiatement disponible),
• Gains de productivité immédiats, par le volant de trésorerie de TVA déductible restituée
immédiatement ou dans un cours délai, si possible à la fin de la navette bancaire,
• Simplicité maximale de gestion pour les petites entreprises.
– Commentaires généraux –
Pour mettre ce ‘choc fiscal’ en œuvre, il ne faut pas créer une ‘usine à gaz’ comme le fait pour l’instant la DGFIP qui a commencé ses travaux sur la question en 2018 pour un début d’application, après des retards successifs depuis 2023, prévu en juillet 2026 (8 ans) ! On est habitué en France à des retards comme celui de l’EPR de Flamanville (12 ans), sans parler des logiciels du paiement des armées et celui de la SNCF qui ont étés mis à la poubelle en leurs temps !
Le principal argument qui va rendre caduc le projet sur la facturation électronique de la DGFIP, c’est que toutes les facturations vont passer par des entreprises intermédiaires (PDP) chargées de valider les factures et que ces entreprises vont évidement faire payer ce contrôle, alors que les entreprises payent déjà les intermédiaires du paiement numérique pour les cartes bancaires et leurs frais d’expertise comptable. Et c’est déjà impossible techniquement à mettre en place pour la grande distribution et dans les secteurs où les facturations sont par dizaines de milliers chaque jour sur des petits montants.
Je vois d’ici des contrôles de TVA avec succès !
En ajoutant le fait que des consommateurs ultimes ne sont plus obligatoirement en possession de leur ticket de caisse, qui reste une preuve de leurs achats, que celui-ci devient optionnel, c’est ouvrir en grand la porte à une fraude massive par l’évitement de la déclaration de la facture correspondante à la TVA et au chiffre d’affaires.
Nos amis italiens ont très vite imposé la possession du ticket de caisse où la TVA est mentionnée.
Gare à celui qui se fait contrôler par les agents du fisc en Italie dans la rue au sortir du magasin sans ticket de caisse. C’est l’amende salée pour l’acheteur et le commerçant !
En France, il est alors très facile sans demande du ticket de caisse, lors d’un achat payé par carte bancaire, d’orienter le paiement vers un compte bancaire occulte et déclaré on ne sait où et je ne parle pas quand le paiement est en espèces !
Le seul rempart à cette possible dérive, comme il a été expliqué plus avant dans le document, c’est qu’il serait peut-être possible à ce qu’un consommateur ultime possiblement économiquement faible ait la possibilité, s’il en a les moyens techniques, de faire la déclaration de TVA de ses achats afin, qu’en lieu et place d’une allocation de survie, il lui soit possible de voir une partie où la totalité de la TVA de ses achats restitués. Bien qu’il en aurait la possibilité et afin de s’affranchir de cette obligation déclarative par l’acheteur, ce serait naturellement et systématiquement au vendeur, en lieu et place de cet acheteur, de faire par une procédure automatique, cette déclaration de TVA.
Libre en suite aux autorités de taxation, en fonctions des revenus de l’acheteur, de moduler un possible rescrit fiscal. (Appliqué au Rwanda depuis 2018 !).
Nous voyons par ce procédé que le vendeur ne prendra jamais le risque, comme à Londres depuis 2019, qu’un acheteur, afin de contrôler la procédure, fasse dans certains cas cette déclaration de TVA sur une transaction qui serait inconnue des autorités de taxation côté vendeur.
Pour clore provisoirement ce document, la fraude à la TVA entraîne toutes les autres malversations fiscales. Si elle n’est pas traitée comme il a été précisé par le système déclaratif DAGTVA, en regard de la structure de contrôle des facturations prévue par la facturation électronique en France, celle prévue à ma connaissance par la DGFIP ne pourra, qu’à posteriori, éventuellement faire correspondre une demande de remboursement de TVA déductible à une déclaration de vente.
Qu’en sera-t’il des contrôles par les PDP avec de faibles montants, comme sur l’achat d’un pain ? Le diable se cache dans les détails !
Mais peut-être il n’y a pas de volonté politique à ce que la justice fiscale soit généralisée ?
Jean-François Clocheau
Ancien membre de l’International VAT Association
IVA Partenaire officiel : DGFIP -IGF- TAXUD Commission européenne
PS : Document à diffuser sans modération